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Pharmaciens · Ordre national des pharmaciens

Éthique professionnelle

Formation déontologie pharmacien en ligne

Une formation déontologie pharmacien alignée sur la nouvelle numérotation du code (articles R4235-1 à R4235-64 du code de la santé publique) : indépendance, secret professionnel, protection des données, communication et procédure devant les chambres de discipline.

  • Rédigées pour la France
  • En ligne, à votre rythme
  • Modèle de réflexion
  • Évaluation finale, réussite à 80 %
  • Attestation de suivi
Sur cette page

Code de déontologie des pharmaciens après 2026 : R4235-1 à R4235-64

Cette formation déontologie pharmacien tient compte de la réforme du code : le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 a modifié le code de déontologie des pharmaciens. Les articles R4235-1 à R4235-64 sont en vigueur depuis le 6 mars 2026, et les anciens articles R4235-65 à R4235-75 ont été abrogés. Le code figure dans la section « déontologie des pharmaciens » du code de la santé publique (CSP).

Attention à la numérotation

Les commentaires de l'Ordre national des pharmaciens et les documents antérieurs à 2026 reposent sur l'ancienne numérotation. Ne mélangez pas anciens et nouveaux numéros : vérifiez chaque article cité sur Légifrance. Nos formations signalent cette évolution et renvoient au texte en vigueur. Les pharmaciens d'officine, de pharmacie à usage intérieur ou d'établissement n'ont pas les mêmes situations quotidiennes, mais le même code s'applique à tous : c'est la raison pour laquelle les formations signalent à qui chaque développement s'adresse. Notre guide pratique présente le code de déontologie des pharmaciens expliqué.

Comment lire votre code de déontologie en quatre gestes

Après la réforme de mars 2026, la lecture du code des pharmaciens demande une précaution particulière : la numérotation a changé. Voici comment procéder.

  1. Ouvrez la bonne section. Ouvrez la section « déontologie des pharmaciens » du CSP sur Légifrance, qui affiche les articles R4235-1 à R4235-64 dans leur version en vigueur depuis le 6 mars 2026.
  2. Vérifiez la date de la version. Tout document daté d'avant mars 2026 (commentaire de l'Ordre, article de presse, ancienne formation) peut citer l'ancienne numérotation, dont les articles R4235-65 à R4235-75 abrogés. Repérez toujours la date du document.
  3. Rapprochez le code du code de la santé publique. Le code de déontologie précise des règles que le code de la santé publique pose pour tous : information et consentement (L1111-2, L1111-4), secret et partage d'informations (L1110-4), accès au dossier (L1111-7), refus de soins discriminatoire (L1110-3). Lisez les deux ensemble.
  4. Notez ce que l'article exige, pas ce qu'il vous semble raisonnable. Devant la juridiction ordinale, c'est la lettre du texte et son interprétation qui comptent. Les commentaires de l'Ordre éclairent la lecture mais ne remplacent pas l'article.

Les domaines du code et nos formations

Le tableau relie les devoirs du code aux formations les plus utiles à l'officine et à la pharmacie hospitalière.

Domaine du codeFormation Ethicapraxis
Indépendance, liens d'intérêts et avantagesIndépendance professionnelle, liens d'intérêts et compérage
Secret professionnel et confidentialité au comptoirSecret professionnel et partage d'informations ; Tenue du dossier patient et traçabilité
Protection des données de santéRGPD et sécurité des données de santé au cabinet
Communication, publicité et réseaux sociauxCommunication professionnelle, publicité et réseaux sociaux
Information du patient et consentementInformation et consentement éclairé du patient
Refus de dispensation, refus de soins et continuitéRefus de soins, discrimination et continuité des soins
ConfraternitéConfraternité et conflits entre professionnels
Procédure devant les chambres de disciplineAprès une plainte ordinale : procédure, conciliation et défense

Avantages, laboratoires, transparence : le cadre légal applicable

Pour les offres et avantages venant d'industriels, ne citez pas l'ancien article L4113-6 du CSP : il est abrogé (en vigueur du 31 décembre 2011 au 1er juillet 2018). Le dispositif est aujourd'hui dans les articles L1453-3 à L1453-6 (interdiction d'offrir certains avantages), complétés par l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020. L'article L1453-1 prévoit la transparence : publication des conventions et avantages sur un site public unique. L'article L4113-13 oblige à déclarer ses liens avec des entreprises de produits de santé quand on s'exprime publiquement, y compris dans une formation.

Les seuils d'hospitalité et de déclaration relèvent du décret et de l'arrêté : nous n'en donnons aucun montant de mémoire. Voir la formation Indépendance professionnelle, liens d'intérêts et compérage et le guide sur le communication et publicité des professionnels de santé.

Au comptoir : confidentialité, données et dispensation

Le comptoir est un lieu où l'on parle de santé à voix haute. L'article L1110-4 du CSP encadre le partage d'informations et le droit d'opposition du patient ; l'article 226-14 du code pénal prévoit des dérogations limitées. La CNIL et l'Ordre ont publié ensemble en mai 2023 un guide « Le pharmacien d'officine et la protection des données personnelles ». Pour mémoire : le registre des traitements est exigé et tenu en interne, l'information des clients doit être affichée ou remise, et la sécurité comme les contrats avec les sous-traitants doivent être maîtrisés (CNIL, 2018, pour les professionnels libéraux).

Aide à mourir : ce que le Conseil constitutionnel a dit des pharmaciens

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026. Cette décision n'a pas censuré la loi mais a formulé trois réserves, dont l'extension de la clause de conscience aux pharmaciens. Les articles L1111-12-1 à L1111-12-4 du CSP sont en vigueur depuis le 20 août 2026 ; les textes d'application restent à suivre. Voir la formation Fin de vie : loi Claeys-Leonetti et directives anticipées.

Six situations de l'officine

Situations fictives inspirées de la pratique.

  1. L'ordonnance suspecte. Une ordonnance paraît douteuse : le devoir de vigilance et les limites du secret.
  2. L'offre d'un fournisseur. Un laboratoire propose un avantage : liens d'intérêts, compérage et règles applicables aux avantages.
  3. Le comptoir et la confidentialité. Un proche demande des informations sur le traitement d'un client.
  4. Le post sur les réseaux sociaux. Une promotion de produit conseil : ce qui peut être dit et comment.
  5. Le refus de délivrer. Un client demande un produit que vous estimez inadapté : motif, information et continuité.
  6. La plainte déposée à la chambre de discipline. Une réclamation est transmise à l'Ordre : étapes et préparation.

La procédure devant les chambres de discipline

L'Ordre des pharmaciens présente une page « Les chambres de discipline » sur son site. La procédure disciplinaire est organisée au chapitre VI du code de la santé publique (articles R4126-1 et suivants), et les sanctions à l'article L4124-6, à vérifier sur Légifrance. Ne présumez pas que le parcours décrit pour les médecins s'applique tel quel à votre cas.

Les pièces qui parlent le plus dans un dossier d'officine sont les suivantes :

  • l'ordonnance et son historique de délivrance, avec la date et l'identité du dispensateur ;
  • les traces de vos interventions : alerte au prescripteur, conseil donné, refus motivé ;
  • les procédures internes de l'officine et la façon dont l'équipe les applique ;
  • les échanges écrits avec le client, le prescripteur ou un confrère ;
  • les justificatifs liés à la protection des données et à l'information des clients.

Pensez aussi à identifier, dès le début, qui dans l'équipe a vu les faits : un témoignage rédigé à chaud vaut mieux qu'un souvenir reconstitué.

Notre formation de 3 heures présente les étapes, aide à préparer vos observations et à tirer des enseignements. Voir aussi le guide procédure disciplinaire ordinale pas à pas, le guide comment répondre à une plainte et la page formations après une plainte.

Cinq réflexes à l'officine

  • Citer le bon numéro. Depuis mars 2026, la numérotation a changé : n'utilisez pas d'anciens commentaires sans contrôle.
  • Refuser l'avantage douteux. Un cadeau, une invitation ou une remise liée à des ventes appelle une vérification préalable.
  • Parler bas. Aménagez le comptoir et l'espace de confidentialité.
  • Relire la communication. Vitrine, site et réseaux sociaux engagent le titulaire.
  • Tracer les interventions. Un refus ou une alerte sur une ordonnance se note.

Petit lexique pour les pharmaciens

  • Chambre de discipline : juridiction ordinale compétente pour les pharmaciens, présentée sur le site de l'Ordre.
  • Titulaire : pharmacien propriétaire de l'officine ; adjoint : pharmacien salarié.
  • PUI : pharmacie à usage intérieur d'un établissement.
  • Liens d'intérêts : relations avec des industriels de santé, soumises à déclaration et à transparence.
  • Compérage : entente illicite entre professionnels ou avec des tiers.
  • Registre des traitements : document RGPD tenu en interne.

Retrouvez plus de 40 termes dans le glossaire de la réglementation professionnelle.

Formations complémentaires

Fin de vie, outils numériques, gestion des risques, agressivité, épuisement et bientraitance.

Parcours pour les pharmaciens

Il n'existe pas de parcours dédié aux pharmaciens, mais deux parcours leur conviennent : le parcours fondamentaux de déontologie (10 h, 239 € au lieu de 345 €) et le parcours sécurité du patient et gestion des risques (10 h). En cas de litige, le parcours après une plainte ordinale (11 h). Les professions voisines : infirmiers, médecins et autres professions de santé.

Formation continue, DPC et certification périodique

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont concernés par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). Sur six ans, chaque professionnel justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes : actualisation des connaissances et des compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle. L'arrêté du 26 février 2026 fixe les référentiels des professions de santé relevant d'un ordre ; l'annexe 5 concerne les pharmaciens.

Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par un Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident, satisfont ou comptent automatiquement pour votre certification périodique : il vous appartient de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue indépendante peut être déclarée. Vous pouvez en revanche conserver l'attestation, le programme et votre compte rendu réflexif comme traces d'un travail personnel sur la déontologie. Voir la page certification périodique et DPC et le guide formation continue et certification périodique.

À qui s'adresse cette formation

Pharmaciens titulaires, adjoints, remplaçants, pharmaciens hospitaliers et de pharmacie à usage intérieur, ainsi que les jeunes diplômés qui s'installent. Les formations sont prévues principalement pour l'exercice officinal.

Comment se déroule la formation

Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Les questions portent sur des situations de pratique, pas sur la récitation d'articles. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation de fin de formation.

Voir le catalogue complet, le détail du fonctionnement ou les parcours de formation.

Commencer votre formation déontologie pharmacien

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de fin de formation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Elles ne donnent ni crédits ni points et ne remplacent ni la lecture du texte en vigueur sur Légifrance, ni un conseil juridique.

Choisissez d'abord la formation qui répond à votre besoin le plus concret, puis complétez avec une formation thématique. Retrouvez toutes les formations par profession dans la page déontologie par profession ou dans le catalogue.

Questions

Cette formation est-elle agréée par l'Ordre national des pharmaciens ?

Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont agréées ni par l'Ordre national des pharmaciens, ni par l'ANDPC. Elles donnent droit à une attestation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation.

S'agit-il d'une action de DPC ?

Non. Seules les actions présentées par un organisme et évaluées selon la procédure prévue par le code de la santé publique relèvent du DPC. Nos formations n'en font pas partie et ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC.

Puis-je déclarer une de ces formations dans ma certification périodique ?

La loi mentionne la formation continue parmi les actions qui comptent, mais le référentiel de chaque profession précise ce qui peut être déclaré et dans quel axe. Nous ne garantissons aucune validation : lisez l'annexe de votre profession dans l'arrêté du 26 février 2026 ou interrogez votre Ordre.

Puis-je suivre une formation après une plainte ?

Oui, comme démarche personnelle de réflexion, sans la présenter comme une formation agréée. Si une juridiction a imposé une formation, demandez-lui si une formation externe est admise. Aucune formation ne garantit une issue.

Combien de temps faut-il prévoir et quel est le prix ?

Deux heures pour la plupart des formations (69 €), trois heures pour « Après une plainte ordinale » (99 €). Le parcours fondamentaux regroupe cinq formations (10 h) à 239 € au lieu de 345 €. Vous pouvez interrompre et reprendre quand vous voulez.

La formation remplace-t-elle l'avis d'un avocat ?

Non. Elle explique la procédure et les devoirs, mais ne constitue ni conseil juridique ni avis sur votre dossier, et ne promet aucune issue.

Les nouveaux numéros du code (R4235-1 à R4235-64) sont-ils utilisés ?

Oui. Les formations suivent la numérotation en vigueur depuis le 6 mars 2026 (décret n° 2026-156 du 3 mars 2026) et signalent que les anciens articles R4235-65 à R4235-75 sont abrogés.

Les règles sur les cadeaux des laboratoires sont-elles traitées ?

Oui, dans la formation sur l'indépendance professionnelle et les liens d'intérêts : articles L1453-1 et L1453-3 à L1453-6, ordonnance n° 2017-49, décret n° 2020-730. L'ancien article L4113-6 est abrogé.

Où trouver la jurisprudence ou les décisions des chambres de discipline ?

Nous n'en citons aucune : consultez le site de l'Ordre (page « Les chambres de discipline ») et les décisions publiées par les juridictions.

Mon ancien commentaire de l'Ordre est-il encore utilisable ?

Seulement avec précaution : les commentaires antérieurs à mars 2026 reposent sur l'ancienne numérotation. Comparez avec le texte en vigueur sur Légifrance.

Sources officielles

Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.

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Comment ces formations sont conçues

Sources officielles uniquement

Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.

Originales, édition par édition

Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.

Révisées lorsque les règles changent

Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.

Indépendants, et transparents sur ce point

Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.

Page mise à jour le 3 novembre 2026 · 8 sources officielles citées

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