Certification périodique et DPC : obligations de formation continue des professionnels de santé

Les articles L4022-1 à L4022-11 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021), prévoient que, sur une période de six ans, chaque professionnel concerné justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes :

L'article L4022-3 vise les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. L'article L4022-9 confie aux Ordres le contrôle du respect de l'obligation. Selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, le cycle est de six ans, porté à neuf ans pour les médecins déjà en exercice au 1er janvier 2023. Un décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique existe ; nous n'avons pas pu en relire le texte pour cette page.

Pour les pages détaillées de chaque profession, voir la page déontologie par profession. Les aides-soignants, orthophonistes, ergothérapeutes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ne figurent pas dans la liste de l'article L4022-3 ; la page autres professions de santé explique leur cadre.

Selon l'article L4022-2, les actions déjà réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l'accréditation comptent (paragraphe II), et le professionnel choisit parmi les actions du référentiel de sa profession (paragraphe III). La loi distingue donc la « formation continue » du « DPC » et de l'« accréditation ». C'est le référentiel de chaque profession qui précise ce qui peut être déclaré dans chaque axe.

L'arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel (NOR SFHH2605575A, Journal officiel du 27 février 2026) comporte huit annexes. Le contenu des annexes n'a pas pu être relu pour la rédaction de cette page. Lisez l'annexe de votre profession pour savoir ce qui compte dans chaque axe. À titre d'exemple seulement, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a présenté son référentiel le 27 février 2026 :

Ne transposez pas ce tableau aux autres professions : chacune a son annexe. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, sur sa page de mise à jour du 1er juin 2026, rappelle les quatre axes et le cycle de six ou neuf ans, sans donner de décompte par axe.

L'article L4021-1 du code de la santé publique fait du DPC une obligation, qui se démontre sur trois ans par des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques, et de gestion des risques ; l'accréditation compte comme du DPC. Selon les articles L4021-6 et L4021-7, l'Agence nationale du DPC (ANDPC) pilote et contrôle le dispositif, et les actions proposées par les organismes sont soumises selon des modalités fixées par décret et évaluées avant que les professionnels puissent y accéder. Autrement dit, une action n'est une action de DPC que si elle passe par ce circuit.

Les formations d'Ethicapraxis n'y passent pas : elles ne sont pas des actions de DPC et ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC.

La manière dont le DPC et la certification périodique s'articulent n'est pas précisée dans les pages que nous avons relues. La FAQ du Conseil national de l'Ordre des médecins, mise à jour le 4 juillet 2024, décrit encore le DPC comme triennal sans mentionner la certification périodique. Ne considérez donc pas que le DPC a été supprimé ou remplacé.

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni reconnues par un ministère, un Ordre, l'ANDPC ou une autre autorité. Elles ne donnent ni crédits ni points. Chaque formation délivre une attestation de fin de formation qui indique son intitulé, sa durée en heures, ses objectifs et ses modalités d'évaluation.

Il appartient au professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe une formation continue peut être déclarée, et quelles conditions sont posées à l'organisme ou à la formation. Nous ne pouvons pas affirmer qu'une formation de notre catalogue sera acceptée dans votre dossier. Par leurs thèmes, certaines formations se rapprochent de l'axe 2 (qualité des pratiques), de l'axe 3 (relation avec les patients) ou de l'axe 4 (santé personnelle). C'est une simple description de leur contenu et non une équivalence.

Des formations dont le contenu porte sur la relation avec le patient : information, décision partagée, annonce d'un dommage, droits des usagers.

Gestion des risques et événements indésirables, tenue du dossier, prévention de la violence et santé du soignant. Les parcours parcours sécurité du patient et gestion des risques et parcours fondamentaux de déontologie regroupent ces thèmes.

1. « Certification périodique et DPC, c'est la même chose. » Non : ce sont deux articles distincts du code de la santé publique (L4022-1 et suivants pour la première, L4021-1 et suivants pour le second). Leur articulation n'est pas précisée dans les pages que nous avons relues.
2. « Le DPC a disparu. » Rien ne permet de l'affirmer : l'article L4021-1 le prévoit toujours.
3. « Une attestation de formation vaut validation. » Non : l'attestation prouve que vous avez suivi une formation. Seul le référentiel de votre profession dit ce qui peut être déclaré et dans quel axe.
4. « Il existe des crédits ou des points. » Nos formations ne donnent ni crédits ni points, et nous n'avons pas trouvé de source attestant de tels crédits pour des organismes indépendants.
5. « Ce qui vaut pour les kinésithérapeutes vaut pour tous. » Non : le décompte par axe présenté par l'Ordre MK est propre à son référentiel. Chaque profession a son annexe.

Ce plan est un exemple d'organisation et non un modèle officiel. Adaptez-le à l'annexe de votre profession.

Pour les médecins déjà en exercice au 1er janvier 2023, le cycle est de neuf ans selon le Conseil national de l'Ordre : le calendrier s'étire en conséquence.

• Formation continue : terme de l'article L4022-2 II, distinct de « DPC » et d'« accréditation ».
• Durée de la formation (heures) : mention portée sur l'attestation.
• Objectifs pédagogiques et modalités d'évaluation : éléments qui décrivent le contenu et le contrôle des acquis.
• Attestation de fin de formation : document remis à l'issue de la formation.
• Référentiel : liste des actions de chaque profession, annexée à l'arrêté du 26 février 2026.
• ANDPC : Agence nationale du DPC.
• Accréditation : démarche de qualité qui compte comme du DPC.

Un glossaire plus large est disponible dans le glossaire de la réglementation professionnelle.

1. Repérez votre annexe. Ouvrez l'arrêté du 26 février 2026 et notez ce qui est exigé dans chaque axe pour votre profession.
2. Interrogez votre Ordre. Si vous hésitez sur ce qui peut être déclaré, posez la question par écrit et conservez la réponse.
3. Conservez vos justificatifs. Attestation, programme, durée en heures, modalités d'évaluation.
4. Distinguez les circuits. Séparez les actions de DPC (organismes évalués, circuit de l'ANDPC) des formations continues indépendantes.
5. Planifiez sur la durée. Répartissez les actions sur le cycle de six ans plutôt que de les concentrer sur la dernière année.

Chaque formation d'Ethicapraxis délivre une attestation de fin de formation. Elle est à conserver avec le programme de la formation (objectifs pédagogiques, durée en heures, modalités d'évaluation) et, si vous le souhaitez, votre compte rendu réflexif. Notre guide formation continue et certification périodique et la page déontologie par profession expliquent comment organiser ces pièces. Ne présentez jamais l'attestation comme une validation de l'Ordre ou comme un crédit : elle n'en est pas un.