Droit de rétractation et politique de remboursement

Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif.

Une formation en ligne est un contenu numérique fourni sans support matériel. Selon la directive 2011/83/UE (article 16, m), et le code de la consommation qui la transpose, le droit de rétractation s'éteint lorsque l'exécution a commencé après que vous avez donné votre accord préalable exprès pour un accès immédiat et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Lors de la commande, nous vous demandons ce consentement et cette reconnaissance par une case à cocher distincte, avant le paiement.

• Si vous n'avez pas demandé l'accès immédiat, ou si vous ne l'avez pas coché, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
• Si vous avez demandé l'accès immédiat et reconnu perdre votre droit, celui-ci s'éteint dès que l'exécution a commencé, c'est-à-dire dès que vous accédez à la formation. Notre politique commerciale ci-dessous reste, elle, applicable.

Au-delà de vos droits légaux, vous pouvez demander le remboursement intégral du prix payé pour une formation si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• vous en faites la demande dans les 14 jours suivant la date d'achat ;
• vous avez suivi moins de 20 % de la formation ; et
• aucune attestation de fin de formation n'a été délivrée pour cette formation.

Vous n'avez pas commencé ? Vous remplissez les conditions, à condition de demander dans les 14 jours. Si vous avez acheté deux fois la même formation par erreur, dites-le-nous rapidement : nous la remboursons ou l'échangeons selon les mêmes règles.

Le contenu étant fourni numériquement et immédiatement, nous ne remboursons pas, au titre de notre politique commerciale, une formation lorsque :

• plus de 14 jours se sont écoulés depuis l'achat ;
• vous avez suivi 20 % ou plus de la formation ; ou
• vous avez réussi l'évaluation finale et une attestation a été délivrée.

Un remboursement n'est pas non plus dû au seul motif qu'un Ordre, une juridiction ordinale, un employeur ou une autre instance n'a pas retenu une formation. Nos formations sont indépendantes, non agréées et ne sont pas des actions de DPC : vérifiez leur acceptation auprès de l'instance concernée avant d'acheter. Cette limite ne restreint pas les droits que la loi vous reconnaît.

Si une formation présente un défaut technique que nous ne parvenons pas à corriger dans un délai raisonnable, contient une erreur importante ou diffère sensiblement de sa description, contactez-nous. Nous corrigeons, vous donnons accès à une formation équivalente ou vous remboursons, quels que soient les délais et l'avancement mentionnés plus haut. Vos garanties légales restent applicables (voir l'article 11 des conditions générales).

1. Écrivez à support@ethicapraxis.com ou utilisez le formulaire de contact en choisissant « Facturation, rétractation et remboursement ». Une déclaration claire suffit ; vous pouvez aussi utiliser le modèle ci-dessous.
2. Indiquez votre nom, l'adresse électronique de votre compte, votre numéro de commande et la formation concernée.
3. Nous répondons sous 2 jours ouvrés pour confirmer si la demande est acceptée.
4. Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour l'achat, sous 5 jours ouvrés après notre accord ; votre banque peut ensuite mettre quelques jours à afficher le crédit.

Lorsqu'un remboursement est effectué, l'accès à la formation est supprimé.

Cette politique s'ajoute à vos droits légaux et n'en réduit aucun, notamment le droit de rétractation, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (voir l'article 14 des conditions générales). En cas de doute sur vos droits, consultez les informations officielles de la DGCCRF et du site service-public.fr.