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Les aides-soignants : un diplôme d'État, pas d'Ordre, et un exercice en collaboration
Cette formation éthique aide-soignant part d'un constat de statut. Les aides-soignants ne forment pas une profession à Ordre : nous n'avons trouvé ni Ordre des aides-soignants, ni code de déontologie réglementaire, ni juridiction disciplinaire ordinale. Leur profession est régie par le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, intitulé "Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale". Le chapitre Ier de ce titre, "Aides-soignants", fixe notamment le cadre du diplôme d'État.
À la différence des infirmiers, dont les devoirs sont fixés par le code de déontologie des infirmiers (R4312-1 et suivants) et dont l'Ordre peut sanctionner les manquements, l'aide-soignant travaille sous le contrôle de l'employeur et en collaboration avec l'infirmier. C'est ce qui rend ses responsabilités plus diffuses et justifie une formation spécifique.
| Question | Situation de la profession d'aide-soignant |
|---|---|
| Ordre professionnel et code de déontologie réglementaire | Non à notre connaissance |
| Diplôme d'État | Oui : article L4391-1 (titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant, du certificat d'aptitude ou du diplôme professionnel) et article D4391-1 (organisation du diplôme) |
| Formation | Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant |
| Exercice | En collaboration avec l'infirmier et sous sa responsabilité pour les actes de soins délégués |
| Instance disciplinaire propre | Non : employeur, juge civil ou pénal ; pour les agents publics, le code général de la fonction publique |
Le cadre juridique de l'aide-soignant : diplôme, collaboration avec l'infirmier et formation
Le cadre juridique de l'aide-soignant repose sur trois séries de textes.
Le diplôme d'État et la formation
L'article L4391-1 vise les personnes titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'aide-soignant. L'article D4391-1 prévoit que le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'État, ainsi que les conditions d'attribution du diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience. Pour les titres obtenus à l'étranger, l'article L4391-3 permet l'usage du titre de formation d'origine et préserve le titre professionnel d'aide-soignant. Une commission régionale des aides-soignants, prévue à l'article R4391-6, intervient dans la procédure de reconnaissance des qualifications européennes.
La collaboration avec l'infirmier
L'aide-soignant dispense des soins dans le cadre du rôle propre de l'infirmier : les textes du code de la santé publique (articles R4311-4 et R4311-5 et l'arrêté fixant la liste des actes) précisent ce qui peut être réalisé en collaboration, sous la responsabilité de l'infirmier et dans les limites de la formation de l'aide-soignant. Ces textes ont été récemment réformés avec l'exercice infirmier : relisez impérativement la version en vigueur de ces articles et de l'arrêté avant de vous prévaloir d'une délégation.
Les devoirs communs à tous les soignants
Même sans code propre, l'aide-soignant est tenu au secret professionnel (article L1110-4 du code de la santé publique et article 226-13 du code pénal), au respect de la dignité et des droits du patient, et au signalement des mauvais traitements dont il a connaissance. Le guide du secret professionnel détaille les exceptions légales.
Où se situent vos devoirs : employeur, droit commun et bientraitance
Dans la pratique, l'aide-soignant rencontre ses devoirs éthiques à travers quatre sources.
| Source | Exemples de devoirs |
|---|---|
| Le droit des patients | Information, consentement, respect de la dignité et de l'intimité, secret des informations ; en établissement, les chartes et la commission des usagers |
| Le droit pénal | Secret professionnel (article 226-13), signalement des violences et mauvais traitements, violences et atteintes aux personnes |
| Le statut ou le contrat | Obligations de service, règlement intérieur, fiche de poste ; fonction publique hospitalière : code général de la fonction publique |
| Les projets de service et protocoles | Bientraitance, prévention de la maltraitance, hygiène, identitovigilance, transmissions |
Notre formation Bientraitance et prévention de la maltraitance et le guide du consentement éclairé sont des points de départ naturels.
Les domaines de votre pratique et nos formations en éthique
L'aide-soignant est le professionnel le plus proche du patient au quotidien, souvent âgé, dépendant ou en fin de vie : toilette, aide aux repas, mobilisation, surveillance. Le tableau relie ces moments aux formations du catalogue.
Cinq situations de soins où l'éthique de l'aide-soignant est engagée
Situations fictives inspirées de la pratique courante.
- La toilette refusée. Un résident refuse la toilette. Respect du refus, persuasion non forcée, transmission à l'infirmier, traçabilité.
- La question de la famille. Un proche vous demande des nouvelles médicales. Secret, partage encadré, renvoi vers l'infirmier ou le médecin.
- La contention improvisée. Un collègue propose d'attacher un patient agité. Bientraitance, protocole, prescription et responsabilité.
- Le geste hors délégation. On vous demande un geste qui sort de votre formation. Collaboration, limites, refus argumenté, trace.
- Le mauvais traitement constaté. Vous êtes témoin d'un geste maltraitant d'un collègue. Obligation de signaler, circuit hiérarchique, protection de l'alerte.
Responsabilité de l'aide-soignant : employeur, juge et faute de service
En l'absence d'Ordre, la responsabilité de l'aide-soignant se joue devant l'employeur et devant les juridictions de droit commun.
- Fonction publique hospitalière : le code général de la fonction publique consacre un titre III "Discipline" (L530-1 à L533-6). L'article L533-1 répartit les sanctions en quatre groupes : avertissement, blâme et exclusion temporaire de trois jours au plus ; radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion de quatre à quinze jours et déplacement d'office ; rétrogradation et exclusion de seize jours à deux ans ; mise à la retraite d'office et révocation.
- Secteur privé ou associatif : pouvoir disciplinaire de l'employeur, selon le contrat et le règlement intérieur.
- Responsabilité civile et pénale : l'aide-soignant peut répondre personnellement des dommages qu'il cause ou d'infractions, même lorsqu'il agit sous la responsabilité d'un infirmier ; l'employeur est le plus souvent civilement responsable.
- Dommage lié aux soins : voies amiables et commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par le code de la santé publique.
La formation sur les réclamations des usagers et celle sur la gestion des risques vous aident à rédiger un signalement ou une réponse. Voir aussi après une plainte.
Formation continue et aides-soignants
La certification périodique de l'article L4022-3 du code de la santé publique ne concerne que les professions à Ordre ; les aides-soignants n'en font pas partie. Les actions de formation sont généralement proposées et financées par l'employeur : demandez à votre établissement si une formation externe est prise en charge.
Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées. Elles donnent droit à une attestation mentionnant le nombre d'heures de formation, que vous pouvez verser à votre dossier professionnel avec votre compte rendu réflexif.
Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures de formation. Elles ne remplacent pas la lecture du texte en vigueur sur Légifrance.
À qui s'adresse cette formation
Aides-soignantes et aides-soignants en établissement de santé, EHPAD, service de soins à domicile, structure médico-sociale ou cabinet ; professionnels en reconversion ; étudiants en institut de formation d'aides-soignants ; cadres de santé qui forment leurs équipes. Elle convient aussi après un incident avec un patient ou une famille.
Comment se déroule la formation
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation. Les formations de 2 heures sont proposées à 69 €.
Voir le catalogue complet ou le détail du fonctionnement.
Commencer votre formation éthique pour aides-soignants
Commencez par la bientraitance ou par "Code de déontologie : les fondamentaux par profession", puis ajoutez le secret professionnel ou les droits des usagers. Retrouvez les autres professions de santé, la page des infirmiers ou le catalogue.
Questions
Les aides-soignants ont-ils un Ordre ou un code de déontologie ?
Nous n'avons trouvé ni Ordre ni code de déontologie réglementaire pour les aides-soignants. Ils relèvent du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et travaillent en collaboration avec les infirmiers.
Qui sanctionne un aide-soignant en cas de faute ?
Pas de chambre disciplinaire ordinale : l'employeur (avec, dans la fonction publique hospitalière, l'échelle de l'article L533-1 du code général de la fonction publique), le juge civil et le juge pénal selon la nature de la faute.
Un aide-soignant est-il tenu au secret professionnel ?
Oui. L'article L1110-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal s'appliquent. Les transmissions à l'équipe relèvent du partage d'informations strictement nécessaire à la prise en charge.
Peut-on refuser un geste qui dépasse sa formation ?
L'aide-soignant ne réalise que les soins relevant de sa formation et de la collaboration avec l'infirmier. Les textes applicables ont été réformés récemment : relisez les articles R4311-4 et R4311-5 en vigueur et l'arrêté fixant la liste des actes.
Quelle est l'obligation de signaler un mauvais traitement ?
Le code pénal sanctionne la non-dénonciation de mauvais traitements, et les professionnels sont tenus au secret avec des exceptions légales. Notre formation sur les violences et la bientraitance détaille les circuits de signalement ; relisez les textes en vigueur.
Que contient le diplôme d'État d'aide-soignant ?
L'article D4391-1 renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé pour le programme et les modalités de la formation, et pour l'attribution du diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience. Le texte de référence de la formation est l'arrêté du 10 juin 2021.
La formation convient-elle en EHPAD ?
Oui. Les situations de bientraitance, de contention, de fin de vie et de relations avec les familles concernent directement l'EHPAD, comme l'hôpital ou le domicile.
Mon employeur peut-il financer la formation ?
C'est possible mais cela dépend de votre employeur. Nos formations ne sont pas des actions de DPC et ne sont pas agréées : demandez-lui s'il prend en charge une formation externe avant de vous inscrire.
Les formations Ethicapraxis sont-elles agréées ou prises en charge au titre du DPC ?
Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont ni agréées par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, ni enregistrées comme action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l'organisme qui finance votre formation avant de vous inscrire si une prise en charge est en jeu.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Légifrance : code de la santé publique, partie IV livre III titre IX (articles L4391-1, L4391-3, D4391-1, R4391-6) : consulter la version en vigueur
- Légifrance : code général de la fonction publique, titre III "Discipline" (L530-1 à L533-6)
- Légifrance : code général de la fonction publique, article L533-1 (échelle des sanctions disciplinaires)
- Ordre national des infirmiers : le code de déontologie des infirmiers (profession distincte, à Ordre)
- Agence régionale de santé : ADELI et RPPS, professions concernées et professions à Ordre
Organisme de formation en ligne indépendant
Comment ces formations sont conçues
Sources officielles uniquement
Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.
Originales, édition par édition
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Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.
Indépendants, et transparents sur ce point
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