Conditions générales de vente et d'utilisation

Le site ethicapraxis.com et les formations en ligne sont édités par Ethicapraxis (« Ethicapraxis », « nous »), dont les informations légales figurent à l'article 17. Vous pouvez nous joindre à support@ethicapraxis.com ou via la page contact.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent la consultation du site, la création d'un compte et l'achat de formations par un consommateur ou un professionnel. En créant un compte, en commandant une formation ou en utilisant le site, vous les acceptez, ainsi que notre politique de rétractation et de remboursement et notre politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le site ni les formations.

Nous fournissons des formations en ligne, à suivre à votre rythme, sur la déontologie, le droit de la pratique et la sécurité des soins à destination des professionnels de santé réglementés exerçant en France. Chaque formation comprend des leçons, des cas pratiques, une évaluation finale, une attestation de fin de formation et un compte rendu réflexif. Les caractéristiques essentielles de chaque formation (titre, durée estimée, programme, public) sont présentées sur sa page avant la commande.

Le contenu est rédigé à partir de sources officielles et vérifié à la date indiquée dans la formation. Les textes évoluent : nous réexaminons les formations lorsqu'ils changent, mais nous ne pouvons garantir qu'une formation reflète chaque modification le jour même de son entrée en vigueur.

• Éditeur indépendant. Nous ne sommes ni affiliés, ni agréés, ni approuvés, ni reconnus par un ministère, un Ordre professionnel, l'ANDPC, la Haute Autorité de santé, une juridiction ordinale ou toute autre instance.
• Pas de DPC ni de crédit officiel. Nos formations ne sont pas des actions de développement professionnel continu (DPC) et ne prétendent valider aucune obligation de DPC, de certification périodique ou de formation. C'est votre Ordre, votre employeur ou l'organisme concerné qui décide de ce qu'il prend en compte.
• Pas de conseil juridique. Les formations sont de portée générale. Pour votre situation personnelle, consultez votre Ordre, votre assureur en responsabilité civile professionnelle, votre syndicat ou un avocat.
• Aucun résultat garanti. Suivre une formation ne garantit aucune issue dans une plainte, une conciliation, une procédure disciplinaire, un contrôle ou une procédure d'emploi.
• Décisions et obligations imposées. Si une instance (chambre disciplinaire, conseil de l'Ordre, autre autorité) vous impose ou vous recommande une formation, il vous appartient de vérifier auprès d'elle qu'une de nos formations répond à cette demande avant de l'acheter.

• Vous devez fournir des informations exactes, y compris votre véritable nom, qui figure sur l'attestation.
• Votre compte est personnel. Vous ne devez ni partager vos identifiants, ni laisser quelqu'un suivre une formation ou passer une évaluation à votre place, ni le faire pour autrui. Une attestation obtenue en violation de cette règle est invalide et peut être retirée.
• Conservez votre mot de passe en sécurité et prévenez-nous rapidement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre accord.
• Un même compte permet d'accéder à toutes les formations achetées.

Les prix sont indiqués en euros pour chaque formation : 69 € pour une formation de 2 heures et 99 € pour une formation de 3 heures. Le prix payable, y compris la TVA éventuellement applicable, est affiché avant la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte complet. Votre banque peut appliquer ses propres frais.

Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par courriel. La confirmation reprend les éléments de la commande ; conservez-la. Une facture ou un reçu est disponible sur demande ou dans votre compte.

La formation est un contenu numérique fourni en ligne, non sur un support matériel. Elle est accessible dès la confirmation de la commande. Avant de payer, vous pouvez demander expressément que l'accès commence immédiatement et reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions du code de la consommation qui la transposent. Les conséquences exactes sont décrites à l'article 7.

Vous pouvez accéder à chaque formation achetée tant qu'elle est proposée sur le site. Nous vous préviendrons raisonnablement à l'avance si nous retirons une formation que vous avez achetée sans l'avoir terminée. Vous pouvez télécharger votre attestation et votre compte rendu réflexif une fois délivrés ; nous vous conseillons d'en conserver une copie. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Pour un contenu numérique fourni sur un support non matériel, ce droit s'éteint si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre légal, notre politique commerciale prévoit un remboursement intégral si vous le demandez dans les 14 jours suivant l'achat, avec moins de 20 % de la formation suivie et sans attestation délivrée. Les modalités, le formulaire type et les délais figurent sur la page Rétractation et remboursement, qui fait partie des présentes conditions.

Pour recevoir l'attestation, vous devez suivre la formation et obtenir au moins 80 % de bonnes réponses à l'évaluation finale : 12 sur 15 pour une formation de 2 heures, 16 sur 20 pour une formation de 3 heures. En cas d'échec, vous pouvez revoir la formation et repasser l'évaluation.

L'attestation Ethicapraxis confirme que la personne nommée a suivi la formation et réussi son évaluation à la date indiquée, et mentionne la durée estimée en heures de formation. Elle ne certifie ni un agrément, ni une reconnaissance par un Ordre ou une autre instance, ni une action de DPC, ni un diplôme, ni la compétence professionnelle de son titulaire. Vous ne devez ni la modifier ni la présenter autrement que pour ce qu'elle est. Nous pouvons retirer une attestation obtenue frauduleusement ou en violation des présentes conditions.

Vous vous engagez à ne pas :

• copier, partager, revendre, publier ou diffuser le contenu des formations, les questions ou les réponses de l'évaluation ;
• utiliser des outils automatisés pour accéder aux formations ou aux évaluations, ou pour les réaliser ;
• contourner les mesures de sécurité, de paiement ou de contrôle d'accès, ou perturber le site ;
• saisir dans vos réflexions ou vos messages le nom de patients ou d'autres informations permettant d'identifier des patients ou des tiers.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, en vous en indiquant le motif, sauf si la loi nous en empêche.

Les contenus du site et des formations (textes, questions, graphismes, modèles, nom et marque Ethicapraxis) appartiennent à Ethicapraxis ou à ses concédants. Lorsque vous achetez une formation, nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour votre propre formation. Votre compte rendu réflexif vous appartient.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Si une formation présente un défaut technique que nous ne pouvons pas corriger dans un délai raisonnable, une erreur importante ou un écart sensible par rapport à sa description, contactez-nous : nous corrigeons le problème, vous donnons accès à une formation équivalente ou vous remboursons, sans tenir compte des limites de délai et d'avancement prévues à la page de remboursement.

Nous fournissons les formations avec le soin raisonnable que l'on peut attendre d'un éditeur professionnel. Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions prises par un Ordre, une juridiction ordinale, un employeur ou un tiers, de la manière dont vous appliquez le contenu dans votre pratique, ni des dommages indirects. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur et auxquels il ne peut être renoncé, ni la responsabilité qui ne peut être limitée en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Nous traitons vos données conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Si vous êtes consommateur et si une réclamation adressée à support@ethicapraxis.com n'a pas abouti, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER]. Vous pouvez aussi vous renseigner sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de l'État de l'Union européenne où vous résidez, et vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Si vous êtes professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence. Avant toute action, contactez-nous : nous chercherons une solution amiable.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple pour tenir compte d'évolutions légales ou du fonctionnement des formations. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sauf si la loi l'exige.