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L'Ordre national des pédicures-podologues : une profession dotée d'un Ordre
Cette formation déontologie pédicure-podologue part d'un fait simple : contrairement à d'autres professions paramédicales, les pédicures-podologues ont un Ordre professionnel. L'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) se compose d'un Conseil national (CNOPP) et de conseils régionaux ou interrégionaux (CROPP et CIROPP). D'après son rapport d'activités 2024, l'Ordre remplit deux missions : une mission de conciliation et une mission juridictionnelle. Les premières élections ordinales régionales datent du 18 mai 2006 ; le rapport compte 14 906 pédicures-podologues en exercice au 31 décembre 2024.
L'exercice de la profession suppose l'inscription au tableau tenu par les conseils régionaux ou interrégionaux, et le Conseil national peut former recours contre les décisions d'inscription (circulaire n° 55 citée par le rapport). Pour les modalités exactes d'inscription, reportez-vous au code de la santé publique et au site de l'Ordre.
Ce que cela change pour vous
Un Ordre signifie trois choses concrètes : un code de déontologie inscrit dans le code de la santé publique, opposable à tous les praticiens inscrits ; une instance de conciliation, le conseil régional ou interrégional, qui reçoit les plaintes et tente de les régler ; et une juridiction disciplinaire propre, distincte des tribunaux ordinaires. Les fiches ci-dessous expliquent chaque terme.
Le code de déontologie des pédicures-podologues : structure et articles R4322-31 à R4322-99
Le code de déontologie des pédicures-podologues est la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique. Il est entré dans le droit par le décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007, a été remanié par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012, puis par le décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 qui a assoupli les règles d'information et de communication. L'Ordre publie une édition d'avril 2024 qui cite le décret n° 2024-325 du 8 avril 2024. Citez toujours l'article dans sa version en vigueur sur Légifrance.
| Sous-section du code | Articles | Contenu en bref |
|---|---|---|
| Devoirs généraux des pédicures-podologues | R4322-31 à R4322-50 | Secret, indépendance, probité, ne pas pratiquer comme un commerce |
| Devoirs envers les patients | R4322-51 à R4322-61 | Information, conciliation avec le patient, dossier, honoraires et devis |
| Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé | R4322-62 à R4322-70 | Confraternité, conciliation, respect de l'indépendance d'autrui, partage d'honoraires interdit |
| Modalités d'exercice de la profession | R4322-71 à R4322-96 | Exercice libéral (R4322-71 à R4322-90) et autres formes d'exercice (R4322-91 à R4322-96) |
| Dispositions diverses | R4322-97 à R4322-99 | Recours devant le Conseil national, déclarations inexactes, exercice illégal |
Les articles que l'on vous oppose le plus souvent
| Sujet | Article(s) | Ce que dit le code, en résumé |
|---|---|---|
| Secret professionnel | R4322-35 | Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du pédicure-podologue, pas seulement ce qui lui est confié ; vous veillez à ce que vos assistants le respectent. |
| Indépendance | R4322-34 et R4322-70 | Vous ne pouvez pas aliéner votre indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, et vous respectez celle des autres professionnels de santé. |
| Information du patient | R4322-55 | Le patient a le droit d'être informé des examens, soins et actions de prévention proposés, de leur utilité, de leurs risques prévisibles, des alternatives et des conséquences d'un refus. |
| Devis | R4322-60 | Un devis écrit est exigé pour les prothèses ou orthèses coûteuses. |
| Dossier du patient | R4322-56 et R4322-77 | Vous conservez et tenez à jour les informations détenues sur vos patients dans les conditions fixées par la loi. |
| Honoraires | R4322-61, R4322-43, R4322-41, R4322-69 | Honoraires fixés avec tact et mesure, information préalable sur le montant ; partage d'honoraires interdit ; avantages injustifiés, fraude et abus de cotation prohibés. |
| Information et communication au public | R4322-39-1 à R4322-39-4, R4322-72, R4322-75 | Communication loyale et honnête, y compris sur internet ; ni témoignages de tiers, ni comparaison avec d'autres praticiens, ni incitation à des soins inutiles ; pas de référencement payant prioritaire. |
| Confraternité | R4322-62 et R4322-63 | Rapports de bonne confraternité ; en cas de désaccord, la conciliation est recherchée d'abord, au besoin via le conseil régional. |
Ce tableau résume le texte dans nos propres mots ; seul l'article publié fait foi. Les formations "Code de déontologie : les fondamentaux par profession" et "Éthique clinique au quotidien" servent de socle avant les formations thématiques.
Les modalités d'exercice : cabinet, remplacement, collaboration et locaux
Le code de déontologie des pédicures-podologues consacre une sous-section entière aux modalités d'exercice. C'est une particularité de cette profession : beaucoup de manquements viennent de l'organisation du cabinet plus que du soin lui-même.
| Situation | Article(s) | Règle en résumé |
|---|---|---|
| Principes de l'exercice libéral | R4322-37 | Libre choix du praticien par le patient, liberté de prescription, entente directe sur les honoraires, paiement direct. |
| Pas de commerce | R4322-39 et R4322-44 | La profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; les actes sont interdits dans des locaux commerciaux partagés avec une activité commerciale. |
| Installation | R4322-83 | L'exercice libéral exige une installation fixe ; l'exercice exclusif au domicile des patients est interdit. |
| Cabinet secondaire | R4322-79 à R4322-81 | Autorisation personnelle et incessible du conseil régional ou interrégional, seulement en cas de carence ou d'insuffisance de l'offre de soins. |
| Remplacement | R4322-85 | Limité à quatre mois sauf dérogation, avec un contrat écrit. |
| Collaboration, association, société | R4322-89 | Collaboration limitée à quatre ans ; contrat écrit soumis au conseil régional ou interrégional. |
| Salariat ou exercice en institution | R4322-93 | Contrat écrit soumis pour avis au conseil régional ou interrégional ; non applicable aux praticiens de la fonction publique hospitalière. |
| Dépistage pour une collectivité | R4322-95 | Le praticien qui assure un dépistage n'y donne pas de soins, sauf exceptions, et renvoie le patient vers son praticien traitant. |
Les durées et conditions ci-dessus sont celles de l'édition d'avril 2024 du code publiée par l'Ordre ; vérifiez-les avant de signer un contrat de remplacement ou de collaboration. Voir aussi notre formation Honoraires, devis et facturation conforme pour la facturation et Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux pour le site internet et les réseaux sociaux.
Les domaines du code et nos formations déontologie
Le pédicure-podologue travaille au contact direct du patient, souvent âgé ou diabétique, dans la durée, avec des dossiers et des devis d'orthèses. Le tableau relie chaque domaine du code à une formation du catalogue.
Cinq situations de cabinet où le code de déontologie s'applique
Situations fictives inspirées de la pratique courante.
- Le devis d'orthèse. Un patient hésite devant le prix d'une orthèse plantaire. L'article R4322-60 exige un devis écrit pour les prothèses ou orthèses coûteuses et R4322-55 l'information sur les alternatives.
- La vitrine du cabinet. Vous créez une page en ligne avec des avis de patients. L'article R4322-39-1 interdit les témoignages de tiers dans la communication du praticien.
- Le remplaçant de l'été. Vous partez en vacances cinq mois. L'article R4322-85 limite le remplacement à quatre mois sauf dérogation, avec un contrat écrit.
- Le cabinet dans une enseigne. Une pharmacie ou un magasin propose un local. Les articles R4322-39 et R4322-44 interdisent l'exercice dans des locaux commerciaux partagés avec une activité commerciale.
- Le patient mécontent. Un patient écrit au conseil régional après une consultation. L'article R4322-53 vous demande d'accepter une tentative de conciliation demandée par le président du conseil.
Pour le dernier cas, lisez notre page après une plainte ordinale.
La plainte ordinale contre un pédicure-podologue : conciliation, chambre disciplinaire de première instance et appel
D'après l'Ordre, la plainte peut émaner d'un particulier, des pouvoirs publics, d'une organisation de consommateurs, d'un tribunal, de la Sécurité sociale ou d'un autre pédicure-podologue. Voici le parcours tel qu'il est décrit par l'Ordre.
- Réception par le conseil régional ou interrégional. Le CROPP ou le CIROPP reçoit la plainte et l'instruit.
- Conciliation. L'Ordre privilégie la recherche d'une solution amiable, si besoin via la commission de conciliation du conseil régional. En 2024, l'Ordre a compté 58 tentatives de conciliation après une plainte, dont 34 ont abouti.
- Transmission à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). À défaut de solution amiable, le conseil transmet l'affaire à la CDPI, qui l'instruit et la juge. En 2024, les CDPI ont enregistré 65 affaires et en ont jugé 40.
- Appel devant la chambre disciplinaire nationale (CDN). Le praticien sanctionné peut faire appel devant la CDN, instance d'appel de l'Ordre. En 2024, la CDN a enregistré 7 affaires et en a jugé 11.
- Pourvoi devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État intervient en dernier recours, comme juge de cassation.
Les juridictions ordinales peuvent prononcer l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis) ou permanente, et la radiation du tableau. L'Ordre renvoie aux décrets n° 2007-434 et n° 2013-547 pour leur fonctionnement. Les délais ne figurent pas sur la page de l'Ordre : consultez le code de la santé publique et la notification que vous recevez. Le code précise aussi que les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux peuvent être réformées par le Conseil national, dans un délai de deux mois (R4322-97), et qu'une déclaration volontairement inexacte ou incomplète à l'Ordre peut donner lieu à des poursuites disciplinaires (R4322-98).
Voir aussi le guide de la plainte ordinale et la page après une plainte.
Formations complémentaires pour le cabinet de podologie
Selon votre activité : RGPD pour le dossier et l'agenda en ligne, bientraitance avec des patients âgés ou dépendants, gestion de l'agressivité, repérage des violences, prévention de l'épuisement, réclamations des usagers et gestion des événements indésirables.
Formation continue, DPC et certification périodique des pédicures-podologues
Les pédicures-podologues font partie des professions concernées par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). L'arrêté du 26 février 2026, relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre, comporte une annexe 8 consacrée aux pédicures-podologues. Nous n'avons pas pu lire le contenu de cette annexe : consultez-la, ainsi que le site de l'Ordre, pour savoir quelles actions sont retenues, axe par axe.
Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par l'Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident ou comptent pour votre certification périodique. Vous pouvez les conserver comme trace d'un travail de formation personnel sur la déontologie, avec votre compte rendu réflexif.
Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures de formation. Elles ne remplacent pas la lecture du texte en vigueur sur Légifrance.
À qui s'adresse cette formation
Pédicures-podologues libéraux, collaborateurs, remplaçants, salariés d'établissements ou d'entreprises, jeunes diplômés qui s'installent, et praticiens qui reprennent une activité. Elle convient aussi après une conciliation ou une plainte, ou après un courrier du conseil régional, pour structurer un travail de réflexion.
Comment se déroule la formation
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation. Les formations de 2 heures sont proposées à 69 €.
Voir le catalogue complet ou le détail du fonctionnement.
Commencer votre formation déontologie pédicure-podologue
Commencez par le socle ("Code de déontologie : les fondamentaux par profession"), puis choisissez la formation qui répond à votre besoin le plus concret. Retrouvez toutes les formations par profession, les autres professions de santé ou le catalogue. Pour la lecture des textes, voir aussi le guide du secret professionnel.
Questions
Les pédicures-podologues ont-ils un Ordre et un code de déontologie ?
Oui. L'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) existe, avec un Conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux. Le code de déontologie figure aux articles R4322-31 à R4322-99 du code de la santé publique.
Quelle est la procédure en cas de plainte contre un pédicure-podologue ?
D'après l'Ordre, la plainte est reçue par le conseil régional ou interrégional, qui tente une conciliation. À défaut, l'affaire est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, puis un appel est possible devant la chambre disciplinaire nationale et, en cassation, devant le Conseil d'État.
Quelles sanctions la juridiction ordinale peut-elle prononcer ?
Selon l'Ordre : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis) ou permanente, et la radiation du tableau de l'ordre.
Un pédicure-podologue peut-il publier des avis de patients sur son site ?
L'article R4322-39-1 permet l'information du public, y compris sur internet, mais interdit d'utiliser des témoignages de tiers, de comparer le praticien à d'autres ou d'inciter à des soins inutiles. Relisez l'article en vigueur et les recommandations de l'Ordre.
Combien de temps peut durer un remplacement ?
Le code limite le remplacement à quatre mois, sauf dérogation, et exige un contrat écrit (article R4322-85, d'après l'édition d'avril 2024 du code). Vérifiez la version en vigueur.
Faut-il un devis pour une orthèse ?
L'article R4322-60 exige un devis écrit pour les prothèses ou orthèses coûteuses, en plus de l'information sur les honoraires prévue à l'article R4322-61.
Quel est le rôle de la conciliation ?
L'Ordre privilégie une démarche préalable de conciliation, avec un confrère comme avec un patient (articles R4322-53 et R4322-63). En 2024, 34 des 58 tentatives de conciliation après une plainte ont abouti.
Les pédicures-podologues sont-ils concernés par la certification périodique ?
Oui, ils figurent parmi les professions visées par l'article L4022-3 du code de la santé publique, avec une annexe 8 à l'arrêté du 26 février 2026. Vérifiez auprès de l'Ordre les actions retenues.
Les formations Ethicapraxis sont-elles agréées ou prises en charge au titre du DPC ?
Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont ni agréées par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, ni enregistrées comme action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l'organisme qui finance votre formation avant de vous inscrire si une prise en charge est en jeu.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Ordre des pédicures-podologues : code de déontologie, édition avril 2024
- Ordre des pédicures-podologues : la mission juridictionnelle
- Ordre des pédicures-podologues : rapport d'activités 2024
- Légifrance : Déontologie des pédicures-podologues, articles R4322-31 à R4322-99 du code de la santé publique
- Légifrance : décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
- Journal officiel du 24 décembre 2020 : décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 (information et communication)
- Légifrance : décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues
- Bulletin officiel Santé : arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique
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