Formation continue : certification périodique et DPC expliqués

En France, l'obligation de se former tout au long de sa carrière repose sur deux notions voisines qu'il faut distinguer : le développement professionnel continu (DPC) et la certification périodique. Beaucoup de confusions viennent de là. Ce guide les présente de façon factuelle, indique ce qui est établi dans les textes que nous avons pu vérifier, et précise ce qu'un organisme de formation indépendant comme Ethicapraxis peut, ou ne peut pas, affirmer.

Ne retenez pas que l'un a remplacé l'autre : les pages officielles que nous avons ouvertes ne l'établissent pas. Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) décrit encore, dans sa foire aux questions mise à jour en juillet 2024, le DPC comme triennal sans mentionner la certification périodique ; la coexistence des deux dispositifs doit donc être vérifiée auprès de votre Ordre. Notre page certification périodique et DPC en donne la synthèse.

La certification périodique, instituée par l'ordonnance du 19 juillet 2021, concerne les professions de santé à Ordre. L'article L4022-3 vise les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Elle consiste à justifier, tous les six ans, d'un programme minimal d'actions dans quatre axes :

Ce que dit la loi des actions déclarables

• Les actions déjà réalisées au titre du DPC, de la formation continue ou de l'accréditation sont prises en compte (L4022-2, II).
• Le professionnel choisit parmi les actions du référentiel de sa profession (L4022-2, III).
• Les Ordres vérifient le respect de l'obligation (L4022-9).
• Selon le CNOM, le cycle est de six ans, porté à neuf ans pour les médecins déjà en exercice au 1er janvier 2023. Cette page ne donne pas le nombre d'actions par axe.

Les colonnes « exemples de thèmes » ci-dessus sont des repères pédagogiques de notre part ; ce qui compte réellement pour votre profession figure dans l'annexe qui lui est consacrée.

L'arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel (NOR SFHH2605575A, publié au Journal officiel n° 0050 du 27 février 2026) fixe un référentiel par profession. Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique en est le texte d'application général. Les annexes de l'arrêté sont les suivantes :

Un exemple vérifié : les masseurs-kinésithérapeutes

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a présenté, le 27 février 2026, le référentiel de sa profession : axe 1 : une action obligatoire (DPC, formation continue ou formation diplômante) et une facultative ; axe 2 : une action obligatoire d'évaluation des pratiques (EPP, groupe de pairs ou analyse) et une facultative ; axes 3 et 4 : deux actions facultatives chacun. Ne transposez pas ces chiffres à une autre profession sans lire son annexe : nous n'avons pas pu ouvrir le contenu des autres annexes (document volumineux) et nous ne présentons donc pas de nombres d'actions pour elles.

Ce qu'il faut faire : lire l'annexe de votre profession, repérer les actions obligatoires et optionnelles de chaque axe, puis choisir celles qui correspondent à votre exercice.

L'article L4021-1 du CSP définit le DPC comme une obligation pour les professionnels de santé : il comporte la formation, l'évaluation et l'amélioration des pratiques et la gestion des risques ; l'accréditation des médecins et équipes médicales compte comme DPC. Les articles L4021-6 et L4021-7 donnent un rôle de pilotage et de contrôle à l'Agence nationale du DPC (ANDPC) : seules les actions présentées par des organismes selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État, et évaluées au préalable, sont des actions de DPC.

Conséquences concrètes :

• une formation n'est pas une action de DPC du seul fait qu'elle est « de qualité » ou « reconnue » : elle doit être enregistrée et évaluée selon la procédure ;
• un organisme qui ne figure pas dans ce dispositif ne peut pas se présenter comme « organisme de DPC » ;
• on ne peut pas affirmer qu'une formation « valide » ou « compte automatiquement » pour la certification périodique sans avoir vérifié le référentiel de la profession.

Une formation continue peut être utile à un professionnel sans être une action de DPC. L'article L4022-2, II, distingue d'ailleurs la formation continue, le DPC et l'accréditation parmi les actions prises en compte. En revanche, c'est au professionnel de vérifier, dans le référentiel de sa profession, si et dans quel axe une formation donnée peut être déclarée. Nous n'avons trouvé aucun texte indiquant qu'un Ordre « agrée » des formations indépendantes ; et nous n'avons pas pu vérifier si les annexes acceptent, pour l'axe 1, des formations d'organismes non certifiés ou non référencés.

La formulation que nous retenons pour nos propres formations est donc la suivante : cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient au professionnel de vérifier dans le référentiel de certification périodique de sa profession si, et dans quel axe, elle peut être déclarée.

Quant aux dispositifs de qualité de la formation professionnelle (certification Qualiopi, articles L6316-1 et suivants du code du travail), nous ne prétendons pas qu'ils s'appliquent ou non à un organisme indépendant qui vend directement à des praticiens ; ce point n'a pas pu être vérifié.

À titre purement descriptif, voici comment nos formations se rapprochent des thèmes des axes. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance : la correspondance exacte dépend de l'annexe de votre profession.

Nos formations durent deux heures (69 €) ou trois heures (99 €), avec un test final à 80 % de bonnes réponses, une attestation de fin de formation et un récit réflexif.

Certaines formations continues sont encadrées par une réglementation spécifique. L'exemple le plus net est la radioprotection des patients (RPP), pour les professionnels qui utilisent des rayonnements ionisants à des fins médicales. D'après la page de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) mise à jour en novembre 2024, la formation continue obéit à la décision n° 2017-DC-0585 de l'ASN du 14 mars 2017, modifiée par la décision n° 2019-DC-0669 du 11 juin 2019 : des guides professionnels approuvés par l'ASN fixent les objectifs pédagogiques, les modalités et l'évaluation, et la formation doit être dispensée par des organismes respectant ces guides.

Un cours généraliste de quelques heures ne remplace donc pas la formation à la radioprotection des patients prévue par ces textes. C'est pourquoi nous ne présentons aucune de nos formations comme telle. Le détail de vos obligations se trouve sur le site de l'ASNR et dans le guide de votre profession.

1. Quel est le statut exact ? Action de DPC enregistrée auprès de l'ANDPC, formation continue non DPC, ou autre ? Méfiez-vous des formules vagues (« reconnu », « validé »).
2. Quels sont les objectifs pédagogiques et le programme ? L'attestation de fin de formation doit les indiquer.
3. Quelle durée en heures et selon quelles modalités (en ligne, à votre rythme, en présentiel) ?
4. Comment est évalué l'apprentissage ? Questionnaire, mise en situation, analyse de cas.
5. Dans quel axe, selon votre référentiel, pouvez-vous la déclarer ? Posez la question à votre Ordre si l'annexe n'est pas claire.

Les termes du code du travail qui encadrent une action de formation (objectifs, programme, durée, moyens, suivi et évaluation) sont ceux qu'utilise notre attestation. Nous n'avons pas pu relire les articles L6353-1 et suivants pour en donner la liste exacte ; consultez-les si vous avez un doute.

Par honnêteté, voici les points que nous n'avons pas pu établir à la date de rédaction (3 novembre 2026) : le contenu détaillé des annexes de l'arrêté du 26 février 2026 pour les professions autres que les masseurs-kinésithérapeutes ; les conditions précises dans lesquelles les formations d'organismes indépendants peuvent être déclarées par axe ; la manière dont le DPC et la certification périodique s'articulent dans le calendrier de chaque profession. Pour ces trois points, la source qui fait foi est votre Ordre et le texte en vigueur. Notre site propose une page de synthèse sur la certification périodique et le DPC et un catalogue de formations sur les thèmes de la déontologie, du droit des patients et de la sécurité des soins.

• Certification périodique : obligation de démontrer, sur six ans, des actions réparties en quatre axes.
• Référentiel : liste des actions attendues par profession, fixée par arrêté.
• DPC : développement professionnel continu, obligation pilotée par l'ANDPC.
• ANDPC : Agence nationale du développement professionnel continu.
• Accréditation : dispositif de gestion des risques pour certaines spécialités médicales, compté comme DPC.
• EPP : évaluation des pratiques professionnelles.
• Formation continue : action de formation non nécessairement DPC, mais mentionnée distinctement par la loi.
• Attestation de fin de formation : document qui indique l'intitulé, la durée, les objectifs et l'évaluation.

Voir aussi le glossaire complet de la déontologie et de la régulation professionnelle.

1. Identifiez votre calendrier : six ans, ou neuf ans pour les médecins en exercice au 1er janvier 2023 selon le CNOM ; vérifiez la date de début qui vous concerne auprès de votre Ordre.
2. Lisez l'annexe de votre profession dans l'arrêté du 26 février 2026.
3. Faites l'inventaire de ce que vous avez déjà fait (DPC, formations continues, accréditation, évaluations de pratiques) : ces actions sont prises en compte selon la loi.
4. Complétez par axe : actions obligatoires d'abord, optionnelles ensuite.
5. Conservez vos preuves : attestations, durées, objectifs, comptes rendus d'analyse.

Par ailleurs, une plainte ordinale peut aussi donner lieu à un travail de remédiation : voir le guide sur la procédure disciplinaire.

Ce guide est un outil d'information générale. Il ne remplace ni le texte officiel en vigueur, ni l'avis d'un avocat, de votre assureur ou de votre Ordre. Ethicapraxis est un organisme de formation indépendant : ses formations ne sont ni agréées par un Ordre ou une autorité, ni des actions de DPC.