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Manipulateurs d'électroradiologie médicale : pas d'Ordre, un exercice sous responsabilité médicale
Cette formation déontologie manipulateur radio s'adresse à une profession réglementée qui, à notre connaissance, n'a pas d'Ordre en France. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) relèvent du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, intitulé "Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical". Le chapitre Ier de ce titre est consacré aux règles d'exercice de la profession de manipulateur. Les questions écrites consultées à l'Assemblée nationale sur la profession (n° 6492, 6882 et 7096) traitent du recrutement, de la formation et des actes délégués ; aucune ne mentionne un ordre, un code de déontologie ou une juridiction disciplinaire.
| Question | Situation de la profession de MERM |
|---|---|
| Ordre professionnel et code de déontologie réglementaire | Non à notre connaissance |
| Définition légale de la profession | Oui : article L4351-1 du code de la santé publique |
| Actes et activités | Oui : décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs, repris dans le code |
| Enregistrement | Oui : identifiant national RPPS (les MERM sont passés d'ADELI au RPPS) |
| Chambre disciplinaire propre | Non à notre connaissance : employeur, juge civil ou pénal |
Ce que dit le code de la santé publique sur l'exercice des manipulateurs
L'article L4351-1 définit l'exercice de la profession : est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale la personne non médecin qui exécute des actes d'électroradiologie médicale sur prescription et sous la responsabilité d'un médecin. Le deuxième alinéa prévoit que, pour les activités de physique liées aux actes exposant les patients aux rayonnements ionisants, le manipulateur agit, le cas échéant, sous l'autorité technique d'un physicien médical. Le troisième alinéa permet au manipulateur d'assister un pharmacien, dans le cadre de l'article L5126-3, pour des actes fixés par décret. L'article, dans la version consultée, est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Trois relations professionnelles à connaître
- Avec le médecin : prescription et responsabilité médicale pour les actes d'électroradiologie, y compris dans le cadre de protocoles de coopération que la réponse ministérielle du 8 juillet 2025 cite comme cadre permettant d'effectuer des actes délégués.
- Avec le physicien médical : autorité technique pour les activités de physique liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.
- Avec le pharmacien : assistance pour certains actes, dans les conditions de l'article L5126-3.
Relisez la version en vigueur de ces articles avant de vous en prévaloir : le code évolue, et nous ne reproduisons ici que des extraits résumés.
Où trouver vos devoirs éthiques sans code de déontologie
Comme les autres professions de santé sans Ordre, les manipulateurs fondent leurs devoirs éthiques sur des règles générales, plus que sur un code propre.
| Domaine | Source |
|---|---|
| Secret professionnel | Article L1110-4 du code de la santé publique et article 226-13 du code pénal |
| Information et consentement | Articles L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique : vous renseignez le patient sur le déroulement de l'examen, le médecin informe sur l'indication |
| Dignité, pudeur, bientraitance | Droit des usagers ; chartes et protocoles de service d'imagerie |
| Radioprotection | Règles du code de la santé publique et du code du travail sur la radioprotection des patients et des travailleurs (justification, optimisation) |
| Traçabilité et dossier | Comptes rendus, doses, identification du patient : règles du dossier patient et protocoles de service |
| Données de santé et images | RGPD, loi Informatique et libertés, sécurité des archives d'imagerie |
Le guide du secret professionnel et celui du dossier patient détaillent deux de ces sujets ; "Code de déontologie : les fondamentaux par profession" (Code de déontologie : les fondamentaux par profession) rappelle les devoirs communs.
Les domaines de votre pratique et nos formations
Le manipulateur reçoit des patients en situation d'anxiété, parfois douloureux, dénudés, souvent en urgence, et manipule des appareils qui exposent aux rayonnements. Le tableau relie ces situations aux formations du catalogue.
Informer le patient en imagerie : partage des rôles et traçabilité
Le droit à l'information et le recueil du consentement sont posés par le code de la santé publique pour tous les professionnels. En imagerie et en radiothérapie, ils se répartissent entre le médecin prescripteur, le médecin radiologue ou radiothérapeute et le manipulateur, selon l'organisation du service. Le manipulateur est le plus souvent la personne qui accueille le patient, vérifie son identité, explique le déroulement concret de l'examen et recueille les éléments utiles (antécédents, grossesse possible, allergie).
- Identifier. Vérifiez l'identité du patient et la concordance avec la prescription avant tout geste.
- Expliquer. Décrivez l'examen, sa durée, les positions et les sensations possibles, dans des mots adaptés.
- Recueillir. Interrogez le patient sur ce qui peut modifier l'examen, et reportez-le dans le dossier.
- Respecter le refus. Si le patient hésite ou refuse, arrêtez-vous, informez le médecin et notez-le.
- Tracer. Consignez les informations données, les incidents et les paramètres prévus par le protocole du service.
Ces étapes sont une trame de bonnes pratiques, pas des articles du code ; l'organisation exacte relève du protocole de votre service. La formation Information et consentement éclairé du patient les développe avec des cas.
Cinq situations de service d'imagerie ou de radiothérapie
Situations fictives inspirées de la pratique courante.
- La grossesse possible. Une patiente ne sait pas si elle est enceinte avant un examen irradiant. Information, questionnement, traçabilité, avis du médecin.
- Le patient qui refuse l'examen. Un patient change d'avis sur la table. Respect du refus, information du médecin, trace écrite.
- Le résultat demandé au pied de la table. Un patient vous demande ce que montre l'image. Votre rôle, celui du médecin, et ce que vous pouvez dire.
- L'erreur d'identification. Vous constatez que deux dossiers ont été confondus. Signalement interne, information, événement indésirable.
- L'image partagée. Un collègue photographie un écran pour demander un avis. Secret, RGPD et circuits sécurisés.
Réclamation, litige et responsabilité du manipulateur sans Ordre
Le manipulateur travaille sous prescription et sous la responsabilité d'un médecin, mais il engage aussi sa propre responsabilité pour les actes qu'il réalise. En l'absence d'Ordre :
- Salarié d'un établissement public : l'article L533-1 du code général de la fonction publique répartit les sanctions disciplinaires en quatre groupes, de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de trois jours au plus à la mise à la retraite d'office et à la révocation.
- Salarié du privé : pouvoir disciplinaire de l'employeur et règlement intérieur.
- Exercice en cabinet de radiologie : responsabilité civile (assurance), voies amiables en cas de dommage lié aux soins, juge pénal en cas d'infraction.
- Réclamation d'un patient : adressée à l'établissement, elle passe par la direction et la commission des usagers.
La formation sur la gestion des risques et des événements indésirables vous aide à déclarer et à analyser un incident ; celle sur les réclamations des usagers à y répondre. Voir aussi après une plainte.
Formation continue et manipulateurs
La certification périodique prévue à l'article L4022-3 du code de la santé publique concerne les professions à Ordre ; les manipulateurs n'en font pas partie. Nous ne détaillons pas ici l'obligation de formation continue de votre profession : renseignez-vous auprès de l'ANDPC, de votre employeur et de votre organisation professionnelle.
Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne remplacent ni la formation à la radioprotection obligatoire, ni les formations techniques. Elles donnent droit à une attestation mentionnant les heures de formation.
Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures de formation. Elles ne remplacent pas la lecture du texte en vigueur sur Légifrance.
À qui s'adresse cette formation
Manipulateurs et manipulatrices d'électroradiologie médicale en imagerie, médecine nucléaire, radiothérapie, scanner, IRM, bloc opératoire ou cabinet libéral ; cadres de santé en imagerie ; étudiants en fin de cursus. Elle convient aussi après un événement indésirable ou une réclamation.
Comment se déroule la formation
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation. Les formations de 2 heures sont proposées à 69 €.
Voir le catalogue complet ou le détail du fonctionnement.
Commencer votre formation éthique pour manipulateurs radio
Commencez par "Code de déontologie : les fondamentaux par profession", puis choisissez l'information du patient ou la gestion des risques selon votre service. Retrouvez les autres professions de santé ou le catalogue.
Questions
Les manipulateurs radio ont-ils un Ordre ?
À notre connaissance, non. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale relèvent du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Les questions écrites à l'Assemblée nationale que nous avons consultées ne mentionnent ni ordre ni code de déontologie.
Quel texte définit l'exercice de la profession de manipulateur ?
L'article L4351-1 du code de la santé publique : actes d'électroradiologie médicale exécutés sur prescription et sous la responsabilité d'un médecin, sous l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Un manipulateur est-il responsable de ses actes ?
Il travaille sous prescription et sous la responsabilité d'un médecin, mais engage aussi sa propre responsabilité pour les actes qu'il accomplit. Les conséquences relèvent de l'employeur, du juge civil ou du juge pénal.
Qu'est-ce que le RPPS pour un manipulateur ?
Le Répertoire partagé des professionnels de santé fournit l'identifiant national unique. D'après l'agence régionale de santé, les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont passés d'ADELI au RPPS. Ce n'est pas une inscription à un Ordre.
Le secret professionnel s'impose-t-il aux manipulateurs ?
Oui. L'article L1110-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal s'appliquent aux professionnels de santé, avec des exceptions prévues par la loi.
Que dire au patient sur son examen ?
Vous informez sur le déroulement de l'examen ; l'interprétation relève du médecin. Notre formation sur l'information du patient aide à trouver la limite.
Que faire en cas d'événement indésirable ?
Déclarez-le selon le circuit de votre structure, tracez les faits, informez le médecin et le patient selon les règles du service. Notre formation sur la gestion des risques détaille la démarche.
Ces formations remplacent-elles la formation à la radioprotection ?
Non. Elles portent sur l'éthique, l'information et la responsabilité, pas sur les formations techniques obligatoires.
Les formations Ethicapraxis sont-elles agréées ou prises en charge au titre du DPC ?
Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont ni agréées par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, ni enregistrées comme action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l'organisme qui finance votre formation avant de vous inscrire si une prise en charge est en jeu.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Légifrance : code de la santé publique, titre V "Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical"
- Légifrance : code de la santé publique, article L4351-1 (profession de manipulateur d'électroradiologie médicale)
- Agence régionale de santé : ADELI et RPPS, enregistrement des professionnels de santé
- Assemblée nationale : question écrite n° 6882 sur les manipulateurs en électroradiologie médicale et réponse du 8 juillet 2025
- Assemblée nationale : question écrite n° 7096 sur la reconnaissance du métier de manipulateur et réponse du 8 juillet 2025
- Assemblée nationale : question écrite n° 6492 sur les manipulateurs en électroradiologie médicale
- Légifrance : code général de la fonction publique, sanctions disciplinaires (L533-1)
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Sources officielles uniquement
Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.
Originales, édition par édition
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