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Consentement, dossiers, confidentialité et responsabilité

Information et consentement éclairé du patient : obligations, preuve et pratique

Article L1111-2 et article L1111-4 du code de la santé publique, articles R4127-35 et R4127-36, refus de soins, mineurs et majeurs protégés, traçabilité de l'information

69 €S'inscrire maintenantCe qui est inclus
  • 2heures de formation
  • 8sections
  • 15questions finales
  • 80%seuil de réussite
  • PDFattestation
  • En ligne, à votre rythme, sur n'importe quel appareil
  • Modèle de retour d'expérience réflexif
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section
  • Attestation de suivi immédiate

Rédigées pour la FranceMis à jour le 3 novembre 2026

Ce que vous allez apprendre

  • Énoncer le contenu de l'information que l'article L1111-2 du code de la santé publique impose de délivrer : investigations, traitements ou actions de prévention, risques, alternatives, conséquences d'un refus.
  • Expliquer à qui incombe l'obligation d'informer, dans quelles conditions elle peut être écartée et comment respecter la volonté d'une personne qui ne souhaite pas savoir.
  • Appliquer une méthode d'entretien qui rend l'information loyale, claire et appropriée, y compris auprès de patients en difficulté de compréhension.
  • Distinguer consentement libre et éclairé, refus de soins et retrait du consentement, et décrire la conduite à tenir dans chaque cas.
  • Déterminer, pour un patient mineur ou majeur protégé, qui reçoit l'information, qui consent et comment rechercher l'avis de la personne elle-même.
  • Décrire la conduite à tenir en situation d'urgence ou lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, en mobilisant la personne de confiance, la famille ou les proches.
  • Expliquer la charge de la preuve de l'information et choisir les traces écrites les plus utiles dans le dossier du patient.
  • Décrire les étapes d'une réclamation ou d'une plainte pour défaut d'information et les attitudes qui démontrent une démarche d'amélioration.

À qui s'adresse cette formation

Médecins Infirmiers Sages-femmes Chirurgiens-dentistes Pharmaciens Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Orthophonistes Manipulateurs d'électroradiologie médicale Aides-soignants
Après une plainte

Un apprentissage structuré et un retour d'expérience écrit pour montrer votre prise de recul après une plainte ou une procédure devant votre Ordre.

Formation continue

Une formation ciblée sur une règle essentielle de la pratique, avec une attestation et un retour d'expérience pour votre portfolio.

À propos de cette formation

« On ne m'a rien dit » : selon le commentaire de l'article 35 publié par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), c'est le reproche le plus fréquemment adressé aux médecins et une source majeure de contentieux. L'information du patient et le recueil de son consentement concernent pourtant tous les professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens. Cette formation vous aide à structurer vos pratiques d'information, à comprendre ce que le droit attend de vous et à en garder une trace utile.

Vous travaillerez à partir des textes en vigueur au 3 novembre 2026 : article L1111-2 (droit à l'information) et article L1111-4 (consentement libre et éclairé, droit de refuser) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, ainsi que les articles R4127-35 et R4127-36 du code de déontologie médicale, avec les commentaires du CNOM. La recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la délivrance de l'information est présentée comme cadre de référence, avec ses limites d'actualité.

Le cours comprend cinq parties : le cadre juridique, le contenu et la méthode de l'information, le consentement et le refus, les patients mineurs ou protégés, puis la preuve et la traçabilité. Chaque partie propose des cas pratiques fictifs, des exemples de formulations et des questions de réflexion. La formation s'adresse à plusieurs professions : lorsque le code d'une profession a ses propres articles, ils ne sont pas détaillés ici et vous êtes invité à les relire dans votre code de déontologie.

Durée et suivi de la formation :

Durée estimée : 2 heures de formation (lecture, cas pratiques, évaluation et réflexion personnelle). Cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation de fin de formation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient à chaque professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe elle peut être déclarée ; la formation traite de thèmes qui relèvent de la relation avec les patients, à titre purement descriptif.

Détails de la formation

Durée
Durée estimée : 2 heures de formation
Public
Tous les professionnels de santé en exercice (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens) ; le cours s'appuie sur le code de la santé publique et, pour les médecins, sur le code de déontologie médicale
Textes abordés
Articles L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique ; articles R4127-35 et R4127-36 ; article L1111-7 (accès au dossier) ; loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 ; recommandation de la HAS sur la délivrance de l'information ; commentaires du CNOM
Format
Lecture autonome en cinq parties, cas pratiques fictifs, tableaux de formulations, questions de réflexion
Évaluation
15 QCM sur cas pratiques ; seuil de réussite : 12 réponses justes sur 15 (80 %)
Résultat
Attestation de fin de formation (intitulé, durée en heures, objectifs, modalités d'évaluation)

Programme de la formation

8 sections · 24 leçons · 2 heures de formation · Évaluation finale de 15 questions

  1. 1Le cadre juridique de l'information et du consentement4 leçons
    • Pourquoi informer : un droit du patient et un devoir du professionnel
    • Qui doit informer, à qui, dans quelles conditions
    • Les articles R4127-35 et R4127-36 : le cadre déontologique du médecin
    • Le droit de ne pas savoir et les limites de la transparence
  2. 2Le contenu et la méthode de l'information4 leçons
    • Ce qu'il faut dire : bénéfices, risques, alternatives, refus
    • La conduite de l'entretien : parler clair, vérifier, laisser décider
    • Patients en difficulté de compréhension : langue, handicap, vulnérabilité
    • Informer dans la durée : nouveaux risques, informations après les soins
  3. 3Le consentement, le refus et l'urgence4 leçons
    • Un consentement libre et éclairé, révocable à tout moment
    • Oral, écrit, signé : quelle forme pour le consentement ?
    • Le refus de soins : respecter, expliquer, tracer
    • Urgence, patient hors d'état de s'exprimer, personne de confiance
  4. 4Mineurs, majeurs protégés et représentants4 leçons
    • Le patient mineur : informer, associer, rechercher son avis
    • Le majeur sous protection juridique
    • Quand le représentant refuse : les soins essentiels
    • Mettre en pratique : une grille pour les situations de représentation
  5. 5Preuve, traçabilité et réponse à une réclamation4 leçons
    • La charge de la preuve : c'est au professionnel d'établir l'information
    • Les traces utiles : écrire peu, écrire juste
    • Face à une réclamation : répondre, expliquer, corriger
    • Construire une démarche d'amélioration continue
  6. 6Conclusion et points clés1 leçon
    • Conclusion et points clés
  7. 7Références et aide-mémoire2 leçons
    • Références officielles
    • Aide-mémoire
  8. 8Réflexion personnelle1 leçon
    • Réflexion personnelle

Évaluation et attestation

Évaluation finale

15questions sur des cas pratiques

  • Seuil de réussite de 80 % : 12 bonnes réponses sur 15
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section au fil de la formation
  • Vérifie si vous savez appliquer les normes, pas si vous savez réciter une page
  • Pas encore réussi ? Révisez les sections et repassez-la

Attestation de suivi

Une attestation de suivi indiquant les heures de formation, pour votre portfolio d'apprentissage. Ce n'est ni un crédit ni un point de formation continue.

  • Votre nom, l'intitulé de la formation et les heures de formation
  • Date de fin de formation et identifiant d'attestation unique, vérifiable
  • Prête à télécharger au format PDF dès que vous terminez la formation

Votre retour d'expérience réflexif

La formation comprend un modèle structuré de retour d'expérience réflexif : des questions guidées pour consigner ce que vous avez appris, comment vous l'appliquerez et comment ce changement se verra dans votre pratique. Vous disposez ainsi d'une trace écrite de votre réflexion après une plainte, et d'un document prêt pour votre portfolio d'apprentissage.

Rédigez-le avec vos propres mots et omettez tout ce qui pourrait permettre d'identifier un patient, un collègue ou un dossier. Si vous avez une plainte ou un dossier en cours, parlez-en à votre conseiller avant d'en faire une réflexion écrite.

Questions sur cette formation

Que doit contenir l'information due au patient ?

La formation reprend le contenu fixé par l'article L1111-2 du code de la santé publique et la manière de la délivrer : information loyale, claire et appropriée, y compris à des patients vulnérables.

Comment prouver que l'information a été donnée ?

Elle explique à qui incombe l'obligation d'informer et comment en conserver la preuve, puis détaille la traçabilité et la réponse à une réclamation.

Les modifications de 2026 sont-elles prises en compte ?

Oui : les articles L1111-2 et L1111-4 sont cités dans leur version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi du 26 mai 2026), tout comme les articles R4127-35 et R4127-36 du code de déontologie médicale.

Cette formation est-elle agréée ou compte-t-elle pour le DPC ?

Non. Cette formation est proposée par Ethicapraxis, éditeur indépendant : elle n'est ni agréée ni reconnue par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, et ce n'est pas une action de DPC. Elle donne une attestation de fin de formation avec une durée estimée de 2 heures.

Organisme de formation en ligne indépendant

Comment cette formation a été conçue

Sources officielles uniquement

Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.

Originales, édition par édition

Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.

Révisées lorsque les règles changent

Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.

Indépendants, et transparents sur ce point

Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.

Page mise à jour le 3 novembre 2026

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