Formation déontologie sage-femme en ligne

Cette formation déontologie sage-femme s'adresse aux sages-femmes libérales, hospitalières, de protection maternelle et infantile (PMI) et territoriales. Le code de déontologie figure aux articles R4127-301 à R4127-372 du code de la santé publique (CSP), dans le même chapitre que ceux des médecins et des chirurgiens-dentistes (R4127-1 à R4127-112, R4127-201 à R4127-284). Un décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 est signalé comme modifiant le code, et l'Ordre des sages-femmes publie des « commentaires détaillés du code de déontologie » dans une version de janvier 2026. Nous n'avons pas relu le décret : reportez-vous à la version en vigueur de chaque article.

Suivi de grossesse, accouchement, post-partum, contraception, suivi gynécologique de prévention : la sage-femme est en lien étroit avec les femmes, les couples, les nouveau-nés et d'autres professionnels. La formation « Code de déontologie : les fondamentaux par profession » donne le cadre commun, et « Éthique clinique au quotidien : principes et cas pratiques » aide à raisonner dans les situations délicates. Pour comparer avec le code voisin, voir le code de déontologie médicale expliqué.

Le tableau relie les devoirs du code aux formations les plus utiles aux sages-femmes.

Trois séquences reviennent souvent dans les dossiers disciplinaires et les réclamations de la période périnatale.

L'annonce difficile

Une anomalie découverte à l'échographie, une complication en salle de naissance : l'annonce se prépare, se fait dans un lieu adapté et se tient avec le suivi. La HAS a publié un guide « Annonce d'un dommage associé aux soins » (mai 2011) qui distingue préparation, annonce et suivi ; la formation Annoncer une mauvaise nouvelle ou un dommage associé aux soins s'en inspire.

Le consentement et le refus

L'article L1111-4 du CSP reconnaît le droit de refuser un traitement et celui de retirer son consentement à tout moment. Une femme qui décline une surveillance proposée ou une intervention exerce un droit : l'information doit avoir été donnée (L1111-2) et la décision doit être tracée dans le dossier. Voir le guide sur le consentement éclairé.

Violences conjugales pendant la grossesse

La HAS a publié en 2024 une fiche sur la grossesse et les violences au sein du couple. L'article 226-14 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, prévoit des dérogations au secret, notamment en cas de danger immédiat pour la victime de violences conjugales et lorsqu'un mineur est en danger ; il invite à rechercher l'accord de la victime ou à l'informer. Voir la formation Violences faites aux adultes : repérer, agir, signaler.

Selon la HAS (dossier de presse de novembre 2014), une urgence vitale conduit à un signalement au procureur de la République ; un doute sans urgence conduit à une information préoccupante adressée à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation (CRIP). L'article 226-14, 2°, du code pénal délie du secret pour les informations relatives à des mineurs en danger. La formation Enfance en danger : repérage et signalement détaille ces deux voies et leur traçabilité.

• Expliquer avant d'agir. L'information sur les gestes, les risques et les alternatives se trace dans le dossier.
• Respecter le refus. Une décision éclairée d'une femme s'inscrit au dossier, elle ne se contourne pas.
• Préparer l'annonce. Lieu, temps, mots et suivi : chaque étape se prépare.
• Savoir à qui parler. Une inquiétude pour un enfant relève de la CRIP ou du procureur selon l'urgence.
• Garder une chronologie. Après un événement marquant, notez les faits dès que possible, sans modifier le dossier.

• PMI : protection maternelle et infantile.
• CRIP : cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.
• Information préoccupante : alerte sur un mineur en danger ou en risque de danger, sans urgence vitale.
• Signalement : saisine du procureur de la République, en cas d'urgence ou de danger grave.
• Décision médicale partagée : processus d'échange et de délibération entre la patiente et le professionnel.
• Conseil départemental de l'Ordre : instance qui reçoit la plainte.
• Conciliation : rencontre amiable avant la chambre disciplinaire.

Retrouvez plus de 40 termes dans le glossaire de la réglementation professionnelle.

Selon votre mode d'exercice : fin de vie et soins palliatifs, télésoin, bientraitance, RGPD au cabinet ou prévention de l'épuisement. Les formations sur les honoraires ne sont pas conçues spécifiquement pour les sages-femmes ; choisissez-les si le sujet vous concerne.

Il n'existe pas de parcours dédié aux sages-femmes, mais trois parcours leur conviennent : le parcours fondamentaux de déontologie (5 formations, 10 h, 239 € au lieu de 345 €), le parcours sécurité du patient et gestion des risques (10 h) et le parcours après une plainte ordinale (11 h). Les professions voisines : médecins, chirurgiens-dentistes et autres professions de santé.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont concernés par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). Sur six ans, chaque professionnel justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes : actualisation des connaissances et des compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle. L'arrêté du 26 février 2026 fixe les référentiels des professions de santé relevant d'un ordre ; l'annexe 4 concerne les sages-femmes.

Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par un Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident, satisfont ou comptent automatiquement pour votre certification périodique : il vous appartient de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue indépendante peut être déclarée. Vous pouvez en revanche conserver l'attestation, le programme et votre compte rendu réflexif comme traces d'un travail personnel sur la déontologie. Voir la page certification périodique et DPC et le guide formation continue et certification périodique.

Sages-femmes libérales, de maternité, de PMI ou en structure territoriale, remplaçantes et professionnelles qui reprennent une activité, ainsi que celles qui souhaitent faire le point sur leurs obligations déontologiques après un changement de mode d'exercice.

Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Les questions portent sur des situations de pratique, pas sur la récitation d'articles. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation de fin de formation.

Voir le catalogue complet, le détail du fonctionnement ou les parcours de formation.

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de fin de formation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Elles ne donnent ni crédits ni points et ne remplacent ni la lecture du texte en vigueur sur Légifrance, ni un conseil juridique.

Choisissez d'abord la formation qui répond à votre besoin le plus concret, puis complétez avec une formation thématique. Retrouvez toutes les formations par profession dans la page déontologie par profession ou dans le catalogue.