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Consentement, dossiers, confidentialité et responsabilité

Secret professionnel et partage d’informations

Article L1110-4 du code de la santé publique, article 226-14 du code pénal, équipe de soins, entourage, mineurs et conduite à tenir en cas d'incident

69 €S'inscrire maintenantCe qui est inclus
  • 2heures de formation
  • 8sections
  • 15questions finales
  • 80%seuil de réussite
  • PDFattestation
  • En ligne, à votre rythme, sur n'importe quel appareil
  • Modèle de retour d'expérience réflexif
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section
  • Attestation de suivi immédiate

Rédigées pour la FranceMis à jour le 3 novembre 2026

Ce que vous allez apprendre

  • Définir l'étendue du secret professionnel selon l'article L1110-4 du code de la santé publique et les codes de déontologie.
  • Distinguer l'échange entre professionnels identifiés et le partage au sein d'une équipe de soins, et appliquer le critère des informations strictement nécessaires.
  • Informer le patient de son droit d'opposition et recueillir son consentement lorsque la loi l'exige.
  • Répondre à la demande d'un proche, d'un tiers ou des ayants droit d'un patient décédé en s'appuyant sur la base légale applicable.
  • Appliquer les dérogations de l'article 226-14 du code pénal pour les mineurs, les personnes vulnérables, les violences au sein du couple et les armes.
  • Documenter une révélation autorisée par la loi et la décision qui l'a motivée.
  • Cartographier les circuits d'information d'une structure et rédiger des règles pour les assistants, remplaçants et prestataires.
  • Conduire la gestion d'un incident de confidentialité et décrire les étapes d'une procédure disciplinaire ordinale.

À qui s'adresse cette formation

Médecins Infirmiers Sages-femmes Chirurgiens-dentistes Pharmaciens Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Orthophonistes Manipulateurs d'électroradiologie médicale Aides-soignants
Après une plainte

Un apprentissage structuré et un retour d'expérience écrit pour montrer votre prise de recul après une plainte ou une procédure devant votre Ordre.

Formation continue

Une formation ciblée sur une règle essentielle de la pratique, avec une attestation et un retour d'expérience pour votre portfolio.

À propos de cette formation

Le secret professionnel est la première obligation que les patients attendent de leurs soignants, et l'une des plus exposées au quotidien : un proche qui téléphone, un confrère qui demande un compte rendu, un employeur, un courriel mal adressé, un enfant dont la situation inquiète. Cette formation vous aide à distinguer ce qui est couvert par le secret, ce que la loi permet de partager et ce qu'elle autorise ou impose de révéler.

Vous travaillerez à partir des textes en vigueur au 3 novembre 2026 : article L1110-4 du code de la santé publique et sa partie réglementaire (R1110-1 à R1110-3-6), articles 226-13 et 226-14 du code pénal, article R4127-4 du code de déontologie médicale avec le commentaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, et les dispositions équivalentes des codes des infirmiers et des sages-femmes. Les articles dont le contenu n'a pas pu être vérifié sont signalés comme tels.

Le cours est organisé en cinq parties : fondements du secret, partage entre professionnels, entourage et tiers, dérogations légales, mise en œuvre et conduite à tenir en cas d'incident. Chaque partie comprend des cas pratiques fictifs, des repères pour l'action et des questions de réflexion.

Durée et suivi de la formation :

Durée estimée : 2 heures de formation (lecture, cas pratiques, évaluation et réflexion personnelle). Cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation de fin de formation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient à chaque professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe elle peut être déclarée ; la formation traite de thèmes qui relèvent de la relation avec les patients et de la qualité des pratiques, à titre purement descriptif.

Détails de la formation

Durée
Durée estimée : 2 heures de formation
Public
Professionnels de santé de toutes professions ; les articles de déontologie cités sont ceux des médecins, des infirmiers et des sages-femmes, avec renvoi aux autres codes
Textes abordés
Articles L1110-4 et R1110-1 à R1110-3-6 du code de la santé publique ; articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; articles R4127-4, R4312-5 et R4127-304 du code de la santé publique ; commentaire du CNOM sur l'article 4 ; rapport du CNOM sur les échanges et le partage d'informations
Format
Lecture autonome en cinq parties, cas pratiques fictifs, tableaux de synthèse, grille de décision, questions de réflexion
Évaluation
15 QCM sur cas pratiques ; seuil de réussite : 12 réponses justes sur 15 (80 %)
Résultat
Attestation de fin de formation (intitulé, durée en heures, objectifs, modalités d'évaluation)

Programme de la formation

8 sections · 24 leçons · 2 heures de formation · Évaluation finale de 15 questions

  1. 1Le secret professionnel : fondements et étendue4 leçons
    • Ce que couvre le secret professionnel
    • Qui est tenu au secret : les professions et leurs codes
    • Ce que la loi prévoit en cas de manquement
    • Un secret général, qui survit au patient
  2. 2Partager entre professionnels : équipe de soins, information et opposition4 leçons
    • Deux régimes de partage : l'échange et l'équipe de soins
    • Le critère du « strictement nécessaire »
    • Informer le patient, respecter son opposition, recueillir son consentement
    • Les outils : dossier partagé, messagerie, accès et traçabilité
  3. 3Entourage, patient décédé, mineur et tiers demandeurs4 leçons
    • La famille, les proches et la personne de confiance
    • Le patient décédé
    • Le patient mineur
    • Les tiers qui demandent des informations
  4. 4Les dérogations légales : mineurs, violences, armes4 leçons
    • L'article 226-14 du code pénal : une liste fermée de dérogations
    • Les mineurs et les personnes qui ne peuvent se protéger
    • Violences au sein du couple et armes
    • Autoriser n'est pas obliger : décider et documenter
  5. 5Mettre en œuvre : méthode, outils et conduite en cas d'incident4 leçons
    • Cartographier les circuits d'information du cabinet
    • Assistants, remplaçants, prestataires
    • Répondre à une demande d'information : une grille de décision
    • En cas d'incident ou de mise en cause
  6. 6Conclusion et points clés1 leçon
    • Conclusion et points clés
  7. 7Références et aide-mémoire2 leçons
    • Références officielles
    • Aide-mémoire
  8. 8Réflexion personnelle1 leçon
    • Réflexion personnelle

Évaluation et attestation

Évaluation finale

15questions sur des cas pratiques

  • Seuil de réussite de 80 % : 12 bonnes réponses sur 15
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section au fil de la formation
  • Vérifie si vous savez appliquer les normes, pas si vous savez réciter une page
  • Pas encore réussi ? Révisez les sections et repassez-la

Attestation de suivi

Une attestation de suivi indiquant les heures de formation, pour votre portfolio d'apprentissage. Ce n'est ni un crédit ni un point de formation continue.

  • Votre nom, l'intitulé de la formation et les heures de formation
  • Date de fin de formation et identifiant d'attestation unique, vérifiable
  • Prête à télécharger au format PDF dès que vous terminez la formation

Votre retour d'expérience réflexif

La formation comprend un modèle structuré de retour d'expérience réflexif : des questions guidées pour consigner ce que vous avez appris, comment vous l'appliquerez et comment ce changement se verra dans votre pratique. Vous disposez ainsi d'une trace écrite de votre réflexion après une plainte, et d'un document prêt pour votre portfolio d'apprentissage.

Rédigez-le avec vos propres mots et omettez tout ce qui pourrait permettre d'identifier un patient, un collègue ou un dossier. Si vous avez une plainte ou un dossier en cours, parlez-en à votre conseiller avant d'en faire une réflexion écrite.

Questions sur cette formation

Qu'est-ce que l'équipe de soins au sens de la loi ?

La formation distingue l'échange entre professionnels identifiés du partage au sein d'une équipe de soins, selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, et le droit d'opposition du patient.

Que répondre à un proche ou aux ayants droit ?

Elle vous apprend à répondre à la demande d'un proche, d'un tiers ou des ayants droit d'un patient décédé, en vous appuyant sur la base légale applicable.

Quelles sont les dérogations au secret ?

L'article 226-14 du code pénal est étudié avec ses dérogations (mineurs, violences, armes), ainsi que l'article 226-13 qui fonde l'infraction.

Cette formation est-elle agréée ou compte-t-elle pour le DPC ?

Non. Cette formation est proposée par Ethicapraxis, éditeur indépendant : elle n'est ni agréée ni reconnue par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, et ce n'est pas une action de DPC. Elle donne une attestation de fin de formation avec une durée estimée de 2 heures.

Organisme de formation en ligne indépendant

Comment cette formation a été conçue

Sources officielles uniquement

Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.

Originales, édition par édition

Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.

Révisées lorsque les règles changent

Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.

Indépendants, et transparents sur ce point

Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.

Page mise à jour le 3 novembre 2026

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