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Communication, fin de vie et équité

Fin de vie : loi Claeys-Leonetti, directives anticipées et lois de 2026

Directives anticipées, personne de confiance, refus et arrêt de traitement, procédure collégiale, sédation, soins palliatifs et nouveau droit à l'aide à mourir : repères pour les professionnels de santé

69 €S'inscrire maintenantCe qui est inclus
  • 2heures de formation
  • 8sections
  • 15questions finales
  • 80%seuil de réussite
  • PDFattestation
  • En ligne, à votre rythme, sur n'importe quel appareil
  • Modèle de retour d'expérience réflexif
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section
  • Attestation de suivi immédiate

Rédigées pour la FranceMis à jour le 3 novembre 2026

Ce que vous allez apprendre

  • Situer dans le temps les textes applicables à la fin de vie : loi du 2 février 2016, loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 et loi n° 2026-794 du 18 août 2026.
  • Expliquer la portée des directives anticipées selon l'article L1111-11 du code de la santé publique, y compris les deux cas où le médecin peut s'en écarter.
  • Appliquer la hiérarchie de recherche de la volonté d'un patient hors d'état de s'exprimer (directives, personne de confiance, proches) prévue par l'article L1111-12.
  • Conduire, tracer et motiver un refus ou un arrêt de traitement, y compris par la procédure collégiale, conformément à l'article L1111-4.
  • Distinguer l'arrêt de traitement, la sédation profonde et continue et l'aide à mourir, et en expliquer les différences à un patient ou à ses proches.
  • Énumérer les cinq conditions d'accès à l'aide à mourir et les premières étapes de la procédure prévues par les articles L1111-12-2 à L1111-12-4.
  • Décrire la clause de conscience, les réserves du Conseil constitutionnel et les obligations qui subsistent pour le professionnel qui ne participe pas.
  • Organiser, dans votre pratique, l'information, la traçabilité et le travail d'équipe autour d'une demande de fin de vie.

À qui s'adresse cette formation

Médecins Infirmiers Pharmaciens Sages-femmes
Après une plainte

Un apprentissage structuré et un retour d'expérience écrit pour montrer votre prise de recul après une plainte ou une procédure devant votre Ordre.

Formation continue

Une formation ciblée sur une règle essentielle de la pratique, avec une attestation et un retour d'expérience pour votre portfolio.

À propos de cette formation

La fin de vie est le domaine où le droit, l'éthique et la relation de soin se rejoignent le plus étroitement. Depuis la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, les professionnels disposent d'un cadre fondé sur le refus de l'obstination déraisonnable, les directives anticipées et la sédation profonde et continue. En 2026, deux nouvelles lois sont venues le compléter : la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur l'accompagnement et les soins palliatifs, et la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir.

Cette formation vous aide à situer chaque disposition, à conduire un entretien sur les volontés du patient, à tracer correctement une décision et à répondre à une demande d'aide à mourir dans le respect de la loi et de vos convictions. Elle s'adresse aux médecins, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. Elle s'appuie sur les articles du code de la santé publique consultés (L1111-4, L1111-11, L1111-12, L1111-12-1 à L1111-12-4) et sur la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.

Parce que ces lois sont très récentes, le cours distingue ce qui a pu être vérifié dans les textes de ce qui dépend de décrets d'application, de recommandations ou de pratiques encore à stabiliser. Il vous indique où relire la version en vigueur.

Durée et suivi de la formation :

Durée estimée : 2 heures de formation (lecture, cas pratiques, évaluation et réflexion personnelle). Cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation de fin de formation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient à chaque professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe elle peut être déclarée ; la formation traite de thèmes qui relèvent de la relation avec les patients, à titre purement descriptif.

Détails de la formation

Durée
Durée estimée : 2 heures de formation
Public
Médecins, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
Textes abordés
Code de la santé publique, articles L1111-4, L1111-11, L1111-12, L1111-12-1 à L1111-12-4 ; loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ; loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 ; loi n° 2026-794 du 18 août 2026 ; décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026
Format
Lecture autonome en cinq parties, cas pratiques fictifs, tableaux de repères, questions de réflexion
Évaluation
15 QCM sur cas pratiques ; seuil de réussite : 12 réponses justes sur 15 (80 %)
Résultat
Attestation de fin de formation (intitulé, durée en heures, objectifs, modalités d'évaluation)

Programme de la formation

8 sections · 24 leçons · 2 heures de formation · Évaluation finale de 15 questions

  1. 1Un cadre en mouvement : de 2016 aux lois de 20264 leçons
    • Trois textes, trois logiques
    • Les repères de vocabulaire
    • Le champ de la formation selon la profession
    • Ce qui reste à vérifier : décrets, recommandations, pratiques
  2. 2Directives anticipées et personne de confiance4 leçons
    • Ce que dit l'article L1111-11
    • Aider à rédiger, conserver, retrouver
    • La personne de confiance et l'ordre de recherche de la volonté
    • Les erreurs fréquentes et les bons gestes
  3. 3Refus de traitement, limitation d'arrêt et sédation4 leçons
    • Le patient qui refuse ou arrête un traitement
    • Le patient qui ne peut plus s'exprimer : la procédure collégiale
    • Sédation profonde et continue : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas
    • Accompagner : soins palliatifs, proches, traçabilité
  4. 4Le droit à l'aide à mourir (loi du 18 août 2026)4 leçons
    • Une loi promulguée : conditions d'accès
    • La demande : réception, information, vérification
    • Délais, décision et suite : ce que dit la décision du Conseil constitutionnel
    • Clause de conscience, établissements et devoirs qui demeurent
  5. 5Pratiquer : dialogue, traçabilité et travail d'équipe4 leçons
    • Écouter une demande de fin de vie
    • Secret professionnel, proches et information
    • Tracer, coordonner, organiser
    • Prendre soin de soi, se former, se faire aider
  6. 6Conclusion et points clés1 leçon
    • Conclusion et points clés
  7. 7Références et aide-mémoire2 leçons
    • Références officielles
    • Aide-mémoire
  8. 8Réflexion personnelle1 leçon
    • Réflexion personnelle

Évaluation et attestation

Évaluation finale

15questions sur des cas pratiques

  • Seuil de réussite de 80 % : 12 bonnes réponses sur 15
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section au fil de la formation
  • Vérifie si vous savez appliquer les normes, pas si vous savez réciter une page
  • Pas encore réussi ? Révisez les sections et repassez-la

Attestation de suivi

Une attestation de suivi indiquant les heures de formation, pour votre portfolio d'apprentissage. Ce n'est ni un crédit ni un point de formation continue.

  • Votre nom, l'intitulé de la formation et les heures de formation
  • Date de fin de formation et identifiant d'attestation unique, vérifiable
  • Prête à télécharger au format PDF dès que vous terminez la formation

Votre retour d'expérience réflexif

La formation comprend un modèle structuré de retour d'expérience réflexif : des questions guidées pour consigner ce que vous avez appris, comment vous l'appliquerez et comment ce changement se verra dans votre pratique. Vous disposez ainsi d'une trace écrite de votre réflexion après une plainte, et d'un document prêt pour votre portfolio d'apprentissage.

Rédigez-le avec vos propres mots et omettez tout ce qui pourrait permettre d'identifier un patient, un collègue ou un dossier. Si vous avez une plainte ou un dossier en cours, parlez-en à votre conseiller avant d'en faire une réflexion écrite.

Questions sur cette formation

Quelles lois la formation couvre-t-elle ?

La loi du 2 février 2016 (Claeys-Leonetti), la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur l'accompagnement et les soins palliatifs et la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, avec leur calendrier et les articles du code de la santé publique concernés.

Les décrets d'application sont-ils traités ?

La formation indique ce qui a été consulté au 3 novembre 2026 et ce qui reste à confirmer, sans anticiper des textes d'application ou des recommandations non encore vérifiés. Pensez à consulter les sources officielles pour toute mise en œuvre.

À qui s'adresse-t-elle ?

Aux médecins, infirmiers, pharmaciens et sages-femmes. Elle aborde aussi la clause de conscience telle que décrite par les textes et par la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.

Cette formation est-elle agréée ou compte-t-elle pour le DPC ?

Non. Cette formation est proposée par Ethicapraxis, éditeur indépendant : elle n'est ni agréée ni reconnue par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, et ce n'est pas une action de DPC. Elle donne une attestation de fin de formation avec une durée estimée de 2 heures.

Organisme de formation en ligne indépendant

Comment cette formation a été conçue

Sources officielles uniquement

Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.

Originales, édition par édition

Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.

Révisées lorsque les règles changent

Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.

Indépendants, et transparents sur ce point

Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.

Page mise à jour le 3 novembre 2026

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