Publicité et réseaux sociaux des professionnels de santé : les règles

Pendant longtemps, les codes de déontologie de santé interdisaient la publicité. Un tournant a eu lieu en décembre 2020 : plusieurs décrets ont remplacé cette logique par celle de la communication professionnelle, c'est-à-dire une information du public autorisée mais strictement encadrée. Pour les médecins, il s'agit du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 et de l'article R4127-19-1 du code de la santé publique (en vigueur depuis le 25 décembre 2020). Pour les chirurgiens-dentistes, le décret n° 2020-1658 ; pour les sages-femmes, le décret n° 2020-1661 ; pour les infirmiers, un décret du 22 décembre 2020 relatif à l'information et à la publicité, complété par des recommandations du Conseil national de l'Ordre des infirmiers.

L'esprit est le même : le professionnel peut faire connaître son activité, à condition que l'information serve le patient dans son choix et ne soit pas un outil de démarchage. Ce guide en résume les principes, applicables à un site internet, à une fiche d'annuaire, à un compte de réseau social ou à une plaque professionnelle. Il complète la formation Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux.

Un point d'attention : vérifiez la version actuelle du texte

Des résultats de recherche font mention d'une décision du Conseil d'État du 28 septembre 2022 (n° 448293) concernant ces décrets, que nous n'avons pas pu lire. Ne considérez donc pas que toutes les dispositions de 2020 sont intégralement en vigueur sans avoir vérifié la version consolidée de votre code sur Légifrance. De plus, le code de déontologie médicale a été modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026.

D'après la page du Conseil national de l'Ordre des médecins consacrée à l'article 19-1 (mise à jour en octobre 2026) et le texte de l'article R4127-19-1, la communication des médecins doit respecter les principes suivants.

L'article R4127-19-2 complète le dispositif. Nous ne l'avons pas ouvert en détail : lisez-le avec le 19-1. Le Conseil national de l'Ordre n'a pas, à notre connaissance, publié de document dont nous pourrions citer le titre exact ici : cherchez les recommandations sur son site plutôt que de vous fier à des résumés.

Ce qu'on peut généralement dire (sous réserve du texte)

• Les informations pratiques : adresse, horaires, accès, langues parlées, modes de paiement, conventionnement.
• La nature de l'exercice et les compétences reconnues (titres et diplômes).
• Des informations de santé publique fiables, avec leurs sources.
• Les informations sur les honoraires, conformément aux règles d'information du patient (voir notre formation sur les honoraires).

Retrouvez les guides des codes : médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens.

Les règles ne dépendent pas du support. Un compte de réseau social, un site, une fiche d'annuaire ou un message vidéo sont soumis aux mêmes principes. Quelques repères pour le quotidien.

Site internet et fiche d'annuaire

• Vérifiez que chaque mention est exacte et à jour (titres, horaires, tarifs).
• Évitez les formules comparatives ou promotionnelles (« le meilleur », « résultat garanti »).
• Pas de avant/après ni de photos de patients sans réflexion préalable sur le secret et le consentement.
• Les mentions légales du site et la politique de confidentialité sont à jour (voir le cours sur le RGPD).

Réseaux sociaux

• Distinguez compte professionnel et compte personnel, mais sachez que la déontologie s'applique aussi à vos propos publics.
• Ne publiez aucun cas identifiable, même sans nom : voir le guide sur le secret professionnel.
• Ne répondez pas à un avis négatif en révélant des éléments du dossier.
• Pas de conseil individuel en ligne qui remplacerait une consultation.
• Respectez la confraternité : pas de dénigrement d'un confrère (voir la formation Confraternité et conflits entre professionnels).

Liens d'intérêts et contenus sponsorisés

Un contenu financé par un industriel ou une entreprise pose des questions d'indépendance et de transparence. La loi interdit les avantages offerts aux professionnels dans les conditions des articles L1453-3 à L1453-6 du code de la santé publique, et l'article L1453-1 organise la transparence des liens d'intérêts. L'article L4113-13 impose de déclarer ses liens avec des entreprises de produits de santé lorsque l'on s'exprime en public, y compris en formation. Voir la formation Indépendance professionnelle, liens d'intérêts et compérage.

Les avis en ligne sont un sujet quotidien. Deux règles guident la pratique : le professionnel ne doit pas solliciter ni mettre en avant des témoignages dans sa communication (principe de l'article R4127-19-1 pour les médecins), et il reste lié par le secret lorsqu'il répond à un avis, y compris pour répondre qu'il connaît ou non la personne. Voici une marche à suivre.

1. Lisez calmement l'avis et ne répondez pas à chaud.
2. Évaluez s'il s'agit d'une critique, d'une injure ou d'un propos diffamatoire.
3. Si vous répondez, restez général, sans confirmer qu'il s'agit d'un patient et sans détail de soins.
4. Proposez un échange hors plateforme pour les patients identifiés, par exemple par courrier au cabinet.
5. Signalez à la plateforme les contenus illicites, en conservant des captures.
6. Prévenez votre assureur ou votre Ordre si l'avis devient un litige.

Une communication maladroite peut aussi donner lieu à une plainte ordinale : voir le guide sur la procédure disciplinaire et comment répondre à une plainte.

Intervenir dans la presse, un podcast, une vidéo ou une conférence relève aussi de la communication professionnelle. Trois repères :

• Rigueur scientifique : appuyez-vous sur des sources identifiables (HAS, sociétés savantes) et distinguez ce qui est établi de votre opinion personnelle.
• Déclaration des liens d'intérêts : l'article L4113-13 du CSP impose de faire connaître ses liens avec des entreprises ou établissements produisant ou commercialisant des produits de santé lorsqu'on s'exprime en public sur ces produits, y compris lors d'une action de formation continue. Le texte détaille les conditions : lisez-le avant de vous exprimer.
• Pas de conseil individuel : un contenu général ne remplace ni un examen ni un avis personnalisé, et ne doit pas faire de promesse de guérison.

Un reportage dans un cabinet ou un service pose en outre la question du consentement des patients et du secret : voir le guide sur le secret.

La communication ne se limite pas à internet. Les codes de déontologie encadrent depuis longtemps les supports traditionnels (plaques, ordonnances, en-têtes, annuaires). Nous ne reprenons pas ici de détails article par article, faute de les avoir tous vérifiés ; voici l'esprit, à confirmer dans votre code :

• Plaque professionnelle : sobre, avec les mentions autorisées par votre code ; consultez les recommandations de votre Ordre sur son format et son contenu.
• Ordonnances et en-têtes : l'en-tête sert à identifier le professionnel, pas à promouvoir. Le CNOM rappelle, à propos des certificats, qu'on ne met pas d'en-tête de cabinet sur des courriers personnels.
• Annuaires et plateformes de prise de rendez-vous : vérifiez les informations de votre fiche et ne laissez pas figurer des mentions inexactes (titres, spécialités) ; relisez les conditions de la plateforme, notamment sur les avis, à la lumière de votre code.
• Documents remis aux patients : un livret d'accueil ou une affiche d'information relève aussi de la communication professionnelle et des règles sur l'information.

Cas 1 : un kinésithérapeute veut publier une vidéo « avant/après »

La vidéo montre un patient consentant. Questions à se poser : le consentement est-il écrit et libre ? La vidéo promet-elle un résultat ? Le patient peut-il être reconnu ? Le code de la profession tolère-t-il ce type de communication ? À défaut de réponse claire, écrivez à l'Ordre avant de publier.

Cas 2 : une infirmière libérale tient un compte Instagram professionnel

Elle partage des conseils de prévention. Les contenus doivent rester fiables, sans promotion de produits, et sans mention de patients. Elle se réfère aux recommandations du Conseil national de l'Ordre des infirmiers sur l'information et la publicité.

Cas 3 : un dentiste reçoit un avis très critique en ligne

Il évite toute précision sur les soins. Il répond en termes généraux (souci de la qualité, proposition de contact hors plateforme), conserve des captures et prévient son assureur si le ton devient diffamatoire.

Cas 4 : un médecin est invité à parler d'un traitement dans un podcast sponsorisé

Il se demande s'il a des liens avec le fabricant. S'il en a, il les déclare (L4113-13) ; il vérifie en outre que la rémunération éventuelle respecte les règles sur les avantages (L1453-3 à L1453-6) et qu'il garde son indépendance (formation Indépendance professionnelle, liens d'intérêts et compérage).

1. Le message informe-t-il le public sans le démarcher ?
2. Est-il exact, vérifiable et à jour ?
3. Évite-t-il toute promesse de résultat, comparaison ou témoignage ?
4. N'identifie-t-il aucun patient, même indirectement ?
5. Mes liens d'intérêts éventuels sont-ils déclarés ?
6. Ai-je relu la version actuelle de l'article de mon code (et les recommandations de mon Ordre) ?
7. Ai-je conservé une copie datée de ce que j'ai publié ?

Ce guide est un outil d'information générale. Il ne remplace ni le texte officiel en vigueur, ni l'avis d'un avocat, de votre assureur ou de votre Ordre. Ethicapraxis est un organisme de formation indépendant : ses formations ne sont ni agréées par un Ordre ou une autorité, ni des actions de DPC.