Formation éthique et déontologie pour orthophonistes

Pour une formation déontologie orthophoniste, il faut d'abord clarifier le cadre : à notre connaissance, il n'existe pas d'Ordre des orthophonistes en France. La profession est régie par le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, "Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste" (articles L4341-1 à L4344-5). Les orthophonistes sont donc une profession réglementée, avec un diplôme, un enregistrement et des règles d'exercice, mais sans code de déontologie inscrit dans la partie réglementaire à notre connaissance, et sans chambre disciplinaire ordinale.

Voici ce que nous avons pu vérifier sur Légifrance, article par article.

L'enregistrement (article L4341-2)

Les personnes titulaires du titre de formation ou de l'autorisation requis doivent s'enregistrer auprès du service désigné par le ministre chargé de la santé avant d'entrer dans la profession. L'enregistrement suppose la vérification de l'identité et des justificatifs ; la procédure est gratuite ; un registre est tenu pour chaque département et rendu public ; tout changement de situation professionnelle doit être signalé. L'article ajoute qu'un orthophoniste ne peut exercer que si ses diplômes ou autorisations sont enregistrés (sous réserve de l'article L4061-1). La version consultée est en vigueur depuis le 19 janvier 2018. Selon l'agence régionale de santé, les orthophonistes sont passés d'ADELI au RPPS, le portail ayant été ouvert aux orthophonistes le 2 octobre 2024.

Les règles d'exercice (articles R4341-19 à R4341-21)

La section 3 de la partie réglementaire s'intitule "Règles d'exercice de la profession". L'article R4341-19 pose que la profession ne peut pas être exercée dans des locaux ou dépendances de locaux commerciaux, avec des exceptions pour les locaux d'établissements de santé, sociaux, médico-sociaux ou éducatifs et pour ceux qu'une entreprise aménage pour soigner son personnel. Les articles R4341-20, R4341-20-1 et R4341-21 complètent cette section : lisez-les sur Légifrance.

La maîtrise de la langue (article L4341-8)

Pour les orthophonistes diplômés à l'étranger, l'article L4341-8 exige les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, avec un contrôle proportionné à l'activité à exercer.

Les actes professionnels

Les actes que les orthophonistes accomplissent sont définis par décret ; le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste en est le texte historique. Vérifiez la rédaction en vigueur des articles du code qui l'ont repris.

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se décrit comme un syndicat professionnel qui rassemble 8 400 orthophonistes ; elle propose à ses membres des ressources sur l'éthique, dont une charte. Dans la revue L'Orthophoniste de mars 2018, la FNO distingue trois niveaux : les lois, qui doivent être appliquées ; les règles professionnelles, qui sont opposables ; l'éthique, qui comble ce que ni les lois ni les normes ne règlent. Elle précise qu'"une charte n'implique pas d'obligation" : la signer, c'est partager des valeurs, non se soumettre à un texte sanctionné.

Le même article indiquait que les règles professionnelles des orthophonistes étaient "toujours en attente de la signature du ministère de la Santé". Nous n'avons pas pu vérifier si ce texte a été publié depuis : si vous devez en citer un, cherchez-le sur Légifrance et n'affirmez rien sans l'avoir relu.

L'orthophoniste suit souvent des enfants et des personnes fragiles sur de longues périodes, rédige des bilans et des comptes rendus, échange avec les familles et les écoles. Le tableau relie ces situations aux formations du catalogue.

En l'absence d'Ordre, c'est le droit commun qui s'applique.

• Exercice libéral : responsabilité civile professionnelle (assurance), responsabilité pénale en cas d'infraction, voie amiable en cas de dommage lié aux soins.
• Exercice salarié : pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pour les agents de la fonction publique, l'article L533-1 du code général de la fonction publique répartit les sanctions en quatre groupes, de l'avertissement et du blâme à la mise à la retraite d'office et à la révocation.
• Situations pénales : les violences, atteintes sexuelles et non-dénonciation de mauvais traitements relèvent du juge pénal, indépendamment de toute procédure professionnelle.

La FNO a rappelé dans un communiqué du 19 juin 2026 que les orthophonistes doivent respecter "les plus hauts standards d'éthique, de probité et de déontologie" et qu'un manquement à la confiance du patient constitue une faute d'une exceptionnelle gravité : ce communiqué est une prise de position syndicale, pas un texte opposable. Voir aussi notre page après une plainte.

La certification périodique de l'article L4022-3 du code de la santé publique ne concerne que les professions à Ordre ; les orthophonistes n'en font pas partie. Nous ne détaillons pas ici l'obligation de formation continue de votre profession : renseignez-vous auprès de l'ANDPC, de votre employeur et de votre organisation professionnelle.

Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC. Nos formations donnent droit à une attestation de formation mentionnant les heures ; vous pouvez la conserver avec votre compte rendu réflexif comme trace d'un travail personnel sur l'éthique.

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures de formation. Elles ne remplacent pas la lecture du texte en vigueur sur Légifrance.

Orthophonistes libérales et libéraux, salariés d'hôpitaux, de centres médico-sociaux ou d'établissements scolaires, collaborateurs et remplaçants, étudiants en fin de cursus, professionnels qui reprennent une activité. Elle convient aussi pour mettre à plat ses pratiques éthiques en l'absence de code de déontologie réglementaire.

Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation. Les formations de 2 heures sont proposées à 69 €.

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