Guides de déontologie et de régulation pour les professionnels de santé

Les professionnels de santé français sont soumis à des règles de plusieurs natures : le code de déontologie de leur profession (inscrit dans le code de la santé publique), les articles du CSP sur les droits des patients, le code pénal pour le secret et certaines infractions, le RGPD pour les données, et la juridiction disciplinaire de leur Ordre. Ces textes se répondent, et leurs numérotations varient d'une profession à l'autre. Les guides d'Ethicapraxis les expliquent en langage clair, article par article quand cela est vérifié, et renvoient chaque fois au texte officiel.

Ils s'adressent aux médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et aux autres professionnels de santé qui veulent comprendre ce qu'on attend d'eux. Ils sont informatifs : ils ne remplacent ni l'avis d'un avocat, ni le texte en vigueur, ni les consignes de votre Ordre. Ethicapraxis est un organisme de formation indépendant, non agréé par un Ordre ni par un ministère ; ses formations ne sont pas des actions de DPC.

Chaque guide suit la même logique : une présentation du texte et de sa date, un plan, les devoirs essentiels, des situations courantes, des questions fréquentes, un glossaire et des sources. Les guides de procédure ajoutent une liste d'étapes. Nous préférons dire « consultez le texte en vigueur » plutôt que citer un détail que nous n'avons pas pu vérifier : en matière de délais et de sanctions, une approximation peut coûter cher.

Chaque profession a son code, avec sa propre numérotation dans le code de la santé publique. Ces guides en présentent la structure, les devoirs essentiels et les points d'attention récents.

• Code de déontologie médicale : articles R4127-1 à R4127-112, modifiés par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026
• Code de déontologie des infirmiers : articles R4312-1 à R4312-92, issus du décret n° 2016-1605
• Code de déontologie des chirurgiens-dentistes : articles R4127-201 à R4127-284, dont la règle « pas un commerce »
• Code de déontologie des pharmaciens : articles R4235-1 à R4235-64, renumérotés par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026

Pour les sages-femmes (R4127-301 à R4127-372) et les masseurs-kinésithérapeutes (R4321-51 à R4321-145), voir nos pages sages-femmes et kinésithérapeutes, ainsi que la formation Code de déontologie : les fondamentaux par profession.

Quand une plainte arrive, deux questions se posent : où en suis-je dans la procédure, et comment répondre ?

• Procédure disciplinaire ordinale étape par étape : plainte, conciliation, chambre disciplinaire de première instance, chambre nationale, Conseil d'État, sanctions
• Répondre à une plainte et préparer la conciliation : premiers réflexes, dossier, rédaction de la défense, remédiation

Ces guides complètent la page plainte ordinale, la page après une plainte et le parcours après une plainte ordinale. La formation Après une plainte ordinale : procédure, conciliation et défense propose des mises en situation.

Les plaintes naissent rarement de grandes controverses : elles viennent de gestes ordinaires. Ces guides reprennent les règles qui reviennent le plus souvent.

• Information et consentement éclairé : ce que le patient doit savoir et ce que le professionnel doit pouvoir démontrer
• Secret professionnel : partage d'informations, dérogations, réseaux sociaux
• Dossier du patient : tenue, accès, conservation, traçabilité
• Formation continue et certification périodique : obligations des professionnels de santé
• Communication et publicité : site internet, réseaux sociaux, annuaires, vitrines

Plainte ordinale, chambre disciplinaire, tableau de l'Ordre, conciliation, instruction, sursis, radiation, DPC, certification périodique : le glossaire définit les termes que l'on rencontre dans les textes, les courriers et les décisions. Les guides ci-dessus y renvoient à chaque notion technique.

Le tableau ci-dessous oriente vers le guide le plus utile.

1. Repérez la profession et le code : R4127 recouvre à la fois le code des médecins (R4127-1 à R4127-112), celui des chirurgiens-dentistes (R4127-201 à R4127-284) et celui des sages-femmes (R4127-301 à R4127-372).
2. Ouvrez la version en vigueur à la date qui vous intéresse sur Légifrance.
3. Lisez les articles voisins : un devoir se comprend dans son chapitre.
4. Utilisez les commentaires de l'Ordre comme un éclairage et vérifiez leur date.
5. Rapprochez le code du CSP : droits des patients (L1110-4, L1111-2, L1111-4), procédure disciplinaire (R4126-1 et suivants).
6. Notez la date de consultation : c'est utile pour une réponse écrite.

Un même fait peut relever de plusieurs. Notre formation Éthique clinique au quotidien : principes et cas pratiques aide à raisonner sur la partie éthique.

Médecins

Commencez par le guide sur le code de déontologie médicale : il présente le plan des articles R4127-1 à R4127-112, des devoirs généraux aux règles par mode d'exercice, et signale la modification du code par le décret du 27 juillet 2026. Poursuivez avec le consentement, le secret et le dossier. La page déontologie pour les médecins relie ensuite chaque domaine à des formations.

Infirmiers

Le guide sur le code de déontologie des infirmiers suit les cinq sections du code (R4312-1 à R4312-92) et propose un tableau de situations courantes (secret, refus de soin, erreur de médicament, réseaux sociaux). Voir aussi le parcours infirmiers.

Chirurgiens-dentistes

Le guide sur le code de déontologie des chirurgiens-dentistes insiste sur ce qui revient souvent : la règle « pas un commerce », la communication, les devis et la conciliation obligatoire avant la chambre disciplinaire, selon l'Ordre.

Pharmaciens

Le guide sur le code de déontologie des pharmaciens traite de la renumérotation de mars 2026 et de l'acte de dispensation, de l'erreur et de la publicité.

Sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et autres professions

Leurs codes figurent aux articles R4127-301 à R4127-372 (sages-femmes) et R4321-51 à R4321-145 (masseurs-kinésithérapeutes). Voir les pages sages-femmes et kinésithérapeutes, et les autres professions de santé. Les guides de procédure, de consentement, de secret et de dossier valent pour toutes.

Ils ne qualifient pas une situation personnelle, ne garantissent aucune issue de procédure, ne remplacent pas le texte en vigueur et ne délivrent aucune reconnaissance officielle de formation. Ils ne portent pas sur les règles de remboursement ou de tarification, ni sur l'exercice à l'étranger. Si un point vous semble inexact, signalez-le à support@ethicapraxis.com avec la source officielle : nous corrigeons et datons les modifications.

Pour passer des guides à la pratique, le catalogue de formations propose 24 formations en ligne de 1 à 3 heures, à votre rythme, avec une évaluation finale (80 % de réussite), un compte rendu réflexif et une attestation de formation.

• Sources officielles : Légifrance, sites des Ordres, ministères, autorités. Nous renvoyons à la version en vigueur.
• Numéros d'articles : cités seulement lorsque nous les avons lus sur la source officielle.
• Dates : chaque guide indique les modifications récentes que nous avons pu vérifier et celles que nous n'avons pas pu vérifier.
• Neutralité : pas de promesse sur l'issue d'une procédure, pas de conseil juridique personnalisé.
• Indépendance : Ethicapraxis n'est ni agréé ni reconnu par un Ordre ou un ministère, et ne délivre pas d'action de DPC.

Voir la charte éditoriale pour le détail.

Nous n'avons pas pu vérifier tous les décrets d'application ni le détail de toutes les modifications : relisez les textes en vigueur.