Glossaire de la déontologie et de la régulation des professions de santé

Glossaire

ANDPC

Agence nationale du développement professionnel continu, qui pilote et contrôle le DPC.

Appel

Recours devant la chambre disciplinaire nationale contre la décision de première instance.

Arrêté

Décision d'un ministre ou d'une autorité, de portée plus limitée qu'un décret.

ARS

Agence régionale de santé, autorité qui reçoit notamment les déclarations d'EIGS.

Attestation de fin de formation

Document remis à la fin d'une formation, indiquant notamment l'intitulé, la durée et les objectifs.

Audience

Séance publique ou non au cours de laquelle l'affaire est débattue avant la décision.

Avertissement

Sanction disciplinaire du premier niveau, qui rappelle le professionnel à ses obligations.

Blâme

Sanction plus sévère que l'avertissement, consignée dans la décision.

Certificat de complaisance

Certificat établi sans constatation personnelle ou contraire à la réalité, interdit par les codes de déontologie.

Certification périodique

Obligation de démontrer, sur six ans, un programme d'actions réparties en quatre axes (art. L4022-1 à L4022-11 CSP).

Chambre disciplinaire de première instance (CDPI)

Juridiction ordinale qui juge en premier ressort les poursuites disciplinaires. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif et composée de pairs élus.

Chambre disciplinaire nationale (CDN)

Juridiction d'appel de l'Ordre : elle réexamine l'affaire jugée par la chambre de première instance.

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité de protection des données personnelles.

Code de déontologie

Ensemble des devoirs d'une profession à l'égard des patients, des confrères et de la société, intégré au code de la santé publique sous forme de décret.

Code de la santé publique (CSP)

Code qui rassemble les règles applicables aux professions de santé, aux droits des patients et à l'organisation des soins.

Communication professionnelle

Information du public sur son activité, encadrée par les codes de déontologie (art. R4127-19-1 pour les médecins).

Compérage

Entente entre professionnels, ou avec d'autres personnes, en vue d'avantages illicites au détriment du patient ; interdit par les codes de déontologie.

Conciliation

Phase amiable organisée par le conseil départemental, qui réunit le plaignant et le professionnel pour tenter de régler le différend avant toute poursuite disciplinaire.

Confraternité

Devoir de bonne entente entre professionnels : entraide, respect, règlement amiable des différends, sans compromettre l'intérêt des patients.

Conseil d'État

Juridiction administrative suprême. Il juge, en cassation, les décisions de la chambre disciplinaire nationale, sur les points de droit seulement.

Conseil départemental

Échelon local de l'Ordre. C'est en général lui qui reçoit la plainte d'un patient et organise la conciliation. Selon les professions, l'échelon peut être régional ou interrégional.

Conseil national

Instance nationale de l'Ordre (par exemple le Conseil national de l'Ordre des médecins, CNOM). Il publie le code de déontologie commenté, des recommandations et des fiches pratiques.

Consentement libre et éclairé

Accord donné par le patient sans pression, après une information suffisante. Il peut être retiré à tout moment (art. L1111-4 CSP).

CRIP

Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger.

Décision médicale partagée

Démarche d'échange d'informations et de délibération entre le patient et le professionnel, promue par la HAS.

Décret en Conseil d'État

Texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État ; c'est la forme des codes de déontologie.

Dérogation au secret

Cas où la loi impose ou autorise la révélation d'une information secrète (art. 226-14 du code pénal).

Directives anticipées

Instructions écrites d'une personne sur sa fin de vie, pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté (art. L1111-11 CSP).

DPC (développement professionnel continu)

Obligation de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques (art. L4021-1 CSP), pilotée par l'ANDPC.

Droit d'accès au dossier

Droit du patient d'obtenir les informations de santé le concernant, dans les délais de l'article L1111-7 CSP.

EIGS

Événement indésirable grave associé aux soins, à déclarer sur le portail de signalement ; volet 1 sans délai à l'ARS, volet 2 sous trois mois (HAS).

Équipe de soins

Professionnels qui participent à la prise en charge d'une même personne et peuvent partager les informations strictement nécessaires (art. L1110-4 CSP).

Formation continue

Formation suivie au cours de la carrière, distincte du DPC et de l'accréditation dans la rédaction de la loi.

HAS (Haute Autorité de santé)

Autorité publique indépendante qui publie des recommandations de bonne pratique, des guides et des référentiels.

Honoraires

Rémunération des actes. Le médecin doit les fixer avec tact et mesure et informer le patient à l'avance (art. R4127-53).

Information du patient

Droit d'être informé sur son état de santé, les actes proposés, leurs risques, les alternatives et les conséquences d'un refus (art. L1111-2 CSP).

Information préoccupante

Information transmise à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) lorsqu'un mineur est en danger ou risque de l'être sans urgence vitale.

Instruction

Phase d'examen de l'affaire par la juridiction : recueil des pièces, échanges de mémoires, éventuelles mesures d'enquête.

Interdiction temporaire d'exercer

Interdiction d'exercer la profession pendant une durée fixée par la juridiction ; pour les médecins, le Conseil national de l'Ordre indique jusqu'à trois ans, avec ou sans sursis.

Journal officiel (JO)

Publication officielle des lois, décrets et arrêtés ; sa date marque la publication d'un texte.

Juridiction ordinale

Ensemble des instances disciplinaires de l'Ordre : chambre disciplinaire de première instance puis chambre disciplinaire nationale.

Légifrance

Site officiel du droit français, où se lisent les versions en vigueur des codes, lois et décrets.

Liens d'intérêts

Relations d'un professionnel avec des industriels ou organismes pouvant influencer sa pratique ; soumis à des règles de transparence et à l'interdiction d'avantages (art. L1453-1 et L1453-3 à L1453-6 CSP).

Mémoire en défense

Écrit par lequel le professionnel poursuivi expose ses arguments, avec ses pièces. Voir notre guide sur la manière de répondre à une plainte.

Mon espace santé

Espace numérique ouvert à chaque assuré depuis le 1er janvier 2022, qui inclut le dossier médical partagé.

NOR

Numéro d'identification d'un texte réglementaire dans le Journal officiel (par exemple NOR SFHH2605575A pour l'arrêté du 26 février 2026).

ONVS

Observatoire national des violences en santé, qui recueille les signalements de violences contre les professionnels de santé.

Ordre professionnel

Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public pour une profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Il tient le tableau des professionnels, veille au respect du code de déontologie et exerce, par ses juridictions, le pouvoir disciplinaire.

Partie législative (L) et réglementaire (R, D)

Les articles précédés de L sont issus de lois, ceux précédés de R de décrets en Conseil d'État, ceux précédés de D de simples décrets. Les articles des codes de déontologie sont dans la partie réglementaire (R4127-… pour les médecins).

Personne de confiance

Personne désignée par le patient pour l'accompagner et être consultée si le patient ne peut exprimer sa volonté.

Plainte

Écrit par lequel une personne (patient, famille, confrère, autorité) demande à l'Ordre d'examiner le comportement d'un professionnel. Elle ouvre une procédure ; elle ne vaut pas condamnation.

Pourvoi en cassation

Recours devant le Conseil d'État, qui vérifie la bonne application du droit sans rejuger les faits.

Procédure collégiale

Concertation d'une équipe pour certaines décisions importantes (limitation ou arrêt de traitement, par exemple) lorsque le patient ne peut s'exprimer.

Qualiopi

Certification qualité des organismes de formation professionnelle .

Radiation du tableau

Sanction la plus grave : le professionnel est retiré du tableau et ne peut plus exercer.

Rapporteur

Membre de la juridiction chargé d'étudier le dossier et de le présenter à l'audience.

Référentiel de certification périodique

Document, par profession, qui précise les actions attendues dans chaque axe ; fixé par l'arrêté du 26 février 2026.

Refus de soins discriminatoire

Refus de soins fondé sur un critère discriminatoire ou sur la couverture sociale du patient, interdit par l'article L1110-3 CSP.

RGPD

Règlement général sur la protection des données, applicable aux données de santé des patients.

Saisine

Fait de porter une affaire devant une instance (par exemple la juridiction ordinale). La saisine peut émaner d'un plaignant ou d'autorités habilitées.

Secret professionnel

Obligation de ne pas révéler ce que l'on apprend dans l'exercice de sa profession ; protégée par le code pénal (art. 226-13) et les codes de déontologie.

Signalement

Information adressée au procureur de la République en cas de danger grave ou d'urgence, notamment pour un mineur.

Sursis

Suspension de l'exécution d'une sanction ; en cas de nouvelle faute dans un délai fixé, la sanction peut être exécutée.

Tableau de l'Ordre

Liste des professionnels autorisés à exercer au sein de la profession. L'inscription au tableau est une condition de l'exercice.