Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes expliqué

Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes figure dans le code de la santé publique (CSP) aux articles R4127-201 à R4127-284. Il fait partie, comme celui des médecins (R4127-1 à R4127-112) et des sages-femmes (R4127-301 à R4127-372), de la même section réglementaire R4127 : attention donc à ne pas confondre les numéros. Un article « R4127-215 » concerne les dentistes ; « R4127-19 » concerne les médecins.

D'après l'article R4127-201, le code s'applique aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'Ordre, à certains praticiens exerçant sous conditions et aux étudiants autorisés à remplacer ; ses violations relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre. La version consolidée consultée sur Légifrance (en vigueur au 31 octobre 2026) montre des articles dont les dernières modifications datent de 2021. Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 a, selon les sources de l'Ordre et de Légifrance, modifié les règles de communication des chirurgiens-dentistes.

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) publie le « code de déontologie français » sur son site, à côté du « code européen de déontologie du chirurgien-dentiste (FEDCAR) », qui est un texte distinct et non réglementaire français.

La version consolidée du CSP organise le code ainsi.

Nous avons pu lire la page de la section jusqu'à l'article R4127-275 ; pour les articles R4127-276 à R4127-284, consultez directement Légifrance.

• R4127-202 : le chirurgien-dentiste est au service de l'individu et de la santé publique, dans le respect de la vie humaine et de la dignité.
• R4127-206 : le secret professionnel couvre tout ce que le praticien a appris dans l'exercice. Voir le guide sur le secret professionnel.
• R4127-215 : l'art dentaire ne doit pas être pratiqué comme un commerce. Cet article est souvent invoqué dans les affaires de publicité ou de pratiques commerciales agressives.
• R4127-215-1 à R4127-219 : règles sur l'information du public, annuaires, plaques et annonces.
• R4127-221 : interdiction des avantages matériels, ristournes et commissions liés aux patients ou à leur adressage.
• R4127-225 à R4127-231 : honneur, publicité, activités annexes, mandats, certificats.

Une communication encadrée

La « pratique comme un commerce » ne signifie pas qu'aucune information n'est permise : le code admet l'information du public dans des limites. Pour les contours actuels, relisez les articles R4127-215-1 et suivants et le décret du 22 décembre 2020. Notre guide communication et publicité et la formation Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux : respecter le cadre déontologique vous aident à vérifier votre site, votre fiche en ligne et vos réseaux.

Refuser des soins, assurer la continuité (R4127-232)

Le praticien peut, sous conditions, refuser de donner des soins, mais doit assurer la continuité de ceux déjà engagés. Un refus fondé sur une discrimination est interdit : voir Refus de soins, discrimination et continuité des soins.

Soins consciencieux et courtoisie (R4127-233)

Le dentiste donne des soins attentifs, conformes aux données acquises de la science, avec courtoisie.

Consentement (R4127-236)

Le consentement du patient est recherché ; son refus, une fois informé, est respecté. Les règles générales d'information et de consentement des articles L1111-2 et L1111-4 du CSP s'appliquent aussi : notre guide sur le consentement éclairé les présente. En dentisterie, l'information porte notamment sur les alternatives thérapeutiques, les risques et le coût ; la formation Information et consentement éclairé du patient : obligations, preuve et pratique propose des cas.

Prescription, honoraires (R4127-238, R4127-240, R4127-243)

La liberté de prescription est limitée à ce que les soins exigent. Les honoraires sont fixés avec tact et mesure, après information du patient. Le partage d'honoraires avec un autre praticien est interdit. Le devis et la transparence tarifaire sont l'objet de la formation Honoraires, devis et facturation : informer, facturer et tracer selon les règles.

Cette sous-section réunit les devoirs qui dépassent la relation individuelle : participation à la permanence des soins (R4127-245), contrat écrit pour exercer au profit d'un organisme (R4127-247), interdiction de normes de productivité nuisibles à la qualité des soins ou à l'indépendance (R4127-249), séparation entre fonctions de contrôle et de soins (R4127-252 à R4127-255) et règles sur les expertises (R4127-256 à R4127-258). Elle intéresse les dentistes salariés, quel que soit leur employeur : l'indépendance clinique reste une exigence, et le contrat écrit en est une garantie.

Le code demande de bons rapports entre confrères et prévoit une conciliation devant le président du conseil départemental en cas de différend (R4127-259). Il interdit la diffamation d'un confrère (R4127-261) et le détournement de patients (R4127-262), et règle les transferts, les remplacements et les consultations (R4127-264 à R4127-268). La formation Confraternité et conflits entre professionnels de santé traite ces conflits.

• R4127-269 : locaux, équipement et dossiers des patients adaptés à l'exercice.
• R4127-270 : lieu d'exercice et conditions d'un site supplémentaire.
• R4127-272 : limite de deux cabinets pour le praticien libéral, avec exceptions.
• R4127-273 : interdiction de gérer un cabinet pour autrui, avec exceptions.
• R4127-274 : exercice habituel hors installation fixe prohibé, sauf exceptions.
• R4127-275 : cessation temporaire d'activité et remplacement.

Pour la tenue des dossiers, voir le guide dossier patient. Ces articles concernent aussi les cabinets de groupe et les sociétés d'exercice : les règles sur les structures sociétaires sont dans d'autres parties du CSP, non détaillées ici.

Repères de lecture, non qualifications juridiques : tout dépend des faits.

Pour approfondir les règles sur le partage d'informations avec un confrère ou un prothésiste, voir la formation Secret professionnel et partage d'informations.

Indépendance professionnelle

Le dentiste prend ses décisions cliniques librement, quel que soit son statut. Un objectif de chiffre d'affaires imposé par un employeur ou une structure ne peut pas dicter le choix d'un traitement (voir R4127-249 sur les normes de productivité).

Information du patient

L'information sur les alternatives, les risques, la durée et le coût conditionne le consentement. Elle se trace : mention au dossier, devis signé, remise de documents.

Probité financière

Honoraires affichés, factures exactes, absence de ristournes ou de commissions, interdiction du partage d'honoraires.

Responsabilité de l'exercice en structure

Même quand le dentiste travaille en groupe ou pour un tiers, les devoirs du code restent personnels ; l'organisation de la structure ne l'en décharge pas.

Cette liste transforme les grands principes du code en vérifications simples. Elle ne remplace pas la lecture des articles.

1. Site et réseaux sociaux : relire les textes publiés à la lumière de R4127-215 et suivants ; supprimer ce qui ressemble à une offre commerciale ou à une promesse de résultat.
2. Devis et honoraires : vérifier que l'information tarifaire est donnée avant les soins et conservée.
3. Consentement : s'assurer que chaque plan de traitement important laisse une trace de l'information et de la décision du patient.
4. Dossiers : locaux et dossiers conformes à R4127-269, accès sécurisé, conservation organisée.
5. Relations avec les confrères et fournisseurs : aucun avantage indu, aucune critique publique d'un confrère.
6. Remplacements et contrats : contrats écrits, déclarations à l'Ordre selon les cas.

Si un patient exprime son mécontentement, une réponse écrite mesurée et la proposition d'un échange évitent parfois l'escalade ; en cas de plainte, voir le guide répondre à une plainte.

Nous ne reproduisons pas les articles : seuls les points confirmés sur la version consolidée du CSP et sur les pages de l'Ordre sont mentionnés. Les règles de la sous-section 5 après R4127-275, celles relatives aux sociétés d'exercice et à la télésanté, les modalités détaillées de la formation restreinte de l'Ordre et les délais de procédure ne sont pas détaillés. Consultez les textes en vigueur ; en cas de procédure, un avocat ou votre syndicat vous renseignera. Les termes techniques se retrouvent dans le glossaire.

La page « Les juridictions » de l'Ordre explique que les chambres disciplinaires jugent les manquements au code (articles R4127-201 et suivants), le plus souvent sur plainte transmise par le conseil départemental, qu'il agisse de lui-même ou après la plainte d'un patient ou d'un confrère. La première instance est la chambre disciplinaire de première instance, rattachée au conseil régional ; l'appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'État.

La même page indique que la conciliation devant le conseil départemental est obligatoire : sans elle, la plainte est irrecevable devant la chambre. Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis, trois ans au maximum) et la radiation du tableau. Dans une situation d'urgence où l'exercice met gravement en danger les patients, le directeur général de l'ARS peut suspendre le droit d'exercer pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq mois, d'après cette page.

Le déroulé complet est dans notre guide procédure disciplinaire ordinale étape par étape et les conseils de réponse dans répondre à une plainte. Ethicapraxis est un organisme indépendant, non agréé par l'Ordre ; la page déontologie des chirurgiens-dentistes présente nos formations adaptées.