Formation déontologie médicale pour les médecins

Cette formation déontologie médicale s'adresse aux médecins qui veulent retrouver, dans le code de déontologie, les devoirs qui structurent la pratique quotidienne. Le code de déontologie médicale figure aux articles R4127-1 à R4127-112 du code de la santé publique (CSP), partie réglementaire. C'est le texte qui sert de mesure à la juridiction ordinale quand un manquement est reproché à un médecin.

Il a été modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale : l'article R4127-56 est en vigueur dans sa nouvelle rédaction depuis le 30 juillet 2026, et les pages de l'Ordre sur les articles R4127-35 (information du patient) et R4127-36 (consentement) indiquent également une modification par ce décret. Les commentaires du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) datés d'avant l'été 2026 peuvent donc ne plus être à jour.

Où commencer

La formation « Code de déontologie : les fondamentaux par profession » donne le socle commun (dignité, probité, secret, indépendance, confraternité, communication, procédure disciplinaire) et signale les modifications récentes. « Éthique clinique au quotidien : principes et cas pratiques » aide à raisonner quand le code ne donne pas de réponse toute faite. Relisez toujours l'article cité dans sa version en vigueur sur Légifrance ou sur le code interactif de l'Ordre : nos formations vous y renvoient plutôt que de s'y substituer.

Pour une lecture d'ensemble, notre guide pratique propose le code de déontologie médicale expliqué, avec un glossaire des termes ordinaux.

L'arborescence du code interactif publié par le Conseil national de l'Ordre distingue quatre grands blocs. Les repères ci-dessous reprennent ses intitulés et les bornes d'articles qu'il affiche ; les articles cités à titre d'exemple sont ceux que nous avons relus.

Ces bornes sont des repères de lecture et non une citation du texte officiel : l'article R4127-1 ouvre le code et la numérotation va jusqu'à l'article R4127-112. Vérifiez chaque numéro sur Légifrance avant de le citer dans un écrit.

Les plaintes devant la juridiction ordinale naissent rarement de grandes controverses éthiques. Elles viennent de gestes ordinaires : un certificat rédigé trop vite, une information incomplète, une confidence partagée à tort, un message à un confrère. Le tableau ci-dessous relie les thèmes du code aux formations.

Le certificat est le premier terrain de litige pour beaucoup de médecins. L'article R4127-76 demande un certificat lisible, rédigé en français, daté, qui identifie le médecin et porte sa signature, et qui repose sur les constatations personnelles du médecin. L'article R4127-28 interdit la délivrance d'un certificat de complaisance.

Les commentaires du Conseil national de l'Ordre (mise à jour de février 2024 pour l'article 76) en tirent des réflexes concrets :

• examiner le patient avant de certifier ;
• attribuer au patient ce qu'il déclare (« le patient dit que... ») au lieu de l'affirmer comme un fait constaté ;
• ne pas antidater ;
• remettre le certificat au patient lui-même, et non à un tiers ;
• ne pas utiliser un papier à en-tête pour un courrier personnel.

Le faux certificat relève aussi du code pénal ; nous n'avons pas relu l'article applicable pour cette page, consultez Légifrance. La formation Rédiger un certificat médical sans risque ordinal s'appuie sur ces textes avec des modèles de rédaction.

Information et consentement

Les articles L1111-2 et L1111-4 du CSP, dans leur version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-404 du 26 mai 2026), exigent une information sur les bénéfices, les risques, les alternatives et les conséquences d'un refus, puis un consentement libre et éclairé que le patient peut retirer à tout moment. La preuve de l'information incombe au professionnel. L'article R4127-36 dit que le consentement doit être recherché dans tous les cas. Voir le guide sur le consentement éclairé.

Secret professionnel

L'article R4127-4 pose le secret ; l'article L1110-4 en organise le partage au sein de l'équipe de soins avec le droit d'opposition du patient ; l'article 226-14 du code pénal prévoit les dérogations, notamment pour les violences dans le couple en cas de danger immédiat ou pour les mineurs. Voir le guide sur le secret professionnel et le guide sur le dossier patient.

Honoraires

L'article R4127-53 évoque le tact et la mesure, des honoraires pour les seuls actes réalisés et une information préalable du patient, y compris en téléconsultation. Les seuils de dépassement ou d'information écrite se lisent dans les textes tarifaires en vigueur : nous ne les citons pas de mémoire.

Information du public et publicité

Depuis le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, l'article R4127-19-1 permet une information utile au choix d'un praticien, à condition qu'elle soit loyale et honnête, sans témoignages, sans comparaison et sans incitation à des soins inutiles. Voir le guide sur la communication et publicité des professionnels de santé.

Selon la présentation de la juridiction ordinale par l'Ordre des médecins (page mise à jour le 23 juillet 2025), la plainte est adressée au conseil départemental, qui organise une conciliation. Si elle échoue, l'affaire peut être portée devant la chambre disciplinaire de première instance, puis en appel devant la chambre disciplinaire nationale, et enfin devant le Conseil d'État sur les points de droit.

L'Ordre indique, parmi les sanctions possibles, l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer jusqu'à trois ans (avec ou sans sursis) et la radiation. Les règles de procédure sont au chapitre VI (articles R4126-1 et suivants) ; vérifiez la liste des sanctions à l'article L4124-6 sur Légifrance.

Notre formation de 3 heures prépare le médecin à comprendre les étapes, à rédiger des observations et à tirer les enseignements d'un dossier. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat. Les guides détaillés : procédure disciplinaire ordinale pas à pas et comment répondre à une plainte.

• Écrire ce que vous avez fait. Un dossier daté, lisible et complet est la première pièce de votre défense (voir le guide sur le dossier patient).
• Tracer l'information. Notez ce qui a été dit sur les risques, les alternatives et le refus éventuel.
• Mesurer vos écrits. Certificats, courriers aux confrères et messages au patient doivent rester factuels.
• Informer sur le prix. Un tarif expliqué avant l'acte évite de nombreux différends.
• Répondre vite et posément. Une lettre du conseil départemental appelle une réponse dans les délais indiqués ; consultez votre assureur ou un avocat avant d'écrire.

• CNOM : Conseil national de l'Ordre des médecins, qui publie le code interactif et des commentaires.
• Conseil départemental : instance de l'Ordre qui reçoit la plainte et organise la conciliation.
• Conciliation : rencontre amiable qui précède la juridiction.
• Chambre disciplinaire de première instance : première juridiction ordinale.
• Chambre disciplinaire nationale : juridiction d'appel de l'Ordre.
• Sursis : sanction dont l'exécution est suspendue, sous conditions.
• Compérage : entente illicite entre professionnels ou avec des tiers, traitée dans la formation sur l'indépendance.
• Confraternité : devoir de bons rapports entre médecins (R4127-56).

Retrouvez 40 termes dans le glossaire de la réglementation professionnelle.

Selon votre exercice, ajoutez une formation ciblée : télémédecine, annonce d'un dommage associé aux soins, fin de vie (loi Claeys-Leonetti, loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs et loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur l'aide à mourir, dont les textes d'application restent à suivre), refus de soins, RGPD au cabinet ou gestion de l'agressivité des patients.

Le parcours déontologie pour les médecins regroupe six formations (12 heures) : code de déontologie, certificats, information et consentement, honoraires, communication et fin de vie, à 289 € au lieu de 414 €. Selon votre besoin, vous pouvez aussi suivre le parcours fondamentaux de déontologie (10 heures) ou, après une plainte, le parcours après une plainte ordinale. Voir tous les parcours de formation.

Les professions voisines : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et les autres professions de santé.

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont concernés par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). Sur six ans, chaque professionnel justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes : actualisation des connaissances et des compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle. L'arrêté du 26 février 2026 fixe les référentiels des professions de santé relevant d'un ordre ; l'annexe 1 concerne les médecins généralistes et l'annexe 2 les autres médecins spécialistes. Selon le Conseil national de l'Ordre, le cycle est de six ans, porté à neuf ans pour les médecins déjà en exercice au 1er janvier 2023.

Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par un Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident, satisfont ou comptent automatiquement pour votre certification périodique : il vous appartient de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue indépendante peut être déclarée. Vous pouvez en revanche conserver l'attestation, le programme et votre compte rendu réflexif comme traces d'un travail personnel sur la déontologie. Voir la page certification périodique et DPC et le guide formation continue et certification périodique.

Médecins généralistes et spécialistes, libéraux, salariés ou hospitaliers, remplaçants, internes en fin de cursus et médecins qui reprennent une activité. Elle convient aussi après une plainte, un rappel à l'ordre ou une conciliation, pour structurer un travail de réflexion. Si une sanction ou une obligation de formation a été prononcée, vérifiez auprès de la juridiction si une formation externe est acceptée.

Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Les questions portent sur des situations de pratique, pas sur la récitation d'articles. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation de fin de formation.

Voir le catalogue complet, le détail du fonctionnement ou les parcours de formation.

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de fin de formation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Elles ne donnent ni crédits ni points et ne remplacent ni la lecture du texte en vigueur sur Légifrance, ni un conseil juridique.

Choisissez d'abord la formation qui correspond à votre besoin le plus concret, puis complétez avec une formation thématique.