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Code de déontologie des chirurgiens-dentistes : articles R4127-201 à R4127-284
Cette formation déontologie chirurgien-dentiste part du code de déontologie de la profession, aux articles R4127-201 à R4127-284 du code de la santé publique (CSP). Dans la version en vigueur au 31 octobre 2026 que nous avons consultée sur Légifrance, les dernières modifications d'articles que nous avons vues datent de 2021. Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 a modernisé les règles de communication des chirurgiens-dentistes. Les devoirs de confraternité sont regroupés aux articles R4127-259 à R4127-268.
Pour démarrer, « Code de déontologie : les fondamentaux par profession » propose un repère commun, tandis qu'« Éthique clinique au quotidien : principes et cas pratiques » aide à arbitrer entre le souhait du patient, l'indication clinique et les contraintes du cabinet. Relisez l'article dans sa version en vigueur avant de le citer. Les chirurgiens-dentistes exercent souvent en cabinet de groupe, en association, avec des collaborateurs ou en centre de santé : relisez dans votre code les articles qui concernent votre mode d'exercice, et renseignez-vous auprès de votre conseil départemental avant de signer un contrat d'exercice. Notre guide pratique présente le code de déontologie des chirurgiens-dentistes expliqué.
Comment lire votre code de déontologie en quatre gestes
Le code des chirurgiens-dentistes est le troisième bloc du chapitre R4127, après celui des médecins et avant celui des sages-femmes. Quatre gestes évitent les contresens.
- Ouvrez la bonne section. Le code figure à la section « déontologie des chirurgiens-dentistes » du CSP, aux articles R4127-201 à R4127-284. La page Légifrance liste les articles ; la confraternité se trouve aux articles R4127-259 à R4127-268.
- Vérifiez la date de la version. Chaque article porte sa date d'entrée en vigueur. Les règles de communication ont été revues par le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 ; vérifiez la rédaction applicable avant de citer ces articles, car des décisions de justice ont pu en préciser la portée.
- Rapprochez le code du code de la santé publique. Le code de déontologie précise des règles que le code de la santé publique pose pour tous : information et consentement (L1111-2, L1111-4), secret et partage d'informations (L1110-4), accès au dossier (L1111-7), refus de soins discriminatoire (L1110-3). Lisez les deux ensemble.
- Notez ce que l'article exige, pas ce qu'il vous semble raisonnable. Devant la juridiction ordinale, c'est la lettre du texte et son interprétation qui comptent. Les commentaires de l'Ordre éclairent la lecture mais ne remplacent pas l'article.
Les domaines du code et nos formations
Le tableau relie les devoirs du code aux formations les plus utiles à un cabinet dentaire.
| Domaine du code | Formation Ethicapraxis |
|---|---|
| Information, devis et honoraires | Honoraires, devis et facturation conforme ; Information et consentement éclairé du patient |
| Communication, site internet et réseaux sociaux | Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux |
| Confraternité (R4127-259 à R4127-268) | Confraternité et conflits entre professionnels |
| Certificats et attestations | Rédiger un certificat médical sans risque ordinal |
| Secret professionnel, dossier et données | Secret professionnel et partage d'informations ; Tenue du dossier patient et traçabilité ; RGPD et sécurité des données de santé au cabinet |
| Indépendance et liens d'intérêts | Indépendance professionnelle, liens d'intérêts et compérage |
| Refus de soins et continuité des soins | Refus de soins, discrimination et continuité des soins |
| Plainte ordinale | Après une plainte ordinale : procédure, conciliation et défense |
Devis, information sur les frais et honoraires
Le litige tarifaire est un classique du cabinet dentaire : plan de traitement long, reste à charge, soins prothétiques. L'article L1111-3 du CSP organise l'information du patient sur les frais, et un arrêté du 30 mai 2018 précise l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. Nous n'avons pas relu ces textes article par article, ni les règles propres au devis dentaire : consultez Légifrance et les pages de l'Ordre pour la version en vigueur.
En pratique, les plaintes tarifaires tiennent souvent à trois défauts : un devis absent ou incomplet, une information orale non tracée, un plan de traitement modifié en cours de route sans nouvelle information. La formation Honoraires, devis et facturation conforme traite ces trois points avec des modèles de traçabilité.
Site internet, avant/après, avis en ligne : les règles de communication
Le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 fixe, pour les chirurgiens-dentistes, le cadre de la communication professionnelle. Pour les médecins, l'article R4127-19-1 retient une information utile au choix d'un praticien, loyale et honnête, sans témoignages, sans comparaison et sans incitation à des soins inutiles ; les codes des autres professions suivent la même logique avec leur propre rédaction. Lisez l'article de votre code avant de publier une photographie avant/après, une offre promotionnelle ou un témoignage de patient. Voir le guide sur la communication et publicité des professionnels de santé.
Radioprotection : une formation réglementée à part
La radioprotection des patients fait l'objet d'une formation continue réglementée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), avec des guides professionnels approuvés, dont un pour les chirurgiens-dentistes et stomatologues (publié le 4 décembre 2018). Nos formations de déontologie ne remplacent pas cette formation spécifique. Consultez la page « La radioprotection des patients » de l'ASNR.
Six situations du cabinet dentaire
Situations fictives inspirées de la pratique.
- Le devis contesté. Un patient refuse de payer un plan de traitement : information préalable, devis signé et traçabilité.
- Le site internet du cabinet. Avant/après, témoignages, offres promotionnelles : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
- La reprise de soins d'un confrère. Un patient critique un traitement antérieur : confraternité et honnêteté vis-à-vis du patient.
- Le certificat demandé. Une attestation pour un litige ou un employeur : ce que vous avez constaté et rien de plus.
- Le patient anxieux qui refuse un soin. Information, délai de réflexion, consentement et trace de la décision.
- La convocation devant l'Ordre. Une plainte est transmise au conseil départemental : conciliation, pièces à fournir, suite possible.
La procédure ordinale pour les chirurgiens-dentistes
La procédure disciplinaire est organisée au chapitre VI du code de la santé publique (articles R4126-1 et suivants), et les sanctions à l'article L4124-6. Nous n'avons pas trouvé de page de l'Ordre des chirurgiens-dentistes décrivant le parcours de plainte : consultez le site de l'Ordre et Légifrance pour les règles à jour.
Pour les médecins, l'Ordre décrit le parcours suivant : plainte auprès du conseil départemental, conciliation, chambre disciplinaire de première instance, chambre disciplinaire nationale, Conseil d'État sur les points de droit. Ne l'appliquez pas tel quel à votre cas sans vérifier.
Les pièces qui comptent le plus dans un dossier de cabinet dentaire sont les suivantes :
- le dossier du patient, daté et complet, avec les actes réalisés et la chronologie ;
- les devis, plans de traitement et leurs éventuelles modifications ;
- les traces d'information et de consentement, y compris le refus d'une alternative ;
- les clichés et comptes rendus utiles, communiqués dans le respect du secret ;
- les échanges écrits avec le patient et, le cas échéant, avec le confrère concerné.
Notre formation de 3 heures explique les étapes (plainte, conciliation, chambre disciplinaire, appel), vous aide à structurer vos observations et à en tirer des enseignements. Voir aussi le guide procédure disciplinaire ordinale pas à pas, le guide comment répondre à une plainte et la page formations après une plainte.
Cinq réflexes pour le cabinet
- Devis avant soins. Remettez-le, expliquez-le, faites-le signer et conservez-en une copie.
- Tracer l'information. Notez les alternatives présentées et le choix du patient.
- Relire la communication. Site, réseaux sociaux et fiches d'annuaire engagent le praticien.
- Parler d'un confrère avec mesure. Décrivez l'état clinique, pas la personne.
- Se faire conseiller. Assureur, syndicat ou avocat avant de répondre à une plainte.
Petit lexique pour les chirurgiens-dentistes
- Plan de traitement : ensemble des soins proposés ; sa modification appelle une nouvelle information.
- Devis : document d'information chiffrée remis avant l'acte.
- Confraternité : devoir de bons rapports entre praticiens (R4127-259 à R4127-268).
- Conseil départemental de l'Ordre : instance qui reçoit les plaintes et organise la conciliation.
- ASNR : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Collaborateur libéral : praticien qui exerce dans le cabinet d'un confrère ; son statut et ses obligations se lisent dans son contrat.
Retrouvez plus de 40 termes dans le glossaire de la réglementation professionnelle.
Formations complémentaires
Annonce d'un dommage, téléconsultation, refus de soins et discrimination, gestion de l'agressivité, gestion des risques et réclamations des usagers.
Parcours pour les chirurgiens-dentistes
Il n'existe pas de parcours dédié aux chirurgiens-dentistes, mais deux parcours leur conviennent : le parcours fondamentaux de déontologie (5 formations, 10 h, 239 € au lieu de 345 €) et, en cas de litige, le parcours après une plainte ordinale (11 h). Les professions voisines : médecins, sages-femmes et autres professions de santé.
Formation continue, DPC et certification périodique
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont concernés par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). Sur six ans, chaque professionnel justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes : actualisation des connaissances et des compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle. L'arrêté du 26 février 2026 fixe les référentiels des professions de santé relevant d'un ordre ; l'annexe 3 concerne les chirurgiens-dentistes.
Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par un Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident, satisfont ou comptent automatiquement pour votre certification périodique : il vous appartient de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue indépendante peut être déclarée. Vous pouvez en revanche conserver l'attestation, le programme et votre compte rendu réflexif comme traces d'un travail personnel sur la déontologie. Voir la page certification périodique et DPC et le guide formation continue et certification périodique.
À qui s'adresse cette formation
Chirurgiens-dentistes libéraux, collaborateurs, remplaçants, salariés de centres de santé, praticiens hospitaliers et jeunes diplômés qui s'installent. Elle convient aussi pour faire le point après un contrôle, un litige tarifaire ou une plainte.
Comment se déroule la formation
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Les questions portent sur des situations de pratique, pas sur la récitation d'articles. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation de fin de formation.
Voir le catalogue complet, le détail du fonctionnement ou les parcours de formation.
Commencer votre formation déontologie chirurgien-dentiste
Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de fin de formation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Elles ne donnent ni crédits ni points et ne remplacent ni la lecture du texte en vigueur sur Légifrance, ni un conseil juridique.
Choisissez d'abord la formation qui répond à votre besoin le plus concret, puis complétez avec une formation thématique. Retrouvez toutes les formations par profession dans la page déontologie par profession ou dans le catalogue.
Questions
Cette formation est-elle agréée par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ?
Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont agréées ni par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, ni par l'ANDPC. Elles donnent droit à une attestation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation.
S'agit-il d'une action de DPC ?
Non. Seules les actions présentées par un organisme et évaluées selon la procédure prévue par le code de la santé publique relèvent du DPC. Nos formations n'en font pas partie et ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC.
Puis-je déclarer une de ces formations dans ma certification périodique ?
La loi mentionne la formation continue parmi les actions qui comptent, mais le référentiel de chaque profession précise ce qui peut être déclaré et dans quel axe. Nous ne garantissons aucune validation : lisez l'annexe de votre profession dans l'arrêté du 26 février 2026 ou interrogez votre Ordre.
Puis-je suivre une formation après une plainte ?
Oui, comme démarche personnelle de réflexion, sans la présenter comme une formation agréée. Si une juridiction a imposé une formation, demandez-lui si une formation externe est admise. Aucune formation ne garantit une issue.
Combien de temps faut-il prévoir et quel est le prix ?
Deux heures pour la plupart des formations (69 €), trois heures pour « Après une plainte ordinale » (99 €). Le parcours fondamentaux regroupe cinq formations (10 h) à 239 € au lieu de 345 €. Vous pouvez interrompre et reprendre quand vous voulez.
La formation remplace-t-elle l'avis d'un avocat ?
Non. Elle explique la procédure et les devoirs, mais ne constitue ni conseil juridique ni avis sur votre dossier, et ne promet aucune issue.
Quelle partie du code de santé publique le programme couvre-t-il ?
Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, articles R4127-201 à R4127-284, avec renvoi aux textes utiles sur le consentement, le secret, les honoraires et la procédure disciplinaire.
Que dit la formation sur la publicité du cabinet ?
Elle présente le cadre posé par le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 et la logique commune des codes : information loyale et honnête, sans témoignages ni comparaisons. Vérifiez la rédaction en vigueur de votre code.
Un devis est-il obligatoire ?
L'article L1111-3 du CSP organise l'information sur les frais, et des textes spécifiques s'appliquent aux soins dentaires. Nous ne reproduisons pas de seuils de mémoire : consultez Légifrance et l'Ordre.
Où sont les règles de confraternité ?
Aux articles R4127-259 à R4127-268 du CSP. La formation « Confraternité et conflits entre professionnels » en traite.
Cette formation remplace-t-elle la formation à la radioprotection des patients ?
Non. Celle-ci est une formation réglementée distincte, avec des guides approuvés par l'ASNR. Nos formations de déontologie ne la remplacent pas.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Légifrance - Code de la santé publique, déontologie des chirurgiens-dentistes (R4127-201 et suivants)
- Légifrance - Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020
- Légifrance - Devoirs de confraternité des chirurgiens-dentistes (R4127-259 à R4127-268)
- Légifrance - Code de la santé publique, article L1111-3
- Légifrance - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires de soins
- ASNR - La radioprotection des patients (RPP)
- Légifrance - Procédure disciplinaire, articles R4126-1 et suivants
- Légifrance - Code de la santé publique, article L1111-4
Organisme de formation en ligne indépendant
Comment ces formations sont conçues
Sources officielles uniquement
Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.
Originales, édition par édition
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