Formation éthique et déontologie pour ergothérapeutes

La première chose à savoir avant toute formation déontologie ergothérapeute : à notre connaissance, il n'existe pas d'Ordre des ergothérapeutes en France, donc ni code de déontologie publié dans le code de la santé publique par un Ordre, ni chambre disciplinaire ordinale. Une question écrite à l'Assemblée nationale (n° 13347) relève que la profession "ne dispose pas d'ordre national", et une autre (n° 18977) la décrit comme "peu structurée au niveau ordinal" en suggérant qu'un ordre permettrait de "renforcer le cadre déontologique" et de "disposer d'une instance disciplinaire". Ces textes sont des questions de parlementaires : ils décrivent un débat, pas une décision.

Cela ne signifie pas que vos pratiques ne sont pas encadrées. Elles le sont par la loi, par des règlements, par le droit commun de la responsabilité et, pour les salariés, par l'employeur. Cette page explique d'où viennent vos devoirs en l'absence d'Ordre.

La profession d'ergothérapeute est régie par le titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, intitulé "Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien" (articles L4331-1 à L4334-2). Voici les points à connaître.

La définition et la prescription médicale (article L4331-1)

L'article L4331-1 considère comme exerçant la profession toute personne non médecin qui exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie définis par décret en Conseil d'État. Les ergothérapeutes interviennent sur prescription médicale ou dans le cadre d'un programme de soins pluriprofessionnel auquel ils participent. L'article leur permet aussi de prescrire certains dispositifs médicaux et aides techniques figurant sur une liste fixée par arrêté, et, sauf indication contraire du médecin, de renouveler des prescriptions d'ergothérapie. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 janvier 2026 rappelle que la prescription d'aides techniques est possible depuis l'arrêté du 12 juin 2023 et indique que "des réflexions sont engagées" sur les modalités de l'exercice sans prescription initiale. Relisez le texte en vigueur avant d'organiser votre pratique autour de ce point.

Les actes professionnels

Les actes professionnels des ergothérapeutes sont définis par la partie réglementaire du code, dans le chapitre "Ergothérapeute" (articles R4331-1 à R4331-18). Ils délimitent ce que vous pouvez faire : ce n'est pas un texte de déontologie, mais il fixe la frontière entre votre rôle et celui des autres professions, ce qui compte en cas de litige.

L'enregistrement et l'identifiant RPPS

L'article L4333-1 impose aux titulaires du diplôme ou de l'autorisation requis de s'enregistrer, gratuitement, auprès du service désigné par le ministre chargé de la santé avant d'entrer dans la profession. Il prévoit aussi de signaler tout changement de situation professionnelle et la tenue de listes départementales accessibles au public. Selon la page de l'agence régionale de santé consacrée à ce sujet, les ergothérapeutes figurent parmi les professions passées d'ADELI au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), qui délivre un identifiant national unique. L'enregistrement n'est pas une inscription à un Ordre : il ne crée ni juridiction disciplinaire ni code de déontologie.

Sans code propre, les ergothérapeutes s'appuient sur des règles qui s'appliquent à tous les professionnels de santé, et sur des repères professionnels non réglementaires.

Ces références sont celles du droit général ; relisez la version en vigueur de chaque article. Notre formation Code de déontologie : les fondamentaux par profession rappelle ces devoirs communs, et le guide du secret professionnel détaille le plus fréquemment invoqué.

L'ergothérapeute intervient souvent à domicile, auprès de personnes âgées, handicapées ou d'enfants, et rédige des bilans, des comptes rendus et des préconisations d'aides techniques. Le tableau relie ces situations aux formations du catalogue.

En l'absence d'Ordre, il n'y a pas de procédure de conciliation ordinale ni de chambre disciplinaire à laquelle un patient pourrait s'adresser. Les voies de recours sont celles du droit commun.

• Dans un établissement : la réclamation passe par la direction et la commission des usagers ; l'employeur peut engager une procédure disciplinaire selon le statut de l'agent.
• En exercice libéral : la mise en cause relève de la responsabilité civile professionnelle (et de l'assurance que vous avez souscrite) ou, pour les infractions, de la responsabilité pénale.
• En cas de dommage lié aux soins : les commissions de conciliation et d'indemnisation et les voies amiables prévues par le code de la santé publique peuvent être saisies.
• Pour les agents publics : les sanctions disciplinaires de la fonction publique (code général de la fonction publique, livre V) ; pour les salariés du privé, le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Notre formation "Après une plainte ordinale" décrit la procédure ordinale ; elle ne s'applique pas telle quelle à votre profession, mais ses conseils sur la rédaction d'observations, la conservation des pièces et la distance émotionnelle restent utiles. La formation sur les réclamations des usagers est plus directement adaptée. Voir aussi après une plainte.

La certification périodique prévue à l'article L4022-3 du code de la santé publique vise les professions de santé à Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) ; les ergothérapeutes n'en font pas partie. Nous ne détaillons pas ici l'obligation de formation continue propre à votre profession : renseignez-vous auprès de votre employeur, de l'ANDPC et du ministère chargé de la santé.

Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC. Nos formations donnent droit à une attestation de formation mentionnant les heures ; vous pouvez la conserver dans votre dossier professionnel, avec votre compte rendu réflexif, comme trace d'un travail personnel sur l'éthique.

Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de formation mentionnant le nombre d'heures de formation. Elles ne remplacent pas la lecture du texte en vigueur sur Légifrance.

Ergothérapeutes salariés (établissements de santé, médico-sociaux, scolaires, services à domicile), ergothérapeutes libéraux, jeunes diplômés, cadres et formateurs. Elle s'adresse aussi aux ergothérapeutes qui souhaitent structurer leur pratique éthique en l'absence de code de déontologie réglementaire.

Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation. Les formations de 2 heures sont proposées à 69 €.

Voir le catalogue complet ou le détail du fonctionnement.

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