Charte éditoriale

• Sources officielles uniquement. Tout fait juridique ou réglementaire d'une formation ou d'un guide provient d'une source officielle ; ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté ou présenté en termes généraux.
• Écrit pour la France. Les formations sont rédigées pour le droit et les institutions français, profession par profession quand les codes diffèrent.
• Contrôlé avant publication. Les références juridiques, la cohérence pédagogique et l'équité de l'évaluation sont contrôlées avant la mise en ligne.
• Tenu à jour. Lorsqu'un code, une recommandation ou une loi change, nous réexaminons les formations et les pages concernées.
• Corrigé ouvertement. Les erreurs signalées sur un fait juridique ou réglementaire sont examinées en priorité et corrigées dès que la source officielle le confirme.
• Honnête sur ce que nous sommes. Nous sommes un éditeur indépendant. Nous ne revendiquons ni agrément, ni reconnaissance, ni label, et ne promettons aucun résultat.

1. Un dossier de sources. Avant d'écrire, nous rassemblons pour la France les sources primaires : code de la santé publique, code pénal, code de l'action sociale et des familles lorsque c'est utile, codes de déontologie de chacune des six professions, pages des Ordres et recommandations de la Haute Autorité de santé et de la CNIL.
2. Un plan par objectifs. Chaque formation part d'objectifs mesurables (« expliquer », « appliquer », « rédiger », « repérer ») qui servent ensuite à construire les leçons et les questions.
3. Des leçons pratiques. Chaque leçon présente le texte applicable, un cas pratique réaliste et anonyme (les personnes sont inventées) et une question à appliquer à votre exercice.
4. Une évaluation fondée sur des situations. Les questions à choix multiple décrivent un professionnel dans une situation concrète et testent l'application de la règle ; chacune est accompagnée d'une explication.
5. Un contrôle avant publication. Chaque référence juridique est comparée à la source officielle avant la mise en ligne, et la date de vérification est inscrite dans la formation.

Nous partons de textes et de publications émanant d'institutions : Légifrance pour les textes de loi et de règlement, les pages des Ordres et du Conseil national de l'Ordre des médecins pour la déontologie et la juridiction ordinale, la Haute Autorité de santé pour les recommandations de bonne pratique, la CNIL pour la protection des données.

Nous distinguons ce que nous avons ouvert et lu dans sa version en vigueur de ce que nous connaissons seulement par un intitulé ou une référence. Dans le second cas, nous nommons au plus le texte sans en citer le contenu ni le numéro d'article. Nous n'utilisons pas comme base de contenu des articles de presse, des blogs ou les formations d'autres organismes, et nous ne citons aucun chiffre ou statistique sans source officielle.

La déontologie et le droit de la santé évoluent. Nous réexaminons une formation lorsque l'un des textes qu'elle cite change. En 2026, par exemple, nous suivons :

• la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, qui a modifié notamment les articles L1111-2, L1111-4 et L1111-11 du code de la santé publique ;
• la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir et la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ;
• le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale ;
• la nouvelle numérotation du code de déontologie des pharmaciens (articles R4235-1 à R4235-64), issue du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026.

Lorsque des textes d'application ou des recommandations n'étaient pas encore consultables à la date de vérification, la formation le dit au lieu de les anticiper. Si un fait vous paraît erroné ou dépassé, écrivez-nous via la page contact.

Ethicapraxis n'est affilié à aucun Ordre, à aucun syndicat, à aucune institution publique et ne reçoit aucune rémunération de leur part. Nos contenus ne sont ni rédigés ni validés par ces instances. Nous ne vendons pas de produits de santé et ne faisons pas de publicité pour des tiers dans les formations.

Pour signaler une erreur, indiquez la formation, la leçon, ce qui vous paraît inexact et, si possible, la source officielle. Les corrections portant sur des faits juridiques ou réglementaires sont examinées en premier. Une fois la source officielle consultée et le changement confirmé, nous corrigeons la formation et mettons à jour sa date de vérification.

• Que nos formations soient agréées, approuvées, reconnues ou labellisées par un ministère, un Ordre, l'ANDPC, la HAS ou toute autre instance.
• Qu'elles soient des actions de DPC ou valident une obligation de DPC, de certification périodique ou de formation.
• Qu'elles garantissent un résultat dans une plainte, une conciliation, une procédure disciplinaire, un contrôle ou une procédure d'emploi.
• Qu'elles constituent un conseil juridique, un diplôme ou une qualification.
• L'existence d'avis, de témoignages ou de récompenses que nous n'avons pas.

Notre attestation de fin de formation confirme que vous avez suivi une formation et réussi son évaluation, avec une durée estimée en heures de formation. Rien de plus.

Ethicapraxis est un éditeur indépendant de formations en ligne pour les professionnels de santé. Voyez la page À propos, les conditions générales et la page contact.