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Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : R4321-51 à R4321-145
Cette formation déontologie masseur-kinésithérapeute s'appuie sur le code de déontologie de la profession, aux articles R4321-51 à R4321-145 du code de la santé publique (CSP). L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes met en ligne le code sur le site deontologie.ordremk.fr, sans indiquer de date de version : relisez toujours l'article en vigueur sur Légifrance avant de le citer.
Les kinésithérapeutes exercent le plus souvent en cabinet libéral, seuls ou en groupe, mais aussi en établissement, en structure médico-sociale ou à domicile : les risques déontologiques varient selon le cadre, et le code s'applique dans tous les cas. Pour un socle commun, « Code de déontologie : les fondamentaux par profession » rappelle les devoirs communs aux six professions ; « Éthique clinique au quotidien : principes et cas pratiques » aide à raisonner quand l'indication, la demande du patient et les contraintes du cabinet divergent. Pour une lecture générale d'un code de déontologie, voir le code de déontologie médicale expliqué.
Comment lire votre code de déontologie en quatre gestes
Le code des masseurs-kinésithérapeutes est consultable sur deux supports : le site de l'Ordre et Légifrance. Les deux se complètent à condition de bien les lire.
- Ouvrez la bonne section. Le code figure à la section « déontologie des masseurs-kinésithérapeutes » du CSP, aux articles R4321-51 à R4321-145. Le site deontologie.ordremk.fr le présente par devoirs généraux et par thèmes.
- Vérifiez la date de la version. Le site de l'Ordre n'affiche pas de date de version : c'est Légifrance qui indique la date d'entrée en vigueur de chaque article. En cas de doute, c'est Légifrance qui fait foi.
- Rapprochez le code du code de la santé publique. Le code de déontologie précise des règles que le code de la santé publique pose pour tous : information et consentement (L1111-2, L1111-4), secret et partage d'informations (L1110-4), accès au dossier (L1111-7), refus de soins discriminatoire (L1110-3). Lisez les deux ensemble.
- Notez ce que l'article exige, pas ce qu'il vous semble raisonnable. Devant la juridiction ordinale, c'est la lettre du texte et son interprétation qui comptent. Les commentaires de l'Ordre éclairent la lecture mais ne remplacent pas l'article.
Les domaines du code et nos formations
Le tableau relie les devoirs du code aux formations les plus utiles à un cabinet de kinésithérapie.
| Domaine du code | Formation Ethicapraxis |
|---|---|
| Honoraires, information tarifaire et séances | Honoraires, devis et facturation conforme |
| Information, décision partagée et consentement | Décision médicale partagée et communication avec le patient ; Information et consentement éclairé du patient |
| Dossier du patient et traçabilité | Tenue du dossier patient et traçabilité |
| Télésoin et outils numériques | Téléconsultation, télésoin et téléexpertise : règles et bonnes pratiques ; RGPD et sécurité des données de santé au cabinet |
| Secret professionnel | Secret professionnel et partage d'informations |
| Bientraitance, violences et droits des usagers | Bientraitance et prévention de la maltraitance ; Violences faites aux adultes : repérer, agir, signaler ; Expérience patient, droits des usagers et gestion des réclamations |
| Communication et réseaux sociaux | Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux |
| Plainte ordinale | Après une plainte ordinale : procédure, conciliation et défense |
Certification périodique : ce que l'Ordre a présenté pour les kinésithérapeutes
C'est la profession pour laquelle nous avons pu lire le détail du référentiel. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'a présenté le 27 février 2026, au lendemain de l'arrêté du 26 février 2026 (annexe 7).
| Axe | Actions (selon l'Ordre) |
|---|---|
| Axe 1 - connaissances et compétences | Une action obligatoire (DPC, formation continue ou formation diplômante) et une facultative |
| Axe 2 - qualité des pratiques | Une action obligatoire d'évaluation ou d'amélioration des pratiques et une facultative |
| Axe 3 - relation avec les patients | Deux actions facultatives |
| Axe 4 - santé personnelle | Deux actions facultatives |
Ce tableau est celui de l'Ordre MK : ne l'appliquez pas aux autres professions. Une formation continue indépendante ne compte pas automatiquement : lisez le référentiel et interrogez votre Ordre avant de la déclarer.
Dossier du patient : accès, conservation, outils
L'article L1111-7 du CSP organise l'accès du patient à son dossier : huit jours après un délai de réflexion de quarante-huit heures, porté à deux mois si les informations ont plus de cinq ans (version en vigueur depuis le 1er novembre 2021). Pour la conservation, aucune durée légale unique ne s'impose en exercice libéral : le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande de suivre les durées applicables aux établissements (article R1112-7 du CSP : 20 ans), et le référentiel de la CNIL pour les cabinets médicaux et paramédicaux retient 20 ans, dont 5 ans en base active puis 15 ans d'archive. Depuis le 1er janvier 2022, Mon espace santé et le dossier médical partagé s'ajoutent aux dossiers tenus par les professionnels. Voir le guide sur le dossier patient et la formation Tenue du dossier patient et traçabilité.
Télésoin et outils numériques au cabinet
L'article L6316-1 du CSP et les articles R6316-1 et suivants encadrent la télésanté (télémédecine et télésoin). La HAS a validé le 29 février 2024 des recommandations sur les lieux et conditions d'environnement d'une téléconsultation ou d'un télésoin : confidentialité de l'espace du patient, rôle de l'opérateur et de la personne responsable, consentement explicite pour toute personne accompagnant le patient. Quant aux échanges par messagerie personnelle, ils posent un double problème de confidentialité et de traçabilité ; la CNIL recommande de maîtriser la sécurité et les sous-traitants. Voir la formation Téléconsultation, télésoin et téléexpertise : règles et bonnes pratiques.
Six situations du cabinet de kinésithérapie
Situations fictives inspirées de la pratique.
- Le dépassement de séances. Un patient souhaite poursuivre au-delà de la prescription : information, trace et cadre.
- Le dossier incomplet. Un confrère reprend le suivi et demande les éléments du bilan : contenu du dossier et communication.
- Le contact par messagerie. Des échanges avec le patient sur son téléphone personnel : confidentialité et limites.
- Le télésoin. Une séance à distance est proposée : conditions et information du patient.
- Le patient en détresse. Des signes de maltraitance ou de violence apparaissent pendant les soins : repérage, orientation, limites du secret.
- La plainte d'un patient. Une plainte est déposée après un désaccord sur les soins ou les honoraires : conciliation et suite.
La procédure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes
La procédure disciplinaire est organisée au chapitre VI du code de la santé publique (articles R4126-1 et suivants), et les sanctions à l'article L4124-6. Nous n'avons pas trouvé de page de l'Ordre décrivant le parcours de plainte : consultez le site de l'Ordre et Légifrance pour les règles à jour.
En attendant, rappelez-vous que le parcours décrit par l'Ordre des médecins (plainte au conseil départemental, conciliation, chambre disciplinaire de première instance, chambre nationale, Conseil d'État) ne s'applique pas forcément tel quel à votre cas. Notre formation de 3 heures présente les étapes, la conciliation et l'appel, et vous aide à préparer vos observations. Voir aussi le guide procédure disciplinaire ordinale pas à pas, le guide comment répondre à une plainte et la page formations après une plainte.
Cinq réflexes pour le cabinet
- Annoncer le prix. Informez sur les honoraires avant de commencer, y compris pour des séances au-delà de la prescription.
- Tenir le dossier. Bilan, objectifs, séances et évolutions s'écrivent au fur et à mesure.
- Séparer vie privée et pratique. N'échangez pas d'informations de santé sur une messagerie personnelle non sécurisée.
- Informer pour décider ensemble. Une décision partagée se trace.
- Se faire accompagner. Assureur, syndicat ou avocat avant toute réponse sur le fond.
Petit lexique pour les masseurs-kinésithérapeutes
- Ordre MK : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui publie le code en ligne.
- Télésoin : pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication (L6316-1).
- Dossier du patient : ensemble des éléments de suivi ; accès du patient régi par l'article L1111-7.
- Certification périodique : obligation sur six ans, en quatre axes (L4022-1 et suivants).
- Référentiel : liste des actions qui comptent pour chaque axe, propre à chaque profession.
- Conciliation : étape amiable avant la chambre disciplinaire.
Retrouvez plus de 40 termes dans le glossaire de la réglementation professionnelle.
Formations complémentaires
RGPD au cabinet, bientraitance, gestion de l'agressivité, repérage des violences, prévention de l'épuisement et réclamations des usagers.
Parcours pour les masseurs-kinésithérapeutes
Il n'existe pas de parcours dédié aux masseurs-kinésithérapeutes, mais trois parcours leur conviennent : le parcours fondamentaux de déontologie (10 h, 239 € au lieu de 345 €), le parcours sécurité du patient et gestion des risques (10 h) et, en cas de litige, le parcours après une plainte ordinale (11 h). Les professions voisines : infirmiers, médecins et autres professions de santé.
Formation continue, DPC et certification périodique
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues sont concernés par la certification périodique (article L4022-3 du code de la santé publique). Sur six ans, chaque professionnel justifie d'un programme minimal d'actions dans quatre axes : actualisation des connaissances et des compétences, qualité des pratiques, relation avec les patients, santé personnelle. L'arrêté du 26 février 2026 fixe les référentiels des professions de santé relevant d'un ordre ; l'annexe 7 concerne les masseurs-kinésithérapeutes. Le détail présenté par l'Ordre figure plus haut sur cette page.
Ethicapraxis n'est pas organisme de DPC et nos formations ne sont pas agréées par un Ordre. Nous ne prétendons donc pas qu'elles valident, satisfont ou comptent automatiquement pour votre certification périodique : il vous appartient de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue indépendante peut être déclarée. Vous pouvez en revanche conserver l'attestation, le programme et votre compte rendu réflexif comme traces d'un travail personnel sur la déontologie. Voir la page certification périodique et DPC et le guide formation continue et certification périodique.
À qui s'adresse cette formation
Masseurs-kinésithérapeutes libéraux, collaborateurs, remplaçants, salariés d'établissements et jeunes diplômés qui s'installent. Elle convient aussi pour faire le point après un litige avec un patient ou un courrier de l'Ordre.
Comment se déroule la formation
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et la progression est enregistrée automatiquement. Une formation de 2 heures coûte 69 € et se termine par une évaluation de 15 questions ; celle de 3 heures coûte 99 € et compte 20 questions. Le seuil de réussite est de 80 %, soit 12 bonnes réponses sur 15 ou 16 sur 20. Les questions portent sur des situations de pratique, pas sur la récitation d'articles. Vous rédigez ensuite un compte rendu réflexif et téléchargez votre attestation de fin de formation.
Voir le catalogue complet, le détail du fonctionnement ou les parcours de formation.
Commencer votre formation déontologie masseur-kinésithérapeute
Ethicapraxis est un organisme de formation en ligne indépendant. Nos formations ne sont ni agréées ni approuvées par un Ordre, par un ministère ni par l'ANDPC, et ne constituent pas une action de DPC. Elles donnent droit à une attestation de fin de formation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Elles ne donnent ni crédits ni points et ne remplacent ni la lecture du texte en vigueur sur Légifrance, ni un conseil juridique.
Choisissez d'abord la formation qui répond à votre besoin le plus concret, puis complétez avec une formation thématique. Retrouvez toutes les formations par profession dans la page déontologie par profession ou dans le catalogue.
Questions
Cette formation est-elle agréée par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ?
Non. Ethicapraxis est un organisme indépendant : ses formations ne sont agréées ni par l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ni par l'ANDPC. Elles donnent droit à une attestation mentionnant l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation.
S'agit-il d'une action de DPC ?
Non. Seules les actions présentées par un organisme et évaluées selon la procédure prévue par le code de la santé publique relèvent du DPC. Nos formations n'en font pas partie et ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC.
Puis-je déclarer une de ces formations dans ma certification périodique ?
La loi mentionne la formation continue parmi les actions qui comptent, mais le référentiel de chaque profession précise ce qui peut être déclaré et dans quel axe. Nous ne garantissons aucune validation : lisez l'annexe de votre profession dans l'arrêté du 26 février 2026 ou interrogez votre Ordre.
Puis-je suivre une formation après une plainte ?
Oui, comme démarche personnelle de réflexion, sans la présenter comme une formation agréée. Si une juridiction a imposé une formation, demandez-lui si une formation externe est admise. Aucune formation ne garantit une issue.
Combien de temps faut-il prévoir et quel est le prix ?
Deux heures pour la plupart des formations (69 €), trois heures pour « Après une plainte ordinale » (99 €). Le parcours fondamentaux regroupe cinq formations (10 h) à 239 € au lieu de 345 €. Vous pouvez interrompre et reprendre quand vous voulez.
La formation remplace-t-elle l'avis d'un avocat ?
Non. Elle explique la procédure et les devoirs, mais ne constitue ni conseil juridique ni avis sur votre dossier, et ne promet aucune issue.
Quelle partie du code de santé publique le programme couvre-t-il ?
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (articles R4321-51 à R4321-145), avec renvoi aux textes sur le consentement, le secret, le dossier et la procédure disciplinaire.
Le télésoin est-il traité ?
Oui, dans la formation « Téléconsultation, télésoin et téléexpertise : règles et bonnes pratiques » : cadre de l'article L6316-1 du CSP, recommandations de la HAS du 29 février 2024, confidentialité et consentement.
Que prévoit le référentiel de certification périodique pour les kinésithérapeutes ?
Selon l'Ordre (27 février 2026) : axe 1, une action obligatoire (DPC, formation continue ou formation diplômante) et une facultative ; axe 2, une action obligatoire d'évaluation ou d'amélioration des pratiques et une facultative ; axes 3 et 4, deux actions facultatives chacun.
Combien de temps conserver le dossier d'un patient ?
Il n'existe pas de durée légale unique en exercice libéral ; le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande les durées applicables aux établissements, et le référentiel CNIL pour les cabinets retient 20 ans (5 ans en base active, 15 ans d'archive). Voir le guide sur le dossier patient.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Code de déontologie
- Légifrance - Code de la santé publique, déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R4321-51 et suivants)
- Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Certification périodique : publication du référentiel
- Bulletin officiel - Arrêté du 26 février 2026 sur les référentiels de certification périodique
- HAS - Lieux et conditions d'environnement pour la réalisation d'une téléconsultation ou d'un télésoin (2024)
- CNIL - Référentiel relatif à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux
- Légifrance - Procédure disciplinaire, articles R4126-1 et suivants
- Ordre des médecins - Le dossier du patient
Organisme de formation en ligne indépendant
Comment ces formations sont conçues
Sources officielles uniquement
Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.
Originales, édition par édition
Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.
Révisées lorsque les règles changent
Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.
Indépendants, et transparents sur ce point
Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.