Organisme de formation en ligne indépendant · Formations en ligne à votre rythme, avec attestation de suivi

Choisissez l'édition de votre pays

Brasil France Italia Deutschland International (English)
Trouvez votre formation

Éthique et codes professionnels

Indépendance professionnelle, liens d’intérêts et compérage

Articles R4127-5, R4127-22 à R4127-25 et R4312-6 du code de la santé publique, loi anti-cadeaux (articles L1453-1 à L1453-14), déclaration des liens d'intérêts et conduite à tenir devant l'Ordre

69 €S'inscrire maintenantCe qui est inclus
  • 2heures de formation
  • 8sections
  • 15questions finales
  • 80%seuil de réussite
  • PDFattestation
  • En ligne, à votre rythme, sur n'importe quel appareil
  • Modèle de retour d'expérience réflexif
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section
  • Attestation de suivi immédiate

Rédigées pour la FranceMis à jour le 3 novembre 2026

Ce que vous allez apprendre

  • Énoncer le principe d'indépendance professionnelle dans les codes de déontologie des médecins, des infirmiers et des sages-femmes.
  • Identifier les pressions qui s'exercent sur l'indépendance et formuler une réponse argumentée et tracée.
  • Distinguer le compérage, la dichotomie, la ristourne et l'avantage injustifié, et citer les articles correspondants.
  • Appliquer les articles L1453-3 à L1453-8 du code de la santé publique pour qualifier une offre d'avantage et vérifier l'existence d'une convention.
  • Expliquer la différence entre déclaration et autorisation d'une convention, et le rôle de l'Ordre dans ces procédures.
  • Formuler une déclaration de liens d'intérêts conforme à l'article L4113-13 lors d'une intervention publique.
  • Tenir un registre personnel des liens d'intérêts et des décisions prises face aux offres reçues.
  • Décrire le parcours d'une procédure disciplinaire ordinale et les attitudes qui montrent une prise de conscience.

À qui s'adresse cette formation

Médecins Infirmiers Sages-femmes Chirurgiens-dentistes Pharmaciens Masseurs-kinésithérapeutes Pédicures-podologues Ergothérapeutes Orthophonistes Manipulateurs d'électroradiologie médicale Aides-soignants
Après une plainte

Un apprentissage structuré et un retour d'expérience écrit pour montrer votre prise de recul après une plainte ou une procédure devant votre Ordre.

Formation continue

Une formation ciblée sur une règle essentielle de la pratique, avec une attestation et un retour d'expérience pour votre portfolio.

À propos de cette formation

Un repas offert à la fin d'une réunion de présentation, une proposition de reversement entre confrères, un local loué dans une galerie commerciale, une invitation à un congrès : les situations où l'indépendance d'un soignant peut être mise en question sont rarement spectaculaires. Cette formation vous aide à les reconnaître, à les analyser avec les textes en vigueur et à y répondre de façon traçable.

Vous travaillerez à partir des textes en vigueur au 3 novembre 2026 : articles R4127-5, R4127-8, R4127-22 à R4127-25 du code de déontologie médicale avec les commentaires du Conseil national de l'Ordre des médecins, articles R4312-6 et suivants du code des infirmiers, articles L1453-1 à L1453-14 du code de la santé publique (transparence, interdiction et encadrement des avantages), article L4113-13 (déclaration des liens d'intérêts) et décret n° 2020-730 du 15 juin 2020. Les anciens articles L4113-6 et L4113-8, abrogés, sont signalés pour éviter toute confusion.

Le cours est organisé en cinq parties : indépendance et pressions, compérage et avantages injustifiés, loi anti-cadeaux, transparence et liens d'intérêts, mise en œuvre et conduite en cas de mise en cause. Chaque partie comprend des cas pratiques fictifs, des tableaux de synthèse et des questions de réflexion. Les montants des seuils et les peines, que les textes consultés ne donnent pas, ne sont pas indiqués.

Durée et suivi de la formation :

Durée estimée : 2 heures de formation (lecture, cas pratiques, évaluation et réflexion personnelle). Cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation de fin de formation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient à chaque professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe elle peut être déclarée ; la formation traite de thèmes qui relèvent de la qualité des pratiques et de la relation avec les patients, à titre purement descriptif.

Détails de la formation

Durée
Durée estimée : 2 heures de formation
Public
Professionnels de santé de toutes professions ; les articles de déontologie cités sont ceux des médecins, des infirmiers et des sages-femmes, avec renvoi aux autres codes
Textes abordés
Articles R4127-5, R4127-8, R4127-22 à R4127-25 et R4312-6, R4312-24, R4312-29 à R4312-33, R4312-51 à R4312-53, R4312-63 à R4312-66 ; articles L1453-1 à L1453-14, L4113-9 à L4113-13 et R1451-1 à R1451-24 du code de la santé publique ; décret n° 2020-730 du 15 juin 2020
Format
Lecture autonome en cinq parties, cas pratiques fictifs, tableaux de synthèse, grille de décision, questions de réflexion
Évaluation
15 QCM sur cas pratiques ; seuil de réussite : 12 réponses justes sur 15 (80 %)
Résultat
Attestation de fin de formation (intitulé, durée en heures, objectifs, modalités d'évaluation)

Programme de la formation

8 sections · 24 leçons · 2 heures de formation · Évaluation finale de 15 questions

  1. 1L'indépendance professionnelle : principe, pressions et contrats4 leçons
    • Le principe : ne pas aliéner son indépendance
    • Les sources de pression : patients, entourage, employeur, finances
    • Liberté de prescription et indépendance
    • Contrats d'exercice : écrits, communiqués, conseillés par l'Ordre
  2. 2Compérage, dichotomie, commissions et avantages injustifiés4 leçons
    • Le compérage : de quoi parle-t-on ?
    • La dichotomie et le partage d'honoraires
    • Avantages injustifiés, commissions et ristournes
    • Locaux commerciaux, intermédiaires et exercice en commun
  3. 3La loi anti-cadeaux : avantages interdits, conventions, déclaration et autorisation4 leçons
    • La loi anti-cadeaux : qui, quoi, et ce qui a changé
    • Les exceptions autorisées et la convention écrite
    • Déclaration ou autorisation : le rôle de l'Ordre
    • Cadeaux, repas, formations : trois situations types
  4. 4Transparence et liens d'intérêts : publier, déclarer, vérifier4 leçons
    • La transparence : ce que les entreprises doivent publier
    • Déclarer ses liens quand on s'exprime publiquement
    • Experts, instances publiques et déclarations d'intérêts
    • Formation, sociétés savantes, recherche : où se situent les risques
  5. 5Mettre en œuvre : décider, contractualiser, répondre à une mise en cause4 leçons
    • Une grille de décision face à une offre ou à une demande
    • Contrats, écrits et avis de l'Ordre
    • Situations ambiguës : trois cas à analyser
    • Si une mise en cause survient : réponse, prise de conscience et correction
  6. 6Conclusion et points clés1 leçon
    • Conclusion et points clés
  7. 7Références et aide-mémoire2 leçons
    • Références officielles
    • Aide-mémoire
  8. 8Réflexion personnelle1 leçon
    • Réflexion personnelle

Évaluation et attestation

Évaluation finale

15questions sur des cas pratiques

  • Seuil de réussite de 80 % : 12 bonnes réponses sur 15
  • Des vérifications des connaissances dans chaque section au fil de la formation
  • Vérifie si vous savez appliquer les normes, pas si vous savez réciter une page
  • Pas encore réussi ? Révisez les sections et repassez-la

Attestation de suivi

Une attestation de suivi indiquant les heures de formation, pour votre portfolio d'apprentissage. Ce n'est ni un crédit ni un point de formation continue.

  • Votre nom, l'intitulé de la formation et les heures de formation
  • Date de fin de formation et identifiant d'attestation unique, vérifiable
  • Prête à télécharger au format PDF dès que vous terminez la formation

Votre retour d'expérience réflexif

La formation comprend un modèle structuré de retour d'expérience réflexif : des questions guidées pour consigner ce que vous avez appris, comment vous l'appliquerez et comment ce changement se verra dans votre pratique. Vous disposez ainsi d'une trace écrite de votre réflexion après une plainte, et d'un document prêt pour votre portfolio d'apprentissage.

Rédigez-le avec vos propres mots et omettez tout ce qui pourrait permettre d'identifier un patient, un collègue ou un dossier. Si vous avez une plainte ou un dossier en cours, parlez-en à votre conseiller avant d'en faire une réflexion écrite.

Questions sur cette formation

Qu'est-ce que le compérage ?

La formation le distingue de la dichotomie, de la ristourne et de l'avantage injustifié, avec les articles correspondants des codes de déontologie des médecins, infirmiers et sages-femmes.

Que dit la loi anti-cadeaux ?

Elle est étudiée à partir des articles L1453-1 à L1453-14 du code de la santé publique, en particulier L1453-3 à L1453-8 pour qualifier une offre d'avantage. Elle n'utilise pas l'article L4113-6, abrogé.

Comment répondre à une invitation ou à une proposition ?

Une section pratique apprend à décider, contractualiser et répondre de façon traçable, et la formation traite la transparence et la déclaration des liens d'intérêts.

Cette formation est-elle agréée ou compte-t-elle pour le DPC ?

Non. Cette formation est proposée par Ethicapraxis, éditeur indépendant : elle n'est ni agréée ni reconnue par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, et ce n'est pas une action de DPC. Elle donne une attestation de fin de formation avec une durée estimée de 2 heures.

Organisme de formation en ligne indépendant

Comment cette formation a été conçue

Sources officielles uniquement

Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.

Originales, édition par édition

Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.

Révisées lorsque les règles changent

Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.

Indépendants, et transparents sur ce point

Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.

Page mise à jour le 3 novembre 2026

Lire notre charte éditorialeQui sommes-nous

Formations associées

Toutes les formations
69 €2 heures de formation · 15 questions
S'inscrire maintenant