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Pour qui est ce parcours
Pour les médecins, généralistes ou spécialistes, libéraux, hospitaliers ou salariés, qui veulent revoir les articles du code de déontologie médicale les plus souvent en cause : certificats, information et consentement, honoraires, communication publique et fin de vie. Le code figure aux articles R4127-1 à R4127-112 du code de la santé publique.
Il a été modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 : l'article R4127-56 est en vigueur dans sa nouvelle rédaction depuis le 30 juillet 2026, et les pages de l'Ordre sur les articles R4127-35 et R4127-36 indiquent aussi une modification par ce décret. Nous n'avons pas pu vérifier l'ensemble des changements : relisez chaque article dans sa version en vigueur sur Légifrance.
Ordre d'étude : 6 formations, 12 heures
| Étape | Formation | Durée | Pourquoi ici |
|---|---|---|---|
| 1 | Code de déontologie : les fondamentaux par profession | 2 h | Socle commun, avec les points de vigilance liés aux modifications récentes du code de déontologie médicale. |
| 2 | Rédiger un certificat médical : prévenir le risque ordinal | 2 h | Le certificat est une source classique de plaintes : ce qu'il doit contenir et ce qu'il ne doit jamais affirmer. |
| 3 | Information et consentement éclairé du patient : obligations, preuve et pratique | 2 h | Information, consentement, preuve : à relire avec les articles du code dans leur version en vigueur. |
| 4 | Honoraires, devis et facturation : informer, facturer et tracer selon les règles | 2 h | Informer sur les honoraires, établir un devis lorsque c'est requis, facturer ce qui a été fait. |
| 5 | Communication professionnelle, publicité et réseaux sociaux : respecter le cadre déontologique | 2 h | Site, annuaires, réseaux sociaux : ce que la communication professionnelle permet et ce qu'elle interdit. |
| 6 | Fin de vie : loi Claeys-Leonetti, directives anticipées et lois de 2026 | 2 h | Directives anticipées, sédation, lois de 2026 : situer votre rôle et vos limites dans les décisions de fin de vie. |
Boîte à outils 1 : grille de relecture d'un certificat médical
L'article R4127-76 demande un certificat lisible, en français, daté, qui identifie le médecin et est signé par lui, fondé sur ses constatations médicales. L'article R4127-28 interdit les certificats de complaisance. Voici une grille à passer avant de signer.
| Point | Question | Oui / Non |
|---|---|---|
| Constatation personnelle | Ai-je examiné le patient moi-même ? Ce que j'écris est-il ce que j'ai constaté ? | [ ] |
| Sources distinguées | Ai-je séparé ce que j'ai vu de ce que le patient m'a rapporté (« selon les dires de... ») ? | [ ] |
| Identité et date | Le patient, le médecin et la date sont-ils clairement identifiés ? Le document est-il signé ? | [ ] |
| Objet | Le certificat répond-il à une demande précise, dans le cadre de mon rôle ? Ai-je évité de désigner un tiers ou d'attribuer une cause non constatée ? | [ ] |
| Destinataire | À qui remets-je le certificat ? Le patient en est-il informé ? Le secret est-il respecté ? | [ ] |
| Conservation | Ai-je gardé une copie dans le dossier ? | [ ] |
Cette grille est une aide : le contenu exact des obligations est dans les articles du code, à relire en version en vigueur, et dans la formation 2.
Boîte à outils 2 : trace de l'information et du consentement
| Élément | À consigner dans le dossier |
|---|---|
| Information donnée | Diagnostic ou hypothèse, options, bénéfices, risques notables, alternatives, abstention |
| Compréhension | Questions posées, reformulation, adaptation (langue, âge, situation) |
| Documents remis | Fiche d'information, devis, ordonnance |
| Décision | Accord, refus, délai de réflexion ; personne de confiance éventuelle ; directives anticipées connues |
| Cas particuliers | Mineur, majeur protégé, urgence, patient hors d'état d'exprimer sa volonté : qui décide ? sur quelle base ? |
Les articles R4127-35 et R4127-36 (information et consentement) sont signalés comme modifiés par le décret de 2026 sur les pages de l'Ordre : relisez-les avant de mettre à jour vos modèles.
Boîte à outils 3 : informer sur les honoraires
- Tact et mesure : l'article R4127-53 pose ce principe ; l'honoraire est facturé pour les actes réellement effectués.
- Information préalable : affichage en salle d'attente, mention en ligne si vous avez un site (obligation introduite par le décret n° 2020-1662, d'après l'Ordre), information orale avant l'acte.
- Devis écrit lorsque des dépassements concernent certains actes : l'Ordre cite un seuil de 70 € à confirmer dans l'arrêté en vigueur avant de l'appliquer.
- Facturation : cohérente avec ce qui a été fait ; pièces conservées.
Pour chaque nouvelle situation d'honoraires libres ou de dépassements, notez dans le dossier ce que vous avez dit et remis. La formation 4 passe en revue les textes.
Boîte à outils 4 : checklist « mon site et mes réseaux sociaux »
| Point | Vérification |
|---|---|
| Information loyale et honnête | Mon site informe-t-il pour aider à choisir un praticien, sans promesse ni exagération ? |
| Témoignages | Ai-je retiré les témoignages et avis de patients que je publierais moi-même ? |
| Comparaison, incitation | Ai-je évité de comparer avec des confrères ou d'inciter à des soins non nécessaires ? |
| Données de patients | Aucune image, aucun cas identifiable n'est publié sans base solide. |
| Réseaux sociaux | Mon compte personnel et mon compte professionnel sont-ils séparés ? Mes publications respectent-elles le secret et la confraternité ? |
| Recommandations de l'Ordre | Ai-je lu les recommandations du Conseil national de l'Ordre sur la communication des médecins ? |
Les articles R4127-19-1 et R4127-19-2 encadrent la communication ; la formation 5 explique leur application aux sites et aux réseaux. Nous n'avons pas identifié par son titre exact le document de recommandations du Conseil national : cherchez-le sur le site de l'Ordre.
Boîte à outils 5 : fin de vie, aide-mémoire de décision
| Question | Où trouver la réponse |
|---|---|
| Le patient a-t-il rédigé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance ? | Dossier ; patient ; Mon espace santé |
| Le patient peut-il exprimer sa volonté ? | Évaluation clinique, tracée |
| Quelles décisions relèvent d'une procédure collégiale ? | Formation 6 ; textes en vigueur |
| Quelles lois récentes s'appliquent ? | Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 (accompagnement et soins palliatifs) ; loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (aide à mourir) ; décrets d'application à vérifier |
| Qui est informé de la décision, et quand ? | Patient, proches, équipe ; trace dans le dossier |
Nous n'avons pas pu vérifier les décrets d'application ni la mise en œuvre pratique de ces lois : la formation 6 indique ce qui est connu à la date de rédaction ; relisez les textes en vigueur.
Boîte à outils 6 : constituer votre dossier de formation continue
Liste de bonne pratique, sans promesse d'effet auprès de votre conseil départemental ni de votre assureur :
- les six attestations (intitulé, durée, objectifs, évaluation) et le récapitulatif de parcours ;
- vos comptes rendus réflexifs : ce que vous avez changé après chaque formation (modèle de certificat, trace de consentement, devis, affichage) ;
- les versions de vos documents avant et après (certificat-type, devis, mentions du site) ;
- Certification périodique : le code de la santé publique (articles L4022-1 et suivants) prévoit, sur six ans, des actions réparties en quatre axes. Chaque profession a son référentiel, fixé par un arrêté du 26 février 2026. C'est à vous de lire le référentiel de votre profession pour savoir si, et dans quel axe, une formation continue comme celle-ci peut être déclarée. Les thèmes de ce parcours touchent notamment aux axes sur la relation avec les patients et sur la qualité des pratiques, à titre de simple description.
Si vous êtes déjà visé par une plainte, voyez plutôt le parcours de remédiation.
Ce que vous recevez
En suivant ce parcours, vous recevez :
- une attestation de fin de formation par formation (6 au total), qui indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation ;
- un récapitulatif de parcours dans votre espace personnel : la liste des formations du parcours que vous avez terminées, avec leurs heures (12 h au total si vous les terminez toutes) ;
- l'accès au contenu de chaque formation pour la révision, et un compte rendu réflexif à rédiger à la fin de chaque formation, que vous pouvez réutiliser dans votre propre dossier.
Chaque formation se suit en ligne, à votre rythme, et se termine par un test final de questions à choix multiples (seuil de réussite : 80 %). Le récapitulatif de parcours est un document de suivi établi par Ethicapraxis : il n'a pas de valeur réglementaire.
Prix du parcours : 289 € au lieu de 414 € en achetant les formations séparément, soit 125 € d'économie. Les formations du parcours restent disponibles à l'unité. Le parcours n'entre pas dans la remise multi-formations du panier.
Ce que ce parcours n'est pas
Pour éviter tout malentendu :
- Ce n'est pas une action de développement professionnel continu (DPC). Ethicapraxis est un organisme de formation indépendant : les formations ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC et ne sont pas agréées par un Ordre, un ministère ou une autorité.
- Ce n'est pas un parcours imposé par une instance. Aucun Ordre ni aucune chambre disciplinaire n'a prescrit ou reconnu ce parcours. Si une décision vous impose une formation, vérifiez avec l'instance concernée ce qu'elle accepte avant de vous inscrire.
- Aucune garantie de résultat. Suivre ce parcours ne garantit ni l'issue d'une procédure, ni l'absence de plainte, ni la validation d'une obligation de formation.
- Pas de crédits ni de points. L'attestation mentionne des heures de formation, pas des crédits.
- Pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat ou votre assureur en responsabilité civile professionnelle.
Questions sur ce parcours
Les formations tiennent-elles compte du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 ?
Elles le signalent, pour les articles que nous avons pu vérifier. Nous n'avons pas pu consulter l'ensemble des modifications : relisez chaque article dans sa version en vigueur sur Légifrance avant de l'appliquer.
Un certificat peut-il valoir plainte ordinale ?
Un certificat contesté ou jugé de complaisance peut donner lieu à une plainte. Le parcours vous aide à relire vos pratiques, mais ne garantit rien. Appuyez-vous sur les articles du code et, au besoin, sur l'avis de votre conseil.
Ce parcours est-il une action de DPC pour les médecins ?
Non. Il s'agit d'une formation continue indépendante, sans enregistrement auprès de l'ANDPC. Les médecins doivent suivre les modalités fixées par leur Ordre pour la certification périodique : consultez la page du Conseil national de l'Ordre.
Puis-je me limiter à un module ?
Oui, chaque formation est vendue seule. Le certificat médical, par exemple, coûte 69 € pour 2 h. Le parcours est plus économique si vous suivez les six.
Ce parcours convient-il aux médecins salariés ou hospitaliers ?
Oui pour la plupart des formations (consentement, certificats, communication, fin de vie). Le module sur les honoraires concerne surtout l'exercice libéral : il reste utile pour comprendre le cadre.
Les spécialistes y trouveront-ils des contenus adaptés ?
Les contenus sont généralistes. Les cas pratiques sont décrits de façon à s'appliquer à plusieurs spécialités ; adaptez les modèles à votre pratique.
Ce parcours est-il une action de DPC ?
Non. Ethicapraxis est un organisme de formation indépendant. Les formations ne sont pas des actions de DPC, ne sont pas enregistrées auprès de l'ANDPC et ne sont pas agréées par un Ordre. Elles délivrent une attestation de fin de formation avec le nombre d'heures. À vous de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de votre profession, si et comment une formation continue peut être déclarée.
Puis-je acheter les formations séparément ?
Oui. Chaque formation du parcours est vendue à l'unité (2 h : 69 € ; 3 h : 99 €). Le parcours revient moins cher que l'achat séparé. Il ne se cumule pas avec la remise multi-formations du panier, qui s'applique aux formations achetées à l'unité.
Dois-je suivre les formations dans l'ordre proposé ?
Non, rien n'est verrouillé : l'ordre du tableau est un conseil de lecture, pensé pour que chaque formation prépare la suivante. Vous pouvez avancer à votre rythme et revenir sur les contenus.
Sources officielles
Vérifié en novembre 2026. Les règles et les procédures évoluent : confirmez la situation actuelle auprès de la source officielle. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
- Conseil national de l'Ordre des médecins : code de déontologie
- Conseil national de l'Ordre des médecins : certification périodique
- Conseil national de l'Ordre des médecins : art. R4127-53, honoraires
- Conseil national de l'Ordre des médecins : art. 19-1, communication professionnelle
- Légifrance : code de la santé publique, certification périodique (art. L4022-1 et suivants)
- Légifrance : code de la santé publique, développement professionnel continu (art. L4021-1 et suivants)