Consentement, dossiers, confidentialité et responsabilité
Règles de l'article R4127-76 du code de la santé publique, certificats de complaisance, secret professionnel, destinataire du document et conduite à tenir en cas de plainte
Un apprentissage structuré et un retour d'expérience écrit pour montrer votre prise de recul après une plainte ou une procédure devant votre Ordre.
Une formation ciblée sur une règle essentielle de la pratique, avec une attestation et un retour d'expérience pour votre portfolio.
Le certificat médical est un acte banal en apparence et l'un des documents les plus souvent mis en cause devant les juridictions ordinales : selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), plus de 20 % des plaintes déposées devant les chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux. Cette formation vous aide à rédiger, refuser ou remettre un certificat en respectant le code de déontologie.
Vous travaillerez à partir des textes en vigueur au 3 novembre 2026 : article R4127-76 (délivrance des certificats), article R4127-28 (documents tendancieux ou de complaisance), article R4127-50 (avantages sociaux et demandes abusives) et article R4127-4 (secret professionnel) du code de la santé publique, avec les commentaires du CNOM. Les articles correspondants des codes de déontologie des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes sont présentés, avec les réserves de vérification qui s'imposent.
Le cours est organisé en cinq parties : cadre juridique, constat et objectivité, demandes à refuser et complaisance, secret et destinataire, méthode de rédaction et conduite à tenir en cas de plainte. Chaque partie comprend des cas pratiques fictifs, des formulations types et des questions de réflexion.
Durée et suivi de la formation :
Durée estimée : 2 heures de formation (lecture, cas pratiques, évaluation et réflexion personnelle). Cette formation continue n'est pas une action de DPC et n'est pas enregistrée auprès de l'ANDPC. L'attestation de fin de formation indique l'intitulé, la durée en heures, les objectifs et les modalités d'évaluation. Il appartient à chaque professionnel de vérifier, dans le référentiel de certification périodique de sa profession, si et dans quel axe elle peut être déclarée ; la formation traite de thèmes qui relèvent de l'amélioration de la qualité des pratiques et de la relation avec les patients, à titre purement descriptif.
8 sections · 24 leçons · 2 heures de formation · Évaluation finale de 15 questions
Évaluation finale
15 questions sur des cas pratiques
Attestation de suivi
Une attestation de suivi indiquant les heures de formation, pour votre portfolio d'apprentissage. Ce n'est ni un crédit ni un point de formation continue.
Terminé12/11/2026La formation comprend un modèle structuré de retour d'expérience réflexif : des questions guidées pour consigner ce que vous avez appris, comment vous l'appliquerez et comment ce changement se verra dans votre pratique. Vous disposez ainsi d'une trace écrite de votre réflexion après une plainte, et d'un document prêt pour votre portfolio d'apprentissage.
Rédigez-le avec vos propres mots et omettez tout ce qui pourrait permettre d'identifier un patient, un collègue ou un dossier. Si vous avez une plainte ou un dossier en cours, parlez-en à votre conseiller avant d'en faire une réflexion écrite.
La formation étudie les exigences de forme et de fond de la délivrance des certificats, avec les articles R4127-28 (complaisance), R4127-50 et R4127-4 (secret), et le commentaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Non : elle explique l'interdiction d'antidater ou de postdater et le risque pénal attaché à un certificat comportant des faits inexacts, tel que rappelé par le CNOM.
Elle traite le secret professionnel et le destinataire du document, et distingue constatations personnelles, déclarations du patient rapportées entre guillemets et conclusions.
Non. Cette formation est proposée par Ethicapraxis, éditeur indépendant : elle n'est ni agréée ni reconnue par un Ordre, un ministère ou l'ANDPC, et ce n'est pas une action de DPC. Elle donne une attestation de fin de formation avec une durée estimée de 2 heures.
Organisme de formation en ligne indépendant
Chaque point juridique et réglementaire provient de sources primaires : le Code de la santé publique, les codes de déontologie des professions, ainsi que les décisions et orientations des Ordres et de la Haute Autorité de santé. Tout ce que nous ne pouvons pas confirmer est écarté.
Les leçons, les cas pratiques et les questions d'évaluation sont rédigés par nos soins pour chaque édition séparément, puis vérifiés pour leur exactitude, leur qualité pédagogique et l'équité de l'évaluation avant publication.
Lorsqu'un code, une norme ou une loi change, les formations concernées sont revues et mises à jour. Les erreurs signalées dans les faits juridiques ou réglementaires sont corrigées en priorité.
Nous ne sommes ni affiliés, ni accrédités, ni approuvés, ni reconnus par un(e) Ordre ou un organisme public, et nous ne promettons jamais de résultat.
Tenir un dossier clair, traçable et conforme : ce qu'on y écrit, ce qu'on peut en communiquer, combien de temps on le conserve.
Ce que couvre le secret, ce que la loi permet de partager et ce qu'elle autorise ou impose de révéler, avec une conduite à tenir en cas d'incident.
Du conseil départemental au Conseil d'État : comprendre la procédure disciplinaire, préparer la conciliation et la défense, et engager une remédiation.